Traduction de «statement was made right after senator nolin » (Anglais → Français) :

Would the infringement during the pre-trial investigation of the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48 have an effect on the ‘[practical and effective] exercise [of] rights of defence’ if, after submission of the indictment to the court, the court granted the lawyer full access to the final and detailed indictment and to all the case materials, and then adopted measures to guarantee to the lawyer that all statements made by him after studying the detailed indictment and all the case materials would have the same effect as they would have had if those statements had been made to the prosecutor before submission of the indictment to the court?
la violation du droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48, dans la phase préliminaire aura-t-elle une incidence sur «l’exercice réel et effectif des droits de la défense» si, après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, celui-ci fournit à l’avocat un accès complet à l’accusation finale et détaillée et à toutes les pièces du dossier et prend ensuite des mesures afin de garantir à l’avocat que toutes les déclarations que celui-ci fait après avoir pris connaissance de l’accusation détaillée et de toutes les pièces du dossier auront le même effet que si ces déclarations avaient été faites devant le procureur avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal?

Her statement was made right after Senator Nolin, Senator Hays and I had spoken.
Elle a dit cela après les interventions du sénateur Nolin, du sénateur Hays et de moi-même.

The parties’ rights of defence are respected if the statements used by the Commission are recorded in the file, made accessible to them and can, after a final decision be challenged before the judicature of the European Union (18).
Les droits de la défense des parties sont respectés dès lors que les déclarations utilisées par la Commission sont enregistrées dans le dossier et rendues accessibles aux parties et qu’elles peuvent, après une décision finale, être contestées devant une juridiction de l’Union européenne (18).

Hon. Serge Joyal: Honourable senators, let me say that I challenge the statement made by Senator St. Germain that I was up on my feet after Senator Lynch-Staunton and after Senator Cools.
L'honorable Serge Joyal: Honorables sénateurs, permettez-moi de dire que je conteste ce qu'a dit le sénateur St. Germain; il prétend que je me suis levé après le sénateur Lynch-Staunton et après le sénateur Cools.

10. Recalls the statement made in paragraph 27 of its above-mentioned resolution of 12 May 2005 on Parliament's estimates that the overall level of Parliament's budget should be determined on the basis of justified, real needs after their careful examination; ; estimates that after prudent evaluation, for the 2006 Budget, there is a potential for reducing Parliament's budget by EUR 20 million below 20% of heading 5 without hindering the effective functioning of Parliament; decides therefore to set Parliament's budget for 2006 at EUR 1 321, 6 million; stresses that this does not constitute a precedent for limiting Parliament's right to use the 20% of heading 5 in subsequent years;
10. réaffirme le point de vue qu'il a exprimé au paragraphe 27 de sa résolution du 12 mai 2005 sur l'état prévisionnel du Parlement, à savoir que le niveau global de son budget doit être déterminé sur la base de besoins justifiés et réels au terme d'une examen approfondi; est d'avis que, selon une évaluation prudente, il est possible de réduire dans le budget 2006 l'enveloppe du Parlement de EUR 20 millions sous les 20 % de la rubrique 5 sans compromettre le fonctionnement efficace de l'Institution; décide, par conséquent, d'établir le budget du Parlement pour 2006 à EUR 1 321,6 millions; souligne qu'une telle décision n'a pas valeur de précédent impliquant une limitation du droit du Parlement d'utiliser les 20 % de la rubrique 5 dans les années à venir;

10. Recalls the statement made in paragraph 27 of its abovementioned resolution of 12 May 2005 on Parliament's estimates that the overall level of Parliament's budget should be determined on the basis of justified, real needs after their careful examination; estimates that, after prudent evaluation, for the 2006 budget, there is a potential for reducing Parliament's budget by EUR 20 million below 20% of heading 5 without hindering the effective functioning of Parliament; decides, therefore, to set Parliament's budget for 2006 at EUR 1 321, 6 million; stresses that this does not constitute a precedent for limiting Parliament's right to use the 20% of heading 5 in subsequent years;
10. réaffirme le point de vue qu'il a exprimé au paragraphe 27 de sa résolution susmentionnée du 12 mai 2005 sur l'état prévisionnel du Parlement, à savoir que le niveau global de son budget doit être déterminé sur la base de besoins justifiés et réels au terme d'un examen approfondi; est d'avis que, selon une évaluation prudente, il est possible de réduire dans le budget 2006 l'enveloppe du Parlement de 20 millions d'EUR sous les 20 % de la rubrique 5 sans compromettre le fonctionnement efficace de l'Institution; décide, par conséquent, d'établir le budget du Parlement pour 2006 à 1 321,6 millions d'EUR; souligne qu'une telle décision n'a pas valeur de précédent impliquant une limitation du droit du Parlement d'utiliser les 20 % de la rubrique 5 dans les années à venir;

58. Bases its assumptions on the conclusions of the report commissioned by Parliament, namely that the presidential decrees do not pose, from the point of view of Community law, an obstacle to Czech accession to the EU, meaning that all Union citizens will enjoy the same rights on Czech territory after accession, that judgments handed down in absentia have been quashed, and that, from the perspective of modern law and justice, Law No 115 of 8 May 1946 has no raison d'être; regards the statements of principle made in the German/Czech Declaration of 21 January 1997 as a sound basis for reconciliation, which represents the moral foundation for European integration; considers a political gesture from the Czech Republic to this effect as desirable;
58. déduit des conclusions des expertises commandées par le Parlement européen, selon lesquelles les décrets présidentiels ne constituent pas, du point du vue du droit communautaire, un obstacle pour l'adhésion de la République tchèque, ce qui suppose qu'après l'adhésion, tous les citoyens de l'Union disposent des mêmes droits sur le territoire de la République tchèque, que les jugements "par contumace" sont abolis et que la loi n° 115 du 8 mai 1946, vue sous l'angle d'un État de droit moderne, n'a pas de raison d'être; considère que les grands principes de la déclaration germano-tchèque du 21 janvier 1997 constituent une bonne base pour la réconciliation qui est le fondement moral de l'unification européenne; estime à cet égard qu'un geste politique de la part de la République tchèque serait le bienvenu;

Speaking as the minister for the Asia-Pacific, right after the report was made in the Vancouver Sun I made a strong statement to tell the public that it was not true.
Prenant la parole à titre de ministre d'État pour l'Asie-Pacifique, dès la parution de l'article dans le Vancouver Sun, j'ai fait une vive déclaration pour dire à la population que cela n'était pas vrai.

On February 12, after Question Period, Senator Cordy rose on a point of order to challenge the propriety of a remark made by another senator during the previous sitting while she was participating in Senators' Statements.
Le 12 février, après la période des questions, le sénateur Cordy a invoqué le Règlement pour contester le bien-fondé d'une remarque faite par un autre sénateur durant la séance précédente, pendant qu'elle prenait la parole au cours des déclarations de sénateurs.