As a result, the first agreement on government procurement, known as the GATT code, was signed as a subsidiary agreement to the GATT in 1980. Canada, the United States, the twelve-member European Community, and nine other nations signed that agreement at the time.
C'est ainsi que le premier Accord relatif aux marchés publics, connu sous le nom de Code du GATT, un accord subsidiaire du GATT, fut signé en 1980 par le Canada, les États- Unis, les 12 membres de la Communauté européenne et neuf autres nations.