Traduction de «states’ public finances » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public enterprise | public corporation | state enterprise | state-owned enterprise | SOE | state-owned corporation | government enterprise | government corporation
entreprise publique | société publique | entreprise d'État

public property [ national heritage | public domain | State property ]
propriété publique [ domaine public | patrimoine de l'État | patrimoine national | propriété d'État ]

public sector [ nationalised industry | public corporation | public enterprise | public undertaking | state sector | State undertaking | Public enterprise(STW) | public enterprises(UNBIS) ]
entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]

police state of emergency | public state of emergency
état de nécessité de police

An Act respecting agricultural lands in the domain of the State [ An Act respecting agricultural lands in the public domain of the State | An Act respecting public agricultural lands | Colonization Land Sales Act ]
Loi sur les terres agricoles du domaine de l'État [ Loi sur les terres agricoles du domaine public | Loi sur les terres publiques agricoles | Loi sur les terres de colonisation ]

Council of States Finance Committee | Finance Committee of the Council of States [ FC-S ]
Commission des finances du Conseil des États [ CdF-E; CdF-CE ]

publicly owned forest [ national forest | State forest ]
forêt domaniale [ forêt publique ]

government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy
subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État

state of public health emergency
état d'urgence sanitaire

Federal Decree of 20 March 1998 on Construction and Financing of Public Transport Infrastructure Projects
Arrêté fédéral du 20 mars 1998 relatif à la réalisation et au financement des projets d'infrastructure des transports publics

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Terrorism, comes second (38%, -6 points), well ahead of the economic situation (17%, -1), the state of Member States' public finances (16%, -1) and unemployment (13%,-2).
Vient ensuite le terrorisme (38 %, -6 points), loin devant les inquiétudes liées à la situation économique (17 %, - 1), à l'état des finances publiques des États membres (16 %, - 1) et au chômage (13 %, - 2).

The EU has worked to regulate the financial sector and improve economic governance; bolster new and common institutional and legal frameworks; establish a financial firewall for the euro area; support countries in financial distress; improve Member States' public finances; pursue structural reforms and encourage investment; fight youth unemployment; improve banking sector supervision; increase the ability of financial institutions to cope with future challenges; and establish ways to manage and better prevent possible crises.
L'UE a adopté des mesures pour réglementer le secteur financier et améliorer la gouvernance économique; pour renforcer les nouveaux cadres juridiques et institutionnels communs; pour mettre en place un pare-feu financier destiné à la zone euro; pour soutenir les pays en difficulté financière; pour améliorer les finances publiques des États membres; pour poursuivre les réformes structurelles et encourager les investissements; pour lutter contre le chômage des jeunes; pour améliorer le contrôle du secteur bancaire; pour accroître la capacité des institutions financières à faire face aux difficultés futures; et pour créer des moyens de gérer et de mieux prévenir d'éventuelles crises.

It is well ahead of the economic situation (18%, -2 points), the state of Member States' public finances (17%, unchanged) and unemployment (15%,-1 points).
Ces préoccupations arrivent loin devant celles liées à la situation économique (18 %, - 2 points), à l'état des finances publiques des États membres (17 %, inchangé) et au chômage (15 %, - 1 point).

It is well ahead of the economic situation (20%,+1), the state of Member States' public finances (17%, +1) and unemployment (16%,+1).
Il arrive loin devant la situation économique (20 %, + 1), l'état des finances publiques des États membres (17 %, + 1) et le chômage (16 %, + 1).

It is well ahead of the economic situation (19%, -2), the state of Member States public finances (16%, -1) and unemployment (15%, -2).
Il arrive loin devant la situation économique (19 %, - 2), l’état des finances publiques des États membres (16 %, - 1) et le chômage (15 %, - 2).

The distinction made between ‘aid granted by a Member State’ and aid granted ‘through State resources’ does not mean that all advantages granted by a State, whether financed through State resources or not, constitute aid, but is merely intended to bring within the definition of State aid both, advantages which are granted directly by the State and those granted by a public or private body designated or established by the State to administer the advantages (9).
La distinction entre les «aides accordées par les États» et les aides accordées «au moyen de ressources d'État» ne signifie pas que tous les avantages consentis par un État constituent des aides, qu'ils soient ou non financés au moyen de ressources étatiques, mais vise seulement à inclure dans cette notion les avantages qui sont accordés directement par l'État ainsi que ceux qui le sont par l'intermédiaire d'un organisme public ou privé, désigné ou institué par cet État (9).

In this Recommendation, the Council also notes the importance of the sustainability of Member States’ public finances and their macroeconomic stability.
Dans cette recommandation, le Conseil relève également l’importance de la viabilité des finances publiques des États membres et de leur équilibre macro-économique.

Due consideration will be given to the principle that any step towards the CCCTB should have a fair impact on the Member States' public finances, possibly leading to an overall increase of revenues reflecting an enhanced dynamism of the EU economy.
Une attention particulière sera accordée au principe selon lequel toute avancée en direction de l'ACCIS devra avoir un impact juste sur les finances publiques des Etats membres voire même aboutir le cas échéant à une augmentation globales de recettes fiscales compte tenu du dynamisme renforcé de l'économie dans l'Union.

Therefore, under Community law, the Portuguese State may finance all the net public service costs of RTP.
C'est pourquoi, conformément au droit communautaire, l'État portugais est habilité à compenser l'ensemble des coûts nets du service public supportés par RTP.