In this legislation, we are making a few important changes to federal financial institution statutes, including confirming that Canadians, including bank customers, are able to cash government cheques in amounts of less than $1,500 free of charge at any bank in Canada, and improving consumer protection by increasing the maximum administrative penalty that the Financial Consumer Agency of Canada, FCAC, could levy from $200,000 to $500,000.
Par ce projet de loi, nous apportons quelques changements majeurs à la législation fédérale sur les institutions financières, comme de confirmer que les Canadiens, y compris les clients des banques, peuvent encaisser gratuitement les chèques de l'État de moins de 1 500 $ dans toutes les banques du pays et d'améliorer la protection des consommateurs en faisant passer de 200 000 à 500 000 $ la sanction administrative maximale que peut imposer l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, l'ACFC.