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Vertaling van "state-sanctioned murder which " (Engels → Frans) :

Even though nothing prevents Member States from laying down rules for administrative sanctions as well as criminal sanctions for the same infringements, Member States should not be required to lay down rules for administrative sanctions for infringements of this Directive which are subject to national criminal law.

Bien que rien n’empêche les États membres de définir des sanctions administratives et des sanctions pénales pour les mêmes infractions, ils ne devraient pas être tenus de déterminer le régime des sanctions administratives pour les infractions à la présente directive qui relèvent du droit pénal national.


This not infrequently results in state-sanctioned violence which harms parents and which, above all, harms children.

Cela aboutit souvent à une violence validée par l’État qui blesse les parents et surtout fait souffrir les enfants.


Draws particular attention to the situation of thousands of North Caucasus refugees in EU Member States, with special reference to the diaspora from Chechnya living in Austria, which amounts to at least 20 000 people, including many minors; expresses serious concern, in that connection, at the murder of a Chechen refugee in Vienna in May 2010 and the grave allegations regarding the Chechen President’s implication in that crime; c ...[+++]

attire particulièrement l'attention sur les milliers de réfugiés du Caucase du Nord présents dans les États membres de l'Union européenne, et en particulier la diaspora tchétchène vivant en Autriche qui compte au moins 20 000 personnes, dont de nombreux mineurs; exprime sa vive inquiétude, à cet égard, à propos du meurtre d'un réfugié tchétchène en mai 2010 à Vienne et les allégations graves concernant l'implication du président tchétchène dans ce meurtre; demande instamment une politique mieux coordonnée, plus cohérente et plus visible de la part des États membres de l'Union européenne pour la protection des réfugiés du Caucase du Nor ...[+++]


Recognises attempts by the Council and the Commission to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts' meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that the absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvem ...[+++]

reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les Droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les Droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constat ...[+++]


The European Union must put its full weight behind achieving this moratorium and imposing it as an inviolable principle on all nations still practising this form of state-sanctioned murder which, as Victor Hugo declared, ‘traumatises the human conscience’.

L'Union européenne doit peser de tout son poids pour gagner ce moratoire et l'imposer comme principe inviolable à toutes les nations pratiquant encore ce crime d'État qui traumatisme la conscience humaine, comme le déclarait déjà en son temps Victor Hugo.


This time we, like Members, are particularly concerned about the case of Amina Lawal, who has been condemned to death by stoning, which, as Mr Bowis said, is in effect a state-sanctioned and organised brutality, although she is at present awaiting appeal.

Cette fois, nous sommes, tout comme les députés, particulièrement inquiets quant au cas d'Amina Lawal qui a été condamnée à mort par lapidation, ce qui est en effet, comme M. Bowis l'a dit, un acte de barbarie organisé et approuvé par l'État, bien qu'elle fasse actuellement appel.


That just shows you how pessimistic we are, for our part, so great is the blindness of the European institutions careering headlong along the most pernicious routes, and so great the blindness of the European Parliament which is incapable of issuing an opinion on the burning issues of the day, such as, for example, the unrest in Palestine, where a supposedly democratic State is murdering children in the streets on a daily basis. Instead, this Parliament is losing itself in wearying fancies at the expense of perpetual division.

C'est dire, si nous sommes, pour notre part, pessimistes, tant est grand l'aveuglement des institutions européennes lancées à toute allure sur les voies les plus délétères, tant est grand aussi l'aveuglement de ce Parlement qui est incapable de se prononcer sur des questions d'actualité brûlante, comme par exemple celle que pose aujourd'hui l'embrasement de la Palestine où un État prétendument démocratique assassine chaque jour des enfants dans les rues et qui, à la place, se perd dans d'épuisantes chimères, au prix de sa division perpétuelle.


That just shows you how pessimistic we are, for our part, so great is the blindness of the European institutions careering headlong along the most pernicious routes, and so great the blindness of the European Parliament which is incapable of issuing an opinion on the burning issues of the day, such as, for example, the unrest in Palestine, where a supposedly democratic State is murdering children in the streets on a daily basis. Instead, this Parliament is losing itself in wearying fancies at the expense of perpetual division.

C'est dire, si nous sommes, pour notre part, pessimistes, tant est grand l'aveuglement des institutions européennes lancées à toute allure sur les voies les plus délétères, tant est grand aussi l'aveuglement de ce Parlement qui est incapable de se prononcer sur des questions d'actualité brûlante, comme par exemple celle que pose aujourd'hui l'embrasement de la Palestine où un État prétendument démocratique assassine chaque jour des enfants dans les rues et qui, à la place, se perd dans d'épuisantes chimères, au prix de sa division perpétuelle.


If, on the other hand, the requirement of dual criminality were given up, and no system of jurisdiction that for each case identifies one Member State as exclusively competent were created, one of the following two situations could arise: A Member State sanctions behaviour, which in another Member State is not an offence.

Si, par contre, cette exigence de la double incrimination était abandonnée, et qu'aucune règle de compétence ne désignait dans chaque cas quel est l'Etat membre exclusivement compétent, une des deux situations suivantes pourrait survenir: un État membre pourrait sanctionner un comportement qui ne constitue pas un délit dans un autre État membre.


Whereas there is a relationship between effective control arrangements and the sanctions applicable in cases where a breach of the regulations comes to light; whereas the present arrangements concerning sanctions should be stiffened and supplemented in order to produce a greater deterrent effect, having regard to the specific characteristics of the common organization of the market in olive oil; whereas, accordingly, Member States should apply a system of sanctions in cases where discrepancies in connection with the production aid s ...[+++]

considérant qu'il existe une relation entre un régime de contrôle efficace et celui des sanctions applicable en cas d'irrégularité constatée; qu'il est par conséquent nécessaire de renforcer et de compléter le régime actuel des sanctions afin de les rendre plus dissuasives, compte tenu des caratéristiques spécifiques de l'organisation commune du marché de l'huile d'olive; que, dans ce but, il est opportun de prévoir que les États membres appliquent un système de sanctions pour sanctionner les irrégularités constatées dans le cadre du régime d'aide à la production; que, afin d'assurer une application correcte et uniforme des sanctions ...[+++]




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Date index: 2022-12-22
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