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Traduction de «states has refused to negotiate anything like » (Anglais → Français) :

Although Canada and other trading partners have sought to enhance access to the American market in this sector through trade negotiations, the United States has refused to negotiate improvements.

Même si le Canada et d'autres partenaires commerciaux cherchent à accroître leur accès au marché américain dans ce secteur dans le cadre de négociations commerciales, les États-Unis refusent de négocier des améliorations.


The company then offered additional guarantees and safeguards to the individuals residing in that Member State after negotiation with the competent DPA, however the company refused to commit to offer the same additional guarantees to individuals in other Member States.

Après négociations avec l'autorité nationale de protection des données, l'entreprise concernée a offert des garanties supplémentaires aux personnes physiques résidant dans cet État membre, mais a refusé de s'engager à accorder les mêmes garanties supplémentaires dans les autres États membres.


(a) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has disclosed or stated an intention to disclose to the Commissioner that a person working for the Public Service or in the Public Service workplace has committed a wrongful act or omission; (b) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has refused or stated an intention to refuse to commit an act or omission contrary to t ...[+++]

a) le fonctionnaire, agissant de bonne foi et pour des motifs raisonnables, a révélé au commissaire ou a fait part de son intention de lui révéler qu'une personne au service de la fonction publique ou au sein du lieu de travail de la fonction publique a commis un abus ou une omission; b) le fonctionnaire, agissant de bonne foi et pour des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser de commettre un abus ou une omission contraire à la présente loi; c) le fonctionnaire, agissant de bonne foi et pour des mot ...[+++]


The other Member State may refuse to respond to the request submitted to it, if the communication of such information is likely to harm its essential interests or the protection of the liberties and fundamental rights of the person concerned or of others.

L’autre État membre peut refuser de donner suite à la requête qui lui est présentée si la communication de ces informations est de nature à porter atteinte à ses intérêts essentiels ou à la protection des libertés et des droits fondamentaux de la personne concernée ou d’autrui.


The United States has refused to negotiate anything like it with anyone else, and regrets having negotiated it with Canada and having extended it to Mexico.

Les États-Unis ont refusé de négocier quoi que ce soit de similaire avec quelque autre partenaire, et regrettent de l'avoir négocié avec le Canada et appliqué au Mexique.


4. If, within two months of the receipt of the notification of a Member State's intention to enter into the negotiations referred to in paragraph 2, the Commission concludes that the negotiations are likely to undermine the objectives of Union negotiations ...[+++]

4. Si, dans les deux mois suivant la réception de la notification de l'intention d'un État membre d'engager des négociations visée au paragraphe 2, la Commission conclut que les négociations sont susceptibles de compromettre les objectifs des négociations que l'Union mène avec les pays tiers concernés et/ou de déboucher sur un accord contraire au droit de l'Union, elle en informe l'État membre.


The Member State may refuse to respond to the request submitted to it, if the communication of such information is likely to harm the essential interests of the Member State or the protection of the liberties and fundamental rights of the person concerned or of others.

L'État membre sollicité peut refuser de donner suite à la requête qui lui est présentée si la communication de ces informations est de nature à porter atteinte aux intérêts essentiels de l'État membre ou à la protection des libertés et des droits fondamentaux de la personne concernée ou d'autrui.


Although Canada has sought to enhance access to the U.S. market in this sector through trade negotiations, the United States has refused to negotiate improvements and has protected these restrictions in both the North American Free Trade Agreement, NAFTA, and the World Trade Organization, WTO, agreements.

Le Canada a bien cherché à accroître son accès au marché américain dans ce secteur, mais les États-Unis ont refusé de négocier des améliorations et ont protégé leurs restrictions aussi bien dans l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) que dans les accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).


(a) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has disclosed or stated an intention to disclose to the Commissioner that a person working for the Public Service or in the Public Service workplace has committed a wrongful act or omission; (b) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has refused or stated an intention to refuse to commit an act or omission contrary to t ...[+++]

a) le fonctionnaire, agissant de bonne foi et pour des motifs raisonnables, a révélé au commissaire ou a fait part de son intention de lui révéler qu'une personne au service de la fonction publique ou au sein du lieu de travail de la fonction publique a commis un abus ou une omission; b) le fonctionnaire, agissant de bonne foi et pour des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser de commettre un abus ou une omission contraire à la présente loi; c) le fonctionnaire, agissant de bonne foi et pour des mot ...[+++]


[106] According to Article 7, supervision, enforcement or complete application must be refused: a) if the request is regarded by the requested State as likely to prejudice its sovereignty, security, the fundamentals of its legal system, or other essential interests; b) if the request relates to a sentence for an offence which has been judged in final instance in the requested State; c) if the act for which sentence has been passed is considered by the requested State as either a political offence or an offence r ...[+++]

[106] Selon son article 7, la surveillance, l'exécution ou l'entière application n'a pas lieu : a) si elles sont considérées par l'État requis comme étant de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, aux principes fondamentaux de son ordre juridique ou à d'autres de ses intérêts essentiels; b) si la condamnation qui motive la demande est fondée sur des faits qui ont été jugés définitivement dans l'État requis; c) si l'État requis considère les faits qui motivent la condamnation soit comme une infraction politique, s ...[+++]




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Date index: 2022-07-01
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