Traduction de «states we must therefore content ourselves » (Anglais → Français) :

Notifications must therefore be addressed to the competent authority of the Member State on whose territory the operation is to take place and must be as accurate as possible. Where an increase in alcoholic strength is involved, the competent authority must be notified in sufficient time to permit it to carry out an effective check.
Il est, dès lors, nécessaire que les déclarations soient adressées à l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel l’opération aura lieu, qu’elles soient les plus précises possibles et qu’elles parviennent à l’autorité compétente dans les délais les plus appropriés à un contrôle efficace de celle-ci, lorsqu’il s’agit d’une augmentation du titre alcoométrique.

The present plea alleging breach of the obligation to state reasons must therefore be rejected.
En conséquence, il convient de rejeter le présent moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation.

The subsidiarity principle is satisfied as the measures resulting from this proposal cannot be achieved by any single EU Member State and must therefore be addressed at EU level.
Le principe de subsidiarité est respecté puisque les mesures envisagées par la présente proposition ne peuvent être réalisées par un seul État membre de l'Union et doivent donc être réalisées au niveau européen.

7. The aid must not be limited to specific agricultural products and must therefore be open to all sectors of agriculture, unless a Member State excludes certain products because of overcapacity or a lack of market outlets.
7. Les aides ne doivent pas être limitées à des produits agricoles spécifiques et doivent donc être ouvertes à tous les secteurs de l'agriculture, à moins qu'un État membre n'exclue certains produits en raison d'une surcapacité ou d'un manque de débouchés.

In the context of the implementation of recovery decisions, the Commission and the Member States' authorities must therefore cooperate to attain the objective of the restoration of competitive conditions in the internal market.
Il en résulte que dans le contexte de la mise en œuvre des décisions de récupération, la Commission et les autorités des États membres doivent coopérer pour réaliser l'objectif du rétablissement des conditions de concurrence dans le marché intérieur.

This shows clearly that, in this instance, the resources of the CFDI are state resources and that its actions are attributable to the state and must therefore, in the case in point, be regarded as constituting state aid.
Ceci démontre clairement qu’en l’occurrence les ressources de la CFDI sont des ressources d’État et que ses actions sont imputables à l’État et doivent donc, dans le cas d’espèce, être regardées comme constitutives d’aides d’État.

To qualify for exemption under this provision, a State aid must therefore have an incentive character and be proportionate to the objectives of common interest it aims to achieve.
Pour pouvoir bénéficier de cette dérogation, une aide d'État doit donc avoir un caractère incitatif et être proportionnée aux objectifs d'intérêt commun qu'elle vise à atteindre.

Notifications must therefore be addressed to the competent authority of the Member State on whose territory the operation is to take place and must be as accurate as possible. Where an increase in alcoholic strength is involved, the competent authority must be notified in sufficient time to carry out an effective check.
Il est, dès lors, nécessaire que les déclarations soient adressées à l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel l'opération aura lieu, qu'elles soient les plus précises possibles et qu'elles parviennent à l'autorité compétente dans les délais les plus appropriés à un contrôle efficace de celle-ci, lorsqu'il s'agit d'une augmentation du titre alcoométrique.

Whereas there are major differences in the structure and content of the balance sheets of insurance undertakings in different Member States; whereas this Directive must therefore lay down the same structure and the same item designations for the balance sheets of all Community insurance undertakings;
considérant qu'il existe d'importantes différences de structure et de contenu entre les bilans des entreprises d'assurance des divers États membres; que la présente directive doit, par conséquent, prévoir la même structure et les mêmes intitulés de postes pour le bilan de toutes les entreprises d'assurance de la Communauté;