Vertaling van "status is actually " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

actual surplus period [ surplus period | surplus status period ]
période de priorité d'excédentaire [ période de priorité d'employé excédentaire ]

actual status
statut manifeste

actual incidence | actual use | actual utilisation | actual utilization
charge effective de pâturage

comparing production forecasts with actual results | reviewing production forecasts against actual results | compare production forecasts with actual results | review production forecasts against actual results
comparer des prévisions de production et des résultats réels

actual direct labour time | actual labour hours | actual labour time | actual direct labour hours
temps réel de main-d'œuvre directe | nombre réel d'heures de main-d'œuvre directe | heures réelles de main-d'œuvre directe

actual direct labour time [ actual direct labour hours | actual labour hours | actual labour time ]
temps réel de main-d'œuvre directe [ heures réelles de main-d'œuvre directe | nombre réel d'heures de main-d'œuvre directe ]

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status
Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

actual cubic foot per minute | acfm | ACFM | actual cfm | actual CFM
pied cube effectif par minute | pied cube réel par minute

actual direct labour rate [ actual labour rate | actual rate of pay ]
taux horaire réel de main-d'œuvre directe [ coût horaire réel de main-d'œuvre directe ]

civil status | conjugal status | marital condition | marital status
état matrimonial | situation matrimoniale | statut civil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States of dispatch shall take the appropriate measures to penalise any infringement of veterinary legislation by natural or legal persons where it is found that Union rules have been infringed, and in particular where it is found that certificates, documents or identification marks do not correspond to the status of the animals or to their holdings of origin or to the actual characteristics of the products’.
Les États membres d'expédition prennent les mesures appropriées pour sanctionner toute infraction commise à la législation vétérinaire par des personnes physiques ou morales, en cas de constat d'infractions à la réglementation de l'Union et, en particulier, lorsqu'il est constaté que les certificats, documents ou marques d'identification établis ne correspondent pas au statut des animaux ou à celui de leurs exploitations d'origine ou aux caractéristiques réelles des produits».

check the actual status of the card by sending a CCS request to the issuing Member State.
vérifier le statut réel de la carte en envoyant une demande CCS à l'État membre qui l'a délivrée.

Where the holder of a driver card applies for the exchange of the driver card in a Member State other than the issuing Member State, the competent authority of the former shall check the actual status of the card by sending a CCS request to the latter.
Lorsque le titulaire d'une carte de conducteur fait une demande d'échange de carte dans un État membre autre que celui qui l'a délivrée, l'autorité compétente de cet État vérifie le statut réel de la carte en envoyant une demande CCS à l'État membre qui a délivré la carte.

3.1. Where the holder of a driver card applies for the exchange of the driver card in a Member State other than the issuing Member State, the competent authority of the former shall check the actual status of the card by sending a CCS request to the latter.
3.1. Lorsque le titulaire d'une carte de conducteur fait une demande d'échange de carte dans un État membre autre que celui qui l'a délivrée, l'autorité compétente de cet État vérifie le statut réel de la carte en envoyant une demande CCS à l'État membre qui a délivré la carte.

(a)check the actual status of the card by sending a CCS request to the issuing Member State.
a)vérifier le statut réel de la carte en envoyant une demande CCS à l'État membre qui l'a délivrée.

It should furthermore be noted that under Article 355(6) TFEU, the European Council may amend the status of an overseas country or territory as regards the application of the Treaties to that overseas country or territory, but the actual wording of the Treaties may only be amended by using the procedures in Article 48 TEU. The appropriateness of the European Council adopting decisions amending the wording of the Treaties can therefore be questioned, in particular taking into account Article 13(2) TFEU whereby each institution is to act within the limits of the powers conferred upon it by the Treaty.
Par ailleurs, il convient de relever qu'en vertu de l'article 355, paragraphe 6, du TFUE, le Conseil européen peut modifier le statut d'un pays et territoire d'outre-mer pour ce qui relève de l'application des traités audit pays et territoire d'outre-mer, mais que le libellé exact des traités ne peut être modifié qu'au travers des procédures visées à l'article 48 du traité UE. Dès lors, la légitimité de décisions du Conseil européen modifiant la formulation des traités peut être mise en question, en particulier au regard de l'article 13, paragraphe 2, du TFUE, qui dispose que chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées par le présent traité.

How can we change things if we do not have a clear overview of what the status quo actually is?
Comment pourrons-nous changer les choses si nous ne disposons pas d'une vue d'ensemble claire de la situation?

10. Believes that there must be clarification of the implications for the Member States if the targets and measures in respect of marine environment protection are not sufficiently far-reaching, i.e. that consideration must be given to how to ensure that the objective of the Marine Strategy Directive - good environmental status - can actually be achieved;
10. souligne qu'il convient de préciser les conséquences auxquelles les États membres doivent s'attendre dans le cas où les objectifs et les actions de protection du milieu marin ne seraient pas suffisants; souligne qu'il convient donc de définir les moyens permettant de garantir que les objectifs de la directive "Stratégie pour le milieu marin" en matière de bon état écologique seront effectivement atteints;

10. Believes that there must be clarification of the implications for the Member States if the targets and measures in respect of marine environment protection are not sufficiently far-reaching, i.e. that consideration must be given to how to ensure that the objective of the directive - good environmental status - can actually be achieved;
10. souligne qu'il convient de préciser les conséquences auxquelles les États membres doivent s'attendre dans le cas où les objectifs et les actions de protection du milieu marin ne seraient pas suffisants; souligne qu'il convient donc de définir les moyens permettant de garantir que les objectifs de la directive en matière de bon état écologique seront effectivement atteints;