Traduction de «states' regulations must be similar to what we would find quite » (Anglais → Français) :

For example, the United States' regulations must be similar to what we would find quite acceptable.
Par exemple, la réglementation américaine doit être tout à fait acceptable pour nous.

Member States find it difficult to answer the question to what extent the Regulation has contributed to additional opportunities for new entrants as Member States' authorities are able to identify the number of new entrants operating at slot coordinated airports but can not say whether the same number would have been operating in the absence of the new entrant rule.
Les États membres éprouvent des difficultés à établir dans quelle mesure le règlement a créé des possibilités supplémentaires pour les nouveaux arrivants. En effet, les autorités des États peuvent identifier le numéro des nouveaux arrivants occupant des créneaux dans les aéroports coordonnés, mais ne savent pas si le même numéro aurait été exploité en l'absence de la règle du nouvel arrivant.

They must not forget that what we have suggested involves a special case: namely where the Member State itself has said that this part of the trans-European networks is only a feeder and will therefore no longer be relevant for us; this famous flight path – now I am talking like Mr Stoiber; I think this is contagious, and quite dangerous – is something we do not want to build any more; one would, so to speak, have built a feeder to Munich Airport. This is the reason for our amendment, therefore.
Ils ne doivent pas oublier que nos propositions concernent un cas particulier, un cas où l’État membre lui-même a fait savoir que cette section des réseaux transeuropéens n’était en fait qu’une voie d’accès et qu’elle n’aura donc plus la moindre pertinence en ce qui nous concerne. Nous ne voulons plus construire cette fameuse voie aérienne – voilà que je parle comme M. Stoiber; c’est contagieux, et dangereux. Nous aurions pour ainsi dire construit une voie d’accès vers l’aéroport de Munich. C’est ce qui a motivé notre amendement.

Believes that what Europe needs is a more united and efficient and less bureaucratic Union and not just more coordination; believes that the Commission, whose task it is to define and defend the general European interest, must, as a priority and in line with its right of initiative, commit to action on behalf of the Union in those fields where it has shared competences or competence to coordinate Member States’ actions, while implementing and enforcing common policies and setting boundaries for action by market or state players that would hamper the internal market; considers it vital for the Commission to utilise regulations instead of directives as the legal basis in order to facilitate uniform adoption across the EU and to prevent distortions;
estime que ce dont l'Europe a besoin, c'est de plus d'unité et d'une Union plus efficace et moins bureaucratique, et pas uniquement d'une meilleure coordination; est d'avis que la Commission, à qui il appartient de définir et de défendre l'intérêt général européen, doit, dans le cadre de son droit d'initiative, privilégier son engagement à agir au nom de l'Union là où elle dispose de compétences partagées ou de compétences de coordination des actions des États membres, tout en mettant en oeuvre et en faisant appliquer des politiques communes et en fixant des limites aux actions des acteurs du marché et des États qui porteraient préjudice au marché intérieur; estime qu'il est vital pour la Commission de recourir à des règlements plutôt qu'à des directives à titre de base juridique afin de faciliter leur adoption uniforme à travers l'Union européenne et d'empêcher toute distorsion;

The alternative to doing what we've tried to do in (y), as I said, would be to go back and find each of the “prescribed” throughout the bill and list them (1545) Mr. Charlie Angus: So explain to me again why new clause 56.1 states, “No regulations may be made under section 56 unless they clearly fall within the ambit of the regulation-making power conferred by that section”.
La seule solution, si vous ne voulez pas faire ce que nous avons essayé de faire avec cet alinéa y), ce serait de retrouver chaque passage du projet de loi où l'on a l'expression « prévu » et de tous les énumérer (1545) M. Charlie Angus: Alors expliquez-moi le texte du nouvel article 56.1: « Il ne peut être pris en vertu de l'article 56 que les règlements clairement autorisés par le pouvoir réglementaire conféré par cet article».

What we've been at pains to do in this act is to point out where those key pieces of regulation would be so they're not.Quite often one finds it in a general provision, that the Governor in Council has authority to pass any regulations necessary to implement this act, so they're not always defined.
Nous avons bien pris soin dans cette loi de préciser quels seront ces textes réglementaires fondamentaux, pour qu’ils ne soient pas.Bien souvent, on prévoit une disposition d’ordre général en disant que le gouverneur en conseil est habilité à adopter les règlements d’application nécessaires, de sorte que ce n’est pas toujours précisé à l’avance.

To this end, I would like to express my agreement with Mr Hatzidakis and with certain other speakers and to express my regret that the European Committee for Standardisation has still not reached an agreement which would allow Member States to legislate in accordance with what will be the final regulation, and not to find themselves in a position, if today and in the weeks to come we are not capable of amending the current directive, where they have to legislate to amend the legislation once again within a short space of time, with all the problems which that would entail.
En ce sens, je tiens à dire que je suis d'accord avec M. Hatzidakis et un autre orateur et que je regrette que le Comité européen de normalisation ne soit pas encore parvenu à un accord qui permettrait aux États membres de légiférer conformément à ce qui doit être la réglementation définitive et ne pas être réduits - si, aujourd'hui et au cours des semaines à venir, nous ne sommes pas capables de modifier la directive actuelle - à légiférer pour changer à nouveau la législation peu de temps après, avec tous les problèmes que cela entraînerait.

We have consulted extensively with colleagues in the United States who are familiar with a process there under which the SEC, the Securities and Exchange Commission, can consider administratively whether or not a shareholder proposal is consistent with their regulations, which would be similar to what is in the Canada Business Corporations Act.
Nous avons abondamment consulté des collègues aux États-Unis qui connaissent bien un processus en vertu duquel la SEC, la Commission des valeurs mobilières des États-Unis, peut déterminer de façon administrative si une proposition d'actionnaire est conforme ou non à ses règlements, ce qui serait semblable à ce que nous avons dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions.