As from 30 April 2004, Member States shall refrain from making checks on insurance against civil liability in respect of vehicles which are normally based in the territory of Estonia, Latvia, Lithuania, Malta and Poland which are subject to Addendum No 1 of 1 November 2003 to the Multilateral Agreement between the national insurers' bureaux of the Member States of the European Economic Area and other associate States.
À compter du 30 avril 2004, les États membres s'abstiennent d'effectuer des contrôles de l'assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte et de la Pologne, qui font l'objet de l'additif n°1 du 1er novembre 2003 à la convention multilatérale entre les bureaux nationaux d'assurance des États membres de l'Espace économique européen et d'autres États associés.