Vertaling van "states to ensure that such accounts become available " (Engels → Frans) :

The Commission invites Member States to ensure that such accounts become available at a reasonable charge to consumers, regardless of their country of residence in the EU or their financial situation.
La Commission invite les États membres à garantir que les consommateurs aient accès à ce type de compte à un coût raisonnable, quels que soient leur pays de résidence dans l'UE ou leur situation financière.

(13) To ensure the effective access to a lawyer in the executing Member State for requested persons, Member States should ensure that such persons have access to legal aid until the surrender, or, in cases of non-surrender, until the decision on surrender has become final.
(13) Pour garantir aux personnes dont la remise est demandée un accès effectif à un avocat dans l’État membre d’exécution, les États membres devraient veiller à ce que ces personnes aient accès à l’aide juridictionnelle jusqu’à la remise, ou, en cas de non-remise, jusqu’à ce que la décision sur la remise soit devenue définitive.

1. Member States shall ensure that an account servicing payment service provider shall, upon the request of a payment service provider issuing card-based payment instruments, immediately confirm whether an amount necessary for the execution of a card-based payment transaction is available on the payment account of the payer, provided that all of the following conditions are met:
1. Les États membres veillent à ce qu’un prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à la demande d’un prestataire de services de paiement qui émet des instruments de paiement liés à une carte, confirme immédiatement si le montant nécessaire à l’exécution d’une opération de paiement liée à une carte est disponible sur le compte de paiement du payeur, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies:

2. Member States shall ensure that credit institutions make available to consumers, free of charge, accessible information and assistance about the specific features of the payment account with basic features on offer, their associated fees and the conditions of use.
2. Les États membres veillent à ce que les établissements de crédit mettent gratuitement à la disposition des consommateurs des informations accessibles et une aide sur les caractéristiques spécifiques des comptes de paiement assortis de prestations de base qui leur sont proposés, sur les frais associés à ces comptes et sur les conditions d’utilisation.

Member States shall ensure that such information is available at least in a language customary in the sphere of international finance, provided in a clear and unambiguous manner, and kept up to date.
Les États membres veillent à ce que ces informations soient disponibles, au minimum, dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale, qu’elles soient fournies d’une manière claire et non ambiguë et qu’elles soient tenues à jour.

The Commission and Member States ensuring sufficient harmonised spectrum becomes available for safety services and civil protection.
la Commission et les États membres veillent à ce qu'un spectre harmonisé suffisant soit mis à la disposition des services de sécurité et de protection civile.

The EU's public sector information Directive, adopted in 2003, encourages Member States to ensure that such information is made available and that the public sector, and those who could be interested in using this data, are made aware of their rights and obligations. A public consultation on how best to improve the public sector information (PSI) Directive is currently underway (IP/10/1103).
Adoptée en 2003, la directive concernant la réutilisation des informations du secteur public (ISP) encourage les États membres à assurer la mise à disposition de ces informations et à veiller à ce que les organismes du secteur public et tous ceux qui pourraient être intéressés par l’utilisation desdites informations soient informés de leurs droits et obligations respectifs. Une consultation publique sur la meilleure manière d’améliorer cette directive est actuellement en cours (voir IP/10/1103).

In its brief to the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights, the Canadian Criminal Justice Association (CCJA) stated that “language which simply mandates ‘at the appropriate time in their sentence’ is insufficient to give inmates the right of access, if there are not adequate safeguards in place to ensure that such programs are available”.
L’Association canadienne de justice pénale (ACJP) a souligné dans son mémoire au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes que « le libellé qui prescrit simplement : “aux moments opportuns pendant l’exécution de sa peine” ne suffit pas à donner aux détenus le droit d’accès à des programmes, si des garanties adéquates ne sont pas en place pour veiller à ce que de tels programmes soient disponibles20 ».

In the case of providers of electricity for use in road vehicles, Member States shall ensure that such providers may choose to become a contributor to the reduction obligation laid down in paragraph 2 if they can demonstrate that they can adequately measure and monitor electricity supplied for use in those vehicles.
Dans le cas des fournisseurs d’électricité destinée au fonctionnement de véhicules routiers, les États membres veillent à ce que ces fournisseurs puissent décider de contribuer à l’obligation en matière de réduction, prévue au paragraphe 2, s’ils peuvent démontrer leur capacité à mesurer et à contrôler efficacement l’électricité fournie pour le fonctionnement de ces véhicules.

The proposal for a Regulation defines the criteria used as follows: "overall family income" is taken to mean the income of the farmer and those members of his family who belong to his household, including any non- agricultural resources; the family agricultural income to be taken into account is established as an average figure on the basis of the accounts kept over the past two years (where no such accounts are available, recourse to objective criteria relating to the holding may be authorized when the PAIA drawn up by the Member State in question is examined with a view to approval) (iv) Calculation of amount of aid Member States are given a choice as regards the calculation of the aid's amount: this may be based on the individual income, in which case it would consist of the difference between: - the agricultural income of the holding, divided by the number of work units on the holding, and - 100% of the average regional income or, at the option of the Member State concerned, 80% of the average national income.
Le projet de réglement donne une définition des paramètres choisis : on entend par revenu familial global celui de l'exploitant agricole et des membres de sa famille faisant partie de son ménage, y inclus leurs ressources extra-agricoles éventuelles; quant au revenu agricole familial à prendre en considération, il est établi en tant que moyenne sur la base de la comptabilité des deux dernières années. Lorsque la comptabilité fait défaut, le recours à des critères objectifs relatifs à l'exploitation peut être autorisé dans le cadre de l'approbation du programme d'encadrement élaboré par l'Etat membre en question (iv) Montant de l'aide Pour déterminer le montant de l'aide qui doit être octroyée, le choix est laissé aux Etats membres. Il peut être basé sur le revenu individuel agricole; dans ce cas il résulte de la différence entre : - le revenu agricole de l'exploitation, divisé par le nombre des unités de travail de l'exploitation, et - 100 % du revenu moyen régional ou, au choix de l'Etat membre concerné, 80 % du revenu moyen national.