Vertaling van "states on legal proceedings cannot always " (Engels → Frans) :

Clause 41(2) provides that legal proceedings cannot be brought against the DOE, principal, teachers or school staff for having provided assistance or information to the temporary administrator in good faith.
Aux termes du paragraphe 41(2), le directeur de l’éducation, le directeur de l’école, les enseignants et les autres membres du personnel de l’école ne peuvent être poursuivis pour avoir de bonne foi prêté assistance à l’administrateur provisoire ou lui avoir fourni des renseignements.

I regret, nonetheless, that the common position does not allow the directive to be implemented through voluntary agreements between the parties, even though it is true that the rules of the Member States on legal proceedings cannot always be amended by agreements between the parties.
Néanmoins, je regrette que la position commune ne permette pas la mise en œuvre de la directive au moyen d’accords volontaires entre les parties même s’il est exact que les règles des États membres relatives aux procédures judiciaires ne peuvent toujours pas être modifiées par des accords entre les parties.

(6) On the application of any party to a legal proceeding, the court may order that that party be at liberty to inspect and take copies of any entries in the books or records of a financial institution for the purposes of the legal proceeding, and the person whose account is to be inspected shall be notified of the application at least two clear days before the hearing thereof, and if it is shown to the satisfaction of the court that he cannot be notified personally, the notice may be given by addressing it to the financial institution.
(6) À la demande d’une partie à une procédure judiciaire, le tribunal peut ordonner que cette partie soit libre d’examiner les inscriptions dans les livres ou registres d’une institution financière pour les fins de cette procédure, et d’en prendre copie. La personne dont le compte doit être examiné doit recevoir avis de la demande deux jours francs au moins avant l’audition de la demande et, s’il est démontré au tribunal que l’avis ne peut être donné à la personne elle-même, cet avis peut être donné à l’adresse de l’institution financière.

Hon. Ralph E. Goodale (Minister of Natural Resources and Minister responsible for the Canadian Wheat Board, Lib.): Mr. Speaker, this hon. member knows, because he is a party to a legal proceeding that is presently under appeal, that he is asking a question which I cannot answer in the context of that legal proceeding.
L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, le député sait bien, puisqu'il est partie à une poursuite judiciaire qui fait présentement l'objet d'un appel, qu'il pose une question à laquelle je ne peux répondre dans le contexte de cette instance judiciaire.

(l) to assist Ukraine in the process of achieving a comprehensive reform of the judiciary in line with EU standards, so as to prevent the selective use of justice and guarantee an independent, fair, impartial and transparent legal procedure ensuring that legal proceedings cannot be used for political purposes and are conducted in strict accordance with the rule of law; to set up, to this end, a joint mechanism involving Ukrainian and EU experts, with the participation of representatives of the Venice Commission; to establish further training and exchange programmes in the field of justice and home affairs and in the security sector with a view to implementing EU best practice in relation to the rule of law;
(l) aider l'Ukraine à mettre en œuvre une réforme globale de son système judiciaire, conformément aux normes européennes, pour empêcher l'utilisation sélective de la justice et garantir que les procédures soient menées en toute indépendance, équité, impartialité et transparence et dans le respect des règles de l'état de droit afin qu'elles ne puissent pas être utilisées à des fins politiques; mettre en place à cette fin un mécanisme conjoint associant des experts ukrainiens et européens, avec la participation de représentants de la Commission de Venise; continuer à mettre en place des programmes de formation et d'échanges dans le domaine de la justice et des affaires intérieures ainsi que dans le secteur de la sécurité en vue de la mise en œuvre des bonnes pratiques européennes relatives à l'état de droit;

to assist Ukraine in the process of achieving a comprehensive reform of the judiciary in line with EU standards, so as to prevent the selective use of justice and guarantee an independent, fair, impartial and transparent legal procedure ensuring that legal proceedings cannot be used for political purposes and are conducted in strict accordance with the rule of law; to set up, to this end, a joint mechanism involving Ukrainian and EU experts, with the participation of representatives of the Venice Commission; to establish further training and exchange programmes in the field of justice and home affairs and in the security sector with a view to implementing EU best practice in relation to the rule of law;
aider l'Ukraine à mettre en œuvre une réforme globale de son système judiciaire, conformément aux normes européennes, pour empêcher l'utilisation sélective de la justice et garantir que les procédures soient menées en toute indépendance, équité, impartialité et transparence et dans le respect des règles de l'état de droit afin qu'elles ne puissent pas être utilisées à des fins politiques; mettre en place à cette fin un mécanisme conjoint associant des experts ukrainiens et européens, avec la participation de représentants de la Commission de Venise; continuer à mettre en place des programmes de formation et d'échanges dans le domaine de la justice et des affaires intérieures ainsi que dans le secteur de la sécurité en vue de la mise en œuvre des bonnes pratiques européennes relatives à l'état de droit;

Legal proceedings cannot be taken against climate chaos.
Aucune poursuite judiciaire ne peut être engagée contre le chaos climatique.

The aim is to prevent disparities between measures in different states from leading to a shift in the activities of international networks to those Member States where criminal proceedings cannot resort to these means.
Il convient d'éviter que la disparité des mesures d’un État à l’autre entraîne un déplacement des activités des réseaux internationaux vers les États membres où ce moyen ne peut être utilisé dans le cadre des poursuites pénales.

B. In the case of investigations into and/or proceedings against offences based on the types of behaviour listed in paragraph A, each Member State shall in accordance with Title II below, improve judicial cooperation in the following areas and take appropriate measures for: (a) Seizure and confiscation of tracts, pictures or other material containing expressions of racism or xenophobia intended for public dissemination where such material is offered to the public in the territory of a Member State (b) Acknowledgement that the types of behaviour listed in paragraph A should not be regarded as political offences justifying refusal to comply with requests for mutual legal assistance (c) Providing information to another Member State to enable that Member State to initiate in accordance with its law legal proceedings or proceedings for confiscation in cases where it appears that tracts, pictures or other material containing expressions of racism or xenophobia are being stored in a Member State for the purposes of distribution or dissemination in another Member State (d) The establishment of contact points in the Member States which would be responsible for collecting and exchanging any information which might be useful for investigations and proceedings against offences based on the types of behaviour listed in paragraph A. C.
B. Dans le cas d'enquêtes et/ou de poursuites des infractions fondées sur les comportements visés au paragraphe A, chaque Etat membre améliore, conformément au titre II ci-dessous la coopération judiciaire dans les domaines ci-après et prend les mesures appropriées en vue de : a ) La saisie et la confiscation d'écrits, d'images ou d'autres supports contenant des manifestations racistes ou xénophobes, destinés à être publiquement diffusés dès lors qu'ils ont été proposé au public sur le territoire d'un Etat membre. b ) La reconnaissance que les comportements visés au paragraphe A ne devraient pas être considérés comme des infractions politiques justifiant le refus d'accorder une demande d'entraide judiciaire. c ) La communication d'informations à un autre Etat membre afin de lui permettre d'entamer, conformément à sa législation, des poursuites ou confiscations dans les cas où il apparaît que des écrits, images ou autres supports contenant des manifestations racistes ou xénophobes sont stockés dans un Etat membre aux fins de leur distribution ou diffusion publique dans un autre. d) L'établissement de points de contact dans le Etats membres chargés de recueillir et d'échanger des informations utiles aux enquêtes et poursuites des infractions fondées sur les comportements visés au paragraphe A. C.