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Traduction de «whereas freedom would » (Anglais → Français) :

Q. whereas freedom of speech is a major problem in Russia, which is ranked 148 out of 179 countries in the Reporters Without Borders index; whereas a proposal to extend the ‘foreign agents’ law to the mass media is to be put before the Duma; whereas such a law would allow the state to strictly control the media and would in practice restrict media freedom;

Q. considérant que la liberté d'expression constitue un vaste problème en Russie, qui a été classée 148sur 179 pays par l'indice de Reporters sans frontières; considérant qu'une proposition d'extension de la loi sur les "agents étrangers" aux moyens de communication de masse doit être présentée devant la Douma; considérant qu'une telle loi permettrait à l'État de contrôler rigoureusement les médias et restreindrait, dans la pratique, la liberté des médias;


WHEREAS only equal access to marriage for civil purposes would respect the right of couples of the same sex to equality without discrimination, and civil union, as an institution other than marriage, would not offer them that equal access and would violate their human dignity, in breach of the Canadian Charter of Rights and Freedoms;

que seule l’égalité d’accès au mariage civil respecterait le droit des couples de même sexe à l’égalité sans discrimination, et que l’union civile, à titre de solution de rechange à l’institution du mariage, serait inadéquate à cet égard et porterait atteinte à leur dignité, en violation de la Charte canadienne des droits et libertés;


E. whereas it would be advisable to draw up a Community legal instrument relating to private international law on successions and wills, as already called for in the 1998 Vienna action plan , the programme of measures for implementation of the principle of mutual recognition of decisions in civil and commercial matters , adopted by the Council and the Commission in 2000, the Hague Programme of 4 November 2004 for strengthening freedom, security and justice in the European Union, and the Council and Commission Action Plan implementing ...[+++]

E. considérant qu'il importe d'élaborer un instrument de droit communautaire portant sur le droit international privé dans le domaine des successions et des testaments, comme l'indiquaient déjà le plan d'action de Vienne de 1998 , le programme de mesures sur la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale , adopté par le Conseil et par la Commission en 2000, le programme de La Haye du 4 novembre 2004 visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne et le plan d'action du Conseil et de la Commission mettant en œuvre le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la ...[+++]


E. whereas it would be advisable to draw up a Community legal instrument relating to private international law on successions and wills, as already called for in the 1998 Vienna action plan , the programme of measures for implementation of the principle of mutual recognition of decisions in civil and commercial matters , adopted by the Council and the Commission in 2000, the Hague Programme of 4 November 2004 for strengthening freedom, security and justice in the European Union, and the Council and Commission Action Plan implementing ...[+++]

E. considérant qu'il importe d'élaborer un instrument de droit communautaire portant sur le droit international privé dans le domaine des successions et des testaments, comme l'indiquaient déjà le plan d'action de Vienne de 1998 , le programme de mesures sur la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale , adopté par le Conseil et par la Commission en 2000, le programme de La Haye du 4 novembre 2004 visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne et le plan d'action du Conseil et de la Commission mettant en œuvre le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la ...[+++]


E. whereas it would be advisable to draw up a Community legal instrument relating to private international law on successions and wills, as already called for in the 1998 Vienna action plan, the programme of measures for implementation of the principle of mutual recognition of decisions in civil and commercial matters, adopted by the Council and Commission in 2000, the Hague Programme of 4 November 2004 for strengthening freedom, security and justice in the European Union, and the Council and Commission Action Plan implementing the Ha ...[+++]

E. considérant qu'il importe d'élaborer un instrument de droit communautaire portant sur le droit international privé dans le domaine des successions pour cause de décès ainsi que des testaments, comme l'indiquaient déjà le Plan d'action de Vienne de 1998, le Programme de mesures sur la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale, adopté par le Conseil et par la Commission en 2000, le Programme de La Haye, du 4 novembre 2004, visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne et le Plan d'action du Conseil et de la Commission mettant en œuvre le Programme de La Haye visant ...[+++]


This security means, then, the greatest possible security for the State, whereas freedom would require a quite different policy – some would call it a more mature one – backing effective data protection, the demolition of Fortress Europe and the repeal of all racist special laws, including those on the right to citizenship.

