Vertaling van "states could still take unilateral " (Engels → Frans) :

Member States could still take unilateral action to reintroduce controls when they are faced with unforeseen emergencies requiring immediate action, but only for a period not exceeding 5 days, after which an EU-level decision would be taken allowing for any extension.
Les États membres pourraient toujours prendre des décisions unilatérales pour réintroduire les contrôles lorsqu'ils sont confrontés à des urgences imprévues nécessitant une réaction immédiate, mais seulement pour une période ne dépassant pas 5 jours, après laquelle une décision au niveau de l'UE serait prise afin d'autoriser une éventuelle prolongation.

In urgent situations, however, Member States could still take unilateral action to reintroduce internal border controls, but only for a limited period (five days), any extension of which would need to be decided under the new EU procedure for implementing acts.
Dans des situations d'urgence, il demeurerait cependant loisible aux États membres de décider unilatéralement de réintroduire les contrôles aux frontières intérieures, mais seulement pour une durée limitée (cinq jours), dont toute prorogation devrait faire l'objet d'une décision conformément à la nouvelle procédure de l'UE pour les actes d'exécution.

It is my impression that the American gouvernement did what it could to be a part of this treaty but in the end, when international security considerations were discussed, the United States could not take part.
J'ai l'impression que le gouvernement américain a fait ce qu'il pouvait pour faire partie de ce traité, mais, en fin de compte, quand la sécurité internationale a été prise en considération, il a dû s'en abstenir.

A decision was made for the purposes of the Official Languages Act in 1988, although in terms of constitutional principles, this debate could still take place.
On a tranché ce débat, aux fins de la Loi sur les langues officielles, en 1988, bien que sur le plan des principes constitutionnels, ce débat pourrait toujours avoir lieu.

It would however not be an automatic work permit, but Member States, could still apply the relevant authorization procedures.
Ce ne serait toutefois pas un permis de travail automatique, mais les États membres pourraient toujours appliquer les procédures d’autorisation correspondantes.

Under this Directive, notwithstanding the application of the country of origin principle, Member States may still take measures that restrict freedom of movement of television broadcasting, but only under the conditions and following the procedure laid down in this Directive.
En vertu de la présente directive, les États membres peuvent encore, nonobstant l’application du principe du pays d’origine, prendre des mesures limitant la liberté de circulation de la radiodiffusion télévisuelle, mais seulement aux conditions énumérées et suivant la procédure définie par la présente directive.

Is there some kind of discrepancy that is not covered in this act, so that a state could still come by and say you have lifted the immunity for a certain portion of the damages but not all of the damages, so there is still some immunity left?
Vous voulez savoir s'il y a un écart quelconque par rapport à cette loi, de sorte qu'un État pourrait quand même dire que nous avons retiré l'immunité à l'égard de certains dommages, mais pas de tous les dommages, et que l'immunité existe donc toujours en partie?

As concerns the receivership in the Netherlands, the Commission aaccepted the Dutch authorities' view -supported by their legal counsellors and the receivers- that the oral agreement of 20 February 1993 was binding for all the parties involved, so that the State could not have unilaterally withdrawn from that agreement even when it was afterwards informed of a possible more attractive offer.
S'agissant de la mise sous administration judiciaire opérée aux Pays-Bas, la Commission a admis la position défendue par les autorités néerlandaises, et soutenue par les conseillers juridiques et les administrateurs judiciaires néerlandais, selon laquelle l'accord verbal conclu le 20 février 1993 liait toutes les parties concernées, de sorte que l'État ne pouvait se désengager de l'accord de manière unilatérale, même s'il avait connaissance, par la suite, d'une offre éventuellement plus intéressante.

Previously, after a harmonisation measure had been adopted by the Council, any Member State could still apply different national provisions if warranted by major environmental protection requirements.
Auparavant, après l'adoption d'une mesure d'harmonisation par le Conseil, un Etat membre pouvait néanmoins appliquer des dispositions nationales différentes si celles-ci étaient justifiées par des exigences importantes relatives à la protection de l'environnement.