Vertaling van "statute are quite " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Statute of the ESCB | Statute of the ESCB and of the ECB | Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank
statuts du SEBC | statuts du SEBC et de la BCE | statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne

Statute for Members of the Parliament [ Statute for Members | statute for senators ]
statut des parlementaires [ statut des députés | statut des sénateurs ]

EIB Statute | Statute | Statute of the European Investment Bank
statuts | statuts de la Banque européenne d'investissement | statuts de la BEI

EIF Statutes | Statutes | Statutes of the European Investment Fund
statuts | statuts du FEI | statuts du Fonds européen d'investissement

bankruptcy regulations | insolvency statutes | bankruptcy statutes | insolvency law
loi sur l'insolvabilité

pyrotechnic articles rules | pyrotechnic articles statutes | firework statutes | pyrotechnic articles legislation
législation sur les articles pyrotechniques

laws of obligations | statute of obligation | law of obligation | rule of obligation
droit des obligations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There are now quality assurance agencies in almost all countries of the EHEA, although they are quite heterogeneous in terms of size, scope, statute, focus and international capacity.
Presque tous les pays de l’EEES disposent actuellement d’agences responsables de l’assurance de la qualité, même si celles-ci sont relativement hétérogènes quant à leur taille, leur champ d'action, leur statut, leur finalité et leur capacité d'action à l'échelon international.

In fact, it is not that bureaucrats are being bureaucratic because they are born as bureaucrats: They are trained, quite properly, to follow procedures and to comply with statute and with policy procedures, which themselves in fact limit urgent initiatives.
En fait, ce ne sont pas les bureaucrates qui pêchent par excès de bureaucratie, car ils sont nés bureaucrates : ils ont suivi une formation assez efficace pour apprendre à suivre des procédures et respecter les lois et les politiques, et celles-ci, en soi, empêchent toute initiative prise dans l'urgence.

The current exemptions in the statute are quite adequate, in my view.
Les exemptions actuellement prévues dans la loi sont à mon avis très adéquates.

More importantly, the Treaty and the Statute are quite clear: Art. 11. 2 of the Statute unambiguously states the requirements for qualifying for the Executive Board of the ECB as: ‘recognised standing and professional experience in monetary or banking matters’. While it is not surprising that central bankers almost by definition fulfil these criteria, this by no means excludes a non-central banker from being appointed.
Plus important encore, le Traité et les statuts sont très clairs à ce sujet : l’article 11.2 des statuts définit sans ambiguïté les conditions que doivent remplir les membres du directoire de la BCE, stipulant qu’ils sont nommés « parmi des personnes dont l’autorité et l’expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues ». S’il n’est pas surprenant que des banquiers centraux satisfassent, presque par définition, à ces critères, cela ne fait obstacle en aucune façon à la nomination d’une personne ne venant pas d’une banque centrale.

I welcome that sort of not quite sharing but working closely together on the right of initiative, as regards both proposing and withdrawing. I believe the Commission listened to us quite carefully on this recent package, although not, I regret to say, on the proposals regarding mutuals and the European Statute for Associations.
Je me félicite de cette attitude, qui n’est pas vraiment du partage, mais une collaboration étroite à propos du droit d’initiative, tant en termes de proposition que de retrait. Je pense que la Commission nous a écoutés assez attentivement en ce qui concerne cette série récente de mesures, mais pas, j’ai le regret de le souligner, en ce qui concerne les propositions visant les mutualités et le statut de l’association européenne.

I do not believe that now is the time to invoke the subsidiarity principle, but quite the opposite: we are building a European Union which must be based on common institutions with a common operation, and this is what explains the proposal for European parliamentary statute and a statute for European political parties.
Je ne pense pas que ce soit le moment d’invoquer le principe de subsidiarité, tout au contraire: nous sommes en train de construire une Union européenne qui doit être basée sur des institutions communes avec un fonctionnement commun, et c’est ce qui explique la proposition de statut parlementaire européen et de statut des partis politiques européens.

I mean, you're quite right that even within the human rights context there are provincial statutes and federal statutes, because human rights themselves touch on both provincial and federal matters.
Ce que je veux dire par là est que vous avez tout à fait raison de croire que même dans ce contexte de droits de la personne il y a des textes de loi provinciaux et des textes de loi fédéraux parce que les droits de la personne eux-mêmes concernent des questions du ressort des provinces et des questions du ressort du gouvernement fédéral.

At the moment, clause 6(4) of Bill C-19 says something that is quite wrong and puts more Israelis at risk, and in Canada, than the Rome Statute itself. Clause 6(4) says that the crimes set out in the Rome Statute are crimes according to customary international law as of the date that the Rome Statute was signed in 1998.
À l'heure actuelle, le paragraphe 6(4) du projet de loi C-19 dit quelque chose qui est tout à fait erroné et qui met davantage d'Israéliens en danger, et au Canada, que le Statut de Rome comme tel. Le paragraphe 6(4) stipule que les crimes visés dans le Statut de Rome constituent des crimes selon le droit international coutumier à partir de la date de signature du Statut de Rome en 1998.

It is quite a clear doctrine that privileges are created by statute; they are not created by resolution of either House.
Il est tout à fait clair que les privilèges sont créés par une loi; ils ne sont pas créés par une résolution de l'une des deux Chambres.