Cette sécurité est donc une sécurité maximale pour l’État. La liberté au sein de l’Union européenne requiert pourtant une politique bien différente - certains diraient une politique plus mature - qui miserait sur une protection efficace des données, le démantèlement de la forteresse Europe et la suppression de toutes les lois spéciales à caractère raciste, dont le droit de citoyenneté.


Do you not believe that your arguments would be completely destroyed by what we've heard today, that is to say that keeping the present definition of marriage as being between a man and a woman is a violation of the religious freedom of Reverend Kimmerly, whereas, in the opposite case, nobody would force the Catholic church of Ms. Boots to marry same-sex couples, which would mean that Ms. Boots' and Ms. Anderson's freedom of religion would be completely protected?

Ne croyez-vous pas que votre démonstration est complètement faussée par ce qu'on a entendu aujourd'hui, en ce sens que le maintien comme vous le voulez de la définition actuelle du mariage entre un homme et une femme est une atteinte à la liberté de religion du révérend Kimmerly, alors que si c'était l'inverse, personne ne forcerait, par exemple, l'Église catholique de Mme Boots à marier des conjoints de même sexe, de sorte que la liberté de religion de Mme Boots et la vôtre, madame Anderson, seraient complètement protégées?


It reads in part: Whereas a majority of Canadians believe that the privileges which society accords to heterosexual couples should not be extended to same sex relationships; And whereas societal approval, including the extension of societal privileges, would be given to same sex relationships if any amendment to the Canadian Human Rights Act were to include the undefined phrase ``sexual orientation'' as a grounds of discrimination; Therefore your petitioners pray and request that Parliament not amend the Canadian Human Rights Act or the charter of r ...[+++]

La voici en partie: Attendu que la majorité des Canadiens croient que les privilèges accordés par la société aux couples hétérosexuels ne devraient pas être consentis aux couples de même sexe, et attendu que l'approbation sociale serait accordée aux unions entre personnes de même sexe si des modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne ajoutaient l'expression non définie «orientation sexuelle» aux motifs de discrimination interdits, vos pétitionnaires demandent au Parlement de ne pas modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne ni la Charte des droits et libertés d'une manière qui puisse s'interpréter comme ...[+++]


Whereas the majority of Canadians believe the privileges which society accords to heterosexual couples should not be extended to same sex relationships, and whereas societal approval, including the extension of societal privileges, would be given to same sex relationships if any amendment to Canadian Human Rights Act were to include the undefined phrase sexual orientation as a grounds of discrimination, the petitioners request that Parliament not amend the Canadian Human Rights Act or the charter of rights and freedoms ...[+++]

Étant donné que la majorité des Canadiens estiment que les privilèges que la société accorde aux couples hétérosexuels ne devraient pas être octroyés aux couples du même sexe et que la société approuverait les relations entre personnes de même sexe et accorderait des privilèges à ces personnes, si on modifiait la Loi canadienne sur les droits de la personne en y insérant l'expression non définie «orientation sexuelle» parmi les motifs de distinction illicite, les pétitionnaires demandent au Parlement de ne pas modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne ni la Charte des droits et libertés d'une manière qui laisserait entendre que la société approuve les relations en ...[+++]


Whereas the majority of Canadians believe that the privileges which society accords to heterosexual couples should not be extended to same sex relationships, and whereas societal approval including the extension of societal privileges would be given to same sex relationships if any amendment to the Canadian Human Rights Act were to include the undefined phrase sexual orientation as a ground for discrimination, these people petition Parliament not to amend the Human Rights Act or the Charter of Rights and Freedoms in any wa ...[+++]

Attendu que la majorité des Canadiens croient que les privilèges que la société accorde aux couples hétérosexuels ne doivent pas être consentis aux couples homosexuels, et attendu que la société donnerait son approbation aux couples homosexuels, leur reconnaissant ces privilèges, si des modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne ajoutaient l'orientation sexuelle, sans définir cette expression, à la liste des motifs de discrimination prohibés, les pétitionnaires demandent au Parlement de ne pas modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne, ni la Charte canadienne des droits et libertés d'une




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'whereas freedom would' ->

Date index: 2024-09-07
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