Vertaling van "status a residence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Official Residences Act [ Prime Minister's Residence Act | An Act to provide for the operation and maintenance of official residences | An Act to provide for the operation and maintenance of a residence for the Prime Minister of Canada ]
Loi sur les résidences officielles [ Loi sur la résidence du premier ministre | Loi pourvoyant à l'administration et à l'entretien des résidences officielles | Loi pourvoyant à l'administration et à l'entretien d'une résidence destinée au premier ministre du Canada ]

natural or artificial person having the status of resident
personne physique ou morale ayant la qualité de résident

Election Concerning the Provision of a Residence or Lodging at a Remote Work Site [ Election Concerning the Provision of a Residence or Lodging to an Officer or Employee at a Remote Work Site ]
Choix concernant la fourniture d'une résidence ou d'un logement dans un lieu de travail éloigné [ Choix concernant la fourniture d'une résidence ou d'un logement à des cadres ou des salariés dans un lieu de travail éloigné ]

extension of a residence permit | renewal of a residence permit
prolongation d'une autorisation de séjour

assurance of a residence permit | gurarantee of a residence permit
assurance d'autorisation de séjour

person with a residence permit
titulaire d'une autorisation de séjour | titulaire d'un permis de séjour | étranger titulaire d'un permis de séjour | étrangère titulaire d'un permis de séjour

Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents
Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

permanent residence status
résidence permanente

long-term resident status
statut de résident de longue durée

residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]
résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

New provisions are introduced in the proposal to guarantee that no rights are lost in this transition: The short-term intra-EU mobility rights for business activities in a second Member State enjoyed under the EU Blue Card scheme will be maintained upon the issuance of the EU long-term resident status. For residence in a second Member State long-term residents who are former EU Blue Card holders will rely on the regime foreseen in Directive 2003/109/EC, with derogations where the EU Blue Card arrangements are more favourable.
De nouvelles dispositions sont introduites dans la proposition afin de garantir qu’aucun droit ne sera perdu dans cette transition. Les droits à la mobilité intra-UE de courte durée pour exercer des activités économiques dans un deuxième État membre, qui sont conférés dans le cadre du régime de carte bleue européenne, seront maintenus après l’octroi du statut de résident de longue durée – UE. Pour un séjour dans un deuxième État membre, les résidents de longue durée qui sont d’anciens titulaires d’une carte bleue européenne s’appuieront sur le régime prévu dans la directive 2003/109/CE, assorti de dérogations lorsque les modalités liées à la carte bleue européenne sont plus favorables.

If such an individual loses the status of resident of France for a period of at least three years and then again becomes a resident of France, the assets situated outside of France that such a person owns on the first of January of each of the five years following the calendar year in which again he becomes a resident of France shall be excluded from the base of assessment of the taxes relating to each of those five years”.
Si une telle personne physique perd la qualité de résident de France pour une durée au moins égale à trois ans, puis redevient un résident de France, les biens situés hors de France que cette personne possède au 1 janvier de chacune des cinq années suivant l’année civile au cours de laquelle elle redevient un résident de France n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt afférent à chacune de ces cinq années».

The problem is, when you refer to people with residency status as foreign nationals at any given time after they become residents, they wonder what kind of status they have when they get the status of resident.
Le problème est que lorsque l'on qualifie ceux ayant le statut de résident d'étrangers une fois qu'ils sont installés au pays, ils se demandent quelle sorte de statut on leur reconnaît.

they enjoy the same social advantages linked to their status as residents or workers, from the first day of their employment.
ils bénéficient des mêmes avantages sociaux liés à leur qualité de résident ou de travailleur, dès le premier jour d’activité.

1. As soon as possible after their status has been granted, Member States shall issue to beneficiaries of refugee status a residence permit which must be valid for at least three years and renewable unless compelling reasons of national security or public order otherwise require, and without prejudice to Article 21(3).
1. Dès que possible après que le statut leur a été octroyé, les États membres délivrent aux bénéficiaires du statut de réfugié un titre de séjour valable pendant une période d'au moins trois ans et renouvelable, à moins que des raisons impérieuses liées à la sécurité nationale ou à l'ordre public ne s'y opposent, et sans préjudice de l'article 21, paragraphe 3.

2. As soon as possible after the status has been granted, Member States shall issue to beneficiaries of subsidiary protection status a residence permit which must be valid for at least one year and renewable, unless compelling reasons of national security or public order otherwise require.
2. Dès que possible après que le statut leur a été octroyé, les États membres délivrent aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire un titre de séjour valable pendant une période d'au moins un an et renouvelable, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent.

Clauses 46 and 47 deal with the loss of permanent resident and temporary resident status. Permanent resident status would be lost under the following conditions:
Les articles 46 et 47 précisent les conditions de la perte du statut de résident temporaire et de résident permanent, à savoir :

Internally, the basic elements put in place by the Union for the integration of people enjoying protection in the Member States begin with a Community legislative framework consolidating the status and residence rights of persons given protection, plus elements of long-term residence and family reunification.
Sur le plan interne, les éléments de base mis en place par l'Union pour l'intégration des personnes bénéficiant d'une protection dans les États membres sont tout d'abord un cadre législatif communautaire consolidant le statut et les droits de résidence des personnes s'étant vu reconnaître une protection, complétées par des éléments de résidence de longue durée et de regroupement familial.

Senator Dyck: Is that related to status in terms of residency, residency related to status or residency just related to living off-reserve?
Le sénateur Dyck : Cette disposition se rattache-t-elle au statut qui découle de la résidence, à la résidence qui découle du statut ou à la résidence se rattachant simplement au fait que l'on habite hors réserve?