Vertaling van "states might accept former detainees " (Engels → Frans) :

The question of whether Member States might accept former detainees is a national decision.
La décision d’accepter ou non d’anciens détenus est à prendre au niveau national.

22. Asks the Member States to accept Guantánamo detainees cleared for resettlement; asks the EU to revive the joint initiatives of 2009 by providing a framework for the resettlement of Guántanamo detainees in EU Member States and to engage in a dialogue on concrete plans for cooperation with the new US Special Envoy on detainee transfers out of Guantánamo, Clifford Sloan;
22. demande aux États membres d'accueillir les détenus de Guantánamo dont le transfert ou la libération a été approuvé; demande à l'Union européenne de relancer les initiatives conjointes de 2009 en élaborant un cadre pour le transfert ou la libération des détenus de Guantánamo dans les États membres de l'Union et d'entamer le dialogue sur des projets concrets de coopération avec Clifford Sloan, nouvel envoyé spécial des États‑Unis pour les transferts de détenus hors de Guantánamo;

19. Calls on the US Government to cooperate with all requests from EU Member States for information with regard to the CIA programme and especially requests for extradition; urges it to stop using draconian protective orders which prevent lawyers acting for Guantánamo Bay detainees from disclosing information regarding any detail of their secret detention in Europe; encourages it to complete its plan to close the Guantánamo Bay prison promptly; asks the Member States to accept Guantánamo detainees cleared for resettlement;
19. prie le gouvernement des États-Unis de donner suite à toutes les demandes de renseignements formulées par des États membres de l'Union européenne au sujet du programme de la CIA, ainsi que de satisfaire aux demandes d'extradition; l'invite instamment à cesser d'avoir recours à des ordonnances conservatoires d'une sévérité excessive, qui empêchent les avocats agissant pour le compte des détenus de Guantánamo de divulguer des informations concernant tout aspect de leur détention secrète en Europe; l'incite à mettre en œuvre dans les meilleurs délais son projet de fermeture du centre de détention de Guantánamo; demande aux États membres d'accepter les détenus de Guantánamo dont le transfert a été approuvé;

Nevertheless, given our shared interest in countering terrorism, and in upholding human rights and the rule of law, ministers at last week’s Council discussed ways in which the Member States might be able to offer practical assistance to the US and, in particular, whether they might accept former detainees.
Néanmoins, étant donné notre intérêt commun dans la lutte contre le terrorisme et dans la sauvegarde des droits de l’homme et de l’État de droit, les ministres ont discuté, lors du Conseil de la semaine dernière, de la façon dont les États membres pourraient proposer une aide pratique aux États-Unis et de l’éventualité qu’ils acceptent d’anciens détenus.

We are examining the issues around how third countries might receive former detainees.
Nous examinons les questions portant sur l’accueil éventuel d’anciens détenus par des pays tiers.

If such documents are presented, the Member States and the former Yugoslav Republic of Macedonia shall accept a presumption of nationality to have been established unless they can prove otherwise.
Si ces documents sont présentés, les États membres et l'ancienne République yougoslave de Macédoine acceptent qu'une présomption de nationalité soit établie, à moins qu'ils ne puissent prouver le contraire.

Where such prima facie evidence is presented, the Member States and the former Yugoslav Republic of Macedonia shall accept a presumption of the conditions to have been established, unless they can prove otherwise.
Il ne peut être fourni au moyen de faux documents. Si un tel commencement de preuve est présenté, les États membres et l'ancienne République yougoslave de Macédoine acceptent la présomption que les conditions de la réadmission sont établies, à moins qu'ils ne puissent prouver le contraire.

In any event, the Commission accepts that the State might intervene to stimulate demand to help broadcasters cope with the costs of the switchover, in view of the externalities involved and the possible free-riding issues.
De toute manière, la Commission accepte la possibilité d'une intervention de l'État destinée à encourager la demande pour aider les diffuseurs à faire face aux coûts du passage au numérique, vu les externalités qu'implique ce dernier et les problèmes de parasitisme qui peuvent en résulter.

Lastly, through guarantees in the Marine sector, the state has accepted responsibility for an unspecified amount and has already granted guarantees (former measure 3) valued at some EUR 411 million.
Enfin, l’État s’expose, via des garanties dans le secteur «Marine», pour un montant non déterminé et a déjà octroyé des garanties (ancienne mesure 3) évaluées à environ 411 millions d’euros.

(7) Whereas it is a generally accepted principle of law that the continuity of contracts and other legal instruments is not affected by the introduction of a new currency; whereas the principle of freedom of contract has to be respected; whereas the principle of continuity should be compatible with anything which parties might have agreed with reference to the introduction of the euro; whereas, in order to reinforce legal certainty and clarity, it is appropriate explicitly to confirm that the principle of continuity of contracts and other legal instruments shall apply between the former national currencies and the euro and between the ECU as referred to in Article 109g of the Treaty and as defined in Regulation (EC) No 3320/94 and the euro; whereas this implies, in particular, that in the case of fixed interest rate instruments the introduction of the euro does not alter the nominal interest rate payable by the debtor; whereas the provisions on continuity can fulfil their objective to provide legal certainty and transparency to economic agents, in particular for consumers, only if they enter into force as soon as possible;
(7) considérant que, selon un principe général du droit, la continuité des contrats et autres instruments juridiques n'est pas affectée par l'introduction d'une nouvelle monnaie; que le principe de liberté contractuelle doit être respecté; que le principe de continuité doit être compatible avec toute convention entre les parties en ce qui concerne l'introduction de l'euro; que, en vue de renforcer la sécurité et la clarté du droit, il convient de confirmer explicitement que le principe de la continuité des contrats et autres instruments juridiques s'applique entre les anciennes monnaies nationales et l'euro et entre l'écu au sens de l'article 109 G du traité et tel que défini par le règlement (CE) n° 3320/94 et l'euro; que cela signifie en particulier que, pour les instruments à taux d'intérêt fixe, l'introduction de l'euro ne modifie pas le taux d'intérêt nominal payable par le débiteur; que les dispositions relatives à la continuité ne peuvent atteindre leur objectif, qui est de fournir la sécurité juridique et la transparence pour les agents économiques, en particulier les consommateurs, qu'à condition d'entrer en vigueur le plus rapidement possible;