Vertaling van "states apply fragmentary provisions already " (Engels → Frans) :

Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).
Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).

(d)issued or entered into after the date on which a Member State applies the provisions adopted in order to transpose this Section.
d)ait été émis ou contracté postérieurement après la date à laquelle un État membre applique les dispositions adoptées afin de transposer la présente section.

Today the various states apply fragmentary provisions already in existence through this convention but, apart from that, conditions of healthy competition are also safeguarded; with the clause precluding more favourable treatment, protection will be provided to the fleets of the states that ratify the convention, thereby preventing social dumping, to which the rapporteur referred just now and which is unfair to our seafarers and shipping companies, given that, as things stand, numerous companies already have the opportunity to recruit seafarers from countries with no social standards of the level which the international convention wishes to impose and to which the European Union aspires.
Aujourd’hui, les divers États appliquent des dispositions fragmentaires existant déjà au travers de cette convention, mais à côté de cela, les conditions d’une saine concurrence sont aussi sauvegardées; la clause excluant le traitement plus favorable fera en sorte que les navires battant le pavillon d’un État n’ayant pas ratifié la convention ne bénéficieront pas d’un traitement de faveur par rapport à ceux d’un État l’ayant ratifiée. Il s’agit d’éviter le dumping social auquel le rapporteur vient juste de faire référence et qui est déloyal vis-à-vis de nos gens de mer et de nos entreprises maritimes, étant donné qu’à l’heure actuelle, de nombreuses entreprises ont déjà la possibilité de recruter du personnel provenant de pays n’appliquant pas des normes sociales présentant le niveau souhaité par la convention internationale auquel aspire l’Union européenne.

18. Underlines the difficulties encountered with recognising professional qualifications, in particular in the medical sector; points out that the Services Directive cannot apply to provisions already covered by the sectoral directives; asks the Commission to clarify this situation as part of a review of the Directive on professional qualifications;
18. souligne les difficultés rencontrées en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment pour les professions médicales; rappelle que la directive sur les services ne peut s'appliquer aux dispositions déjà couvertes par des directives sectorielles; invite la Commission à clarifier cette situation dans le cadre d'une révision de la directive sur les qualifications professionnelles;

2. Where a Member State applies the provisions of Article 11, it shall forthwith notify the Commission thereof, stating its reasons and the periods anticipated.
2. Lorsqu'un État membre a recours à l'article 11, il en informe immédiatement la Commission, en précisant les motifs et les délais.

3. A third-country national who applies for a transit visa at the border shall be in possession of the visas required to continue his or her journey to states of transit other than Member States applying the provisions of Title II, Chapter 3 of the Schengen Convention , and for the state of destination.
3. Un ressortissant de pays tiers qui demande un visa de transit à la frontière doit être muni des visas requis pour poursuivre son voyage vers des États de transit autres que les États membres, qui appliquent les dispositions du titre II, chapitre 3, de la convention Schengen, ainsi que pour l'État de destination.

3. A third-country national who applies for a transit visa at the border shall be in possession of the visas required to continue his journey to states of transit other than Member States applying the provisions of Title II, Chapter 3 of the Schengen Convention, and for the state
3. Un ressortissant de pays tiers qui demande un visa de transit à la frontière doit être muni des visas requis pour poursuivre son voyage vers des États de transit autres que les États membres, qui appliquent les dispositions du titre II, chapitre 3, de la Convention Schengen, ainsi que pour l'État de destination.

A Member State applying this provision shall inform the Commission accordingly.
L'État membre informe la Commission en conséquence.

(a) shall not be obliged to refuse entry to their territory or to expel nationals of third States for whom an SIS alert has been issued by another Member State for the purposes of refusing entry and who come direct from a Member State in respect of which the Schengen acquis provisions already apply.
a) ne seront pas obligés de refuser l'entrée sur leur territoire ou d'éloigner des ressortissants d'États tiers qui sont signalés par un autre État membre dans le SIS aux fins de non-admission et qui proviennent directement d'un État membre à l'égard duquel les dispositions de l'acquis de Schengen ont déjà été mises en application.