‘1a. The obligations of transposition and implementation of Articles 6, 8a, 8b, 8c and 8d shall not apply to Member States without nuclear installations, unless they decide to develop any activity related to nuclear installations subject to a licence under their jurisdiction’.
«1 bis. Les obligations de transposition et de mise en œuvre des articles 6, 8 bis, 8 ter, 8 quater et 8 quinquies ne s'appliquent pas aux États membres ne disposant pas d'installations nucléaires, sauf s'ils décident de mettre en place une activité liée à des installations nucléaires soumises à une autorisation relevant de leur compétence».