Vertaling van "statutory exemption " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

statutory exemption
exemption statutaire

statutory exemption threshold
seuil légal d'exonération

keep statutory books updated | maintain statutory book | keep up statutory books | maintain statutory books
tenir des livres et registres obligatoires

abide by the statutory obligations | comply with the statutory obligations | follow the statutory obligation | follow the statutory obligations
respecter des obligations légales

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

legislative infraction [ statutory infraction | statutory breach | statutory violation | violation of a statute | offence under a law | offence under an Act | contravention of an act ]
infraction à une loi [ violation d'une loi | contravention à une loi ]

statutory maximum level of a form of penalty | statutory maximum of a form of penalty | statutory maximum of a form of sentence
maximum légal d'un genre de peine

exemption from tax | exemption from tax liability | tax exemption
exonération | exonération fiscale

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

audit statutory policy compliance | check government policy compliance | audit government policy compliance | inspect government policy compliance
vérifier le respect d'une politique gouvernementale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Because the statutory exemption turned out to be “illusory,” the Court reopened the case and granted the exemption. It would remain in effect until the Minister of Health had made a decision on Mr. Wakeford’s application for an exemption under section 56 of the CDSA.[13]
Jugeant l’exemption statutaire « illusoire », la Cour s’est penchée à nouveau sur le dossier et a accordé une exemption, qui devait demeurer en vigueur jusqu’à ce que le ministre de la Santé prenne une décision quant à la demande de M. Wakeford, conformément à l’article 56 de la Loi.[13]

The courts have indicated that, where a statutory exemption scheme turns out to be “illusory,” a constitutional exemption will be granted.
Les tribunaux ont indiqué que, lorsqu’un cadre d’exemption statutaire est « illusoire », une exemption constitutionnelle sera accordée.

That is why we have proposed an amendment that would carry over at least the content of the current statutory exemptions in Part XI to Part V. 1.
C'est pourquoi nous avons proposé un amendement qui conserverait au moins le contenu des exemptions prévues aux parties XI à V. I.

The Commission presented six options in the impact assessment accompanying the legislative proposal, including a do-nothing option and modalities of statutory exemption or licencing that would facilitate digitisation of orphan works.
La Commission a présenté six possibilités dans l'analyse d'impact qui accompagne la proposition législative, y compris une option de statu quo et des modalités relatives à des exceptions légales ou à l'octroi de licences qui faciliteraient la numérisation des œuvres orphelines.

Member States may exempt statutory auditors and audit firms from this obligation with regard to minor breaches.
. Les États membres peuvent exempter les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit de cette obligation pour ce qui est des manquements mineurs.

Member States may provide that a competent authority may, upon a request by the statutory auditor or the audit firm, on an exceptional basis, allow that statutory auditor or audit firm to be exempt from the requirements in the first subparagraph in respect of an audited entity for a period not exceeding two financial years .
Les États membres peuvent prévoir qu'une autorité compétente peut, à la demande du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit, à titre exceptionnel, permettre que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit soit dispensé de respecter les exigences prévues au premier alinéa à l'égard d'une entité contrôlée pour une période de deux exercices maximum.

I hope you'll go further, however, than just changing a statutory exemption into a regulatory exemption, and that you'll see the value of amending the bill to bring tobacco companies' responsibilities in line with those of other manufacturers.
J'espère toutefois que vous ne vous contenterez pas de remplacer une exemption statutaire par une exemption réglementaire et que vous jugerez bon de modifier le projet de loi de façon à ce que les responsabilités des fabricants de tabac correspondent à celles des autres fabricants.

24. Considers that, in view of demographic trends and the need to ensure that pensions can be paid for, it is necessary for more people to participate in the labour market and to do so for longer, but observes that life expectancy is growing and that better occupational health is a precondition for longer working lives; calls on Member States to actively debate and evaluate with the social partners and relevant organisations a possible linkage between the statutory retirement age and life expectancy and differentiating the compulsory retirement ages to make it possible for people who want to carry on working to do so; calls on the Member States which have increased the statutory retirement age or will be doing so to encourage work by older people through fiscal and social security exemptions; also calls on the Member States to create adapted and flexible employment contracts and retirement schemes for older people and to encourage and facilitate combining work with retirement and put in place dissuasive measures so that companies find it harder to make older people redundant; calls on the Commission to set up a study analysing the way wealth distribution is influencing life expectancy in Member States;
24. considère que l'évolution démographique et la soutenabilité financière des retraites rendent nécessaire la participation, sur une durée plus longue, de davantage de personnes au marché de l'emploi, mais remarque que l'espérance de vie augmente et que l'amélioration de la médecine professionnelle constitue le préalable d'une vie de travail prolongée; , invite les États membres à débattre activement et à évaluer avec les partenaires sociaux et les organisations compétentes l'établissement d'un lien entre l'espérance de vie et l'âge légal de la retraite, différenciant entre les âges légaux de départ à la retraite et permettant aux personnes souhaitant continuer à travailler de le faire; invite toutefois les États qui ont augmenté l'âge légal de la retraite ou qui vont le faire, à favoriser le travail des seniors par des mesures d'exonération fiscales et sociales; invite également les États à créer des contrats de travail et des régimes de pension adaptés et souples pour les seniors ayant pour objet de favoriser et de faciliter le cumul d'un emploi et d'une retraite et à mettre en place des mesures dissuasives pour que les entreprises aient moins de facilité à licencier les seniors; demande à la Commission de lancer une étude pour analyser la manière dont la répartition de la richesse influe sur l'espérance de vie dans les États membres;

Member States may exempt public interest entities which have not issued transferable securities admitted to trading on a regulated market within the meaning of Article 4(1), point 18 of Directive 2004/39/EC, and their statutory auditor(s) or audit firm(s), from one or more of the requirements in this chapter.
Les États membres peuvent exempter les entités d'intérêt public, qui n'ont pas émis de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 18 de la directive 2004/39/CE, et leur(s) contrôleur(s) légal(légaux) ou cabinet(s) d'audit de l'une ou de plusieurs des conditions visées au présent chapitre.

For example in the United States, there is a long list of statutory exemptions (e.g. for standards-setting organizations, agricultural marketing boards, air transport alliance agreements), a number of judicially developed exemptions (e.g. baseball), and more than 100 years of jurisprudence interpreting the " ancillary restraints'' doctrine.
Par exemple, aux États-Unis, il y a une longue liste d'exceptions prévues par la loi (p. ex., pour les organisations de normalisation, les agences de commercialisation des produits agricoles et les accords d'alliance entre transporteurs aériens), un certain nombre d'exemptions élaborées par les tribunaux (p. ex., pour le baseball), et plus de 100 ans de jurisprudence portant sur l'interprétation de la doctrine des « restrictions accessoires ».