Traduction de «statutory meeting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

statutory meeting
réunion statutaire

statutory meeting
assemblée requise par la loi

statutory meeting
assemblée générale constitutive

Statutory Bodies and Meetings | SG.A.2 [Abbr.]
Organes statutaires et réunions | SG.A.2 [Abbr.]

abide by the statutory obligations | comply with the statutory obligations | follow the statutory obligation | follow the statutory obligations
respecter des obligations légales

keep statutory books updated | maintain statutory book | keep up statutory books | maintain statutory books
tenir des livres et registres obligatoires

An intermediate form of lichen myxedematosus (a form of mucin dermal deposit) which does not meet the criteria for either scleromyxedema or the localized form. Three clinical subtypes have been described and include scleromyxedema without monoclonal
lichen myxoedémateux atypique

certify products meet regulatory requirements | ensure products meet regulatory requirement | ensure products meet regulatory requirements | guarantee products meet regulatory requirements
assurer la conformité des produits à la réglementation

statutory provision [ legislative provision | statutory disposition | provision of law | statutory prescription | legislative prescription | legislative direction ]
disposition législative [ disposition d'une loi | disposition légale | prescription législative | disposition statutaire ]

legislative infraction [ statutory infraction | statutory breach | statutory violation | violation of a statute | offence under a law | offence under an Act | contravention of an act ]
infraction à une loi [ violation d'une loi | contravention à une loi ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Any clause of a contract entered into between a public-interest entity and a third party restricting the choice by the general meeting of shareholders or members of that entity, as referred to in Article 37 of Directive 2006/43/EC to certain categories or lists of statutory auditors or audit firms, as regards the appointment of a particular statutory auditor or audit firm to carry out the statutory audit of that entity shall be null and void.
6. Toute clause d'un contrat conclu entre une entité d'intérêt public et un tiers, qui a pour effet de restreindre le choix de l'assemblée générale des actionnaires ou des membres de cette entité, visée à l'article 37 de la directive 2006/43/CE, à certaines catégories ou listes de contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit, en ce qui concerne la désignation d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit en particulier pour effectuer le contrôle légal des comptes de cette entité, est nulle et non avenue.

Any contractual clause restricting the choice by the general meeting of shareholders or members of the audited entity pursuant to paragraph 1 to certain categories or lists of statutory auditors or audit firms as regards the appointment of a particular statutory auditor or audit firm to carry out the statutory audit of that entity shall be prohibited.
Toute clause contractuelle qui limite le choix de l'assemblée générale des actionnaires ou des membres de l'entité contrôlée en vertu du paragraphe 1 à certaines catégories ou listes de contrôleurs légaux ou cabinets d'audit en ce qui concerne la désignation d'un contrôleur légal ou d'un cabinet d'audit en particulier pour effectuer le contrôle légal des comptes de cette entité est interdite.

At least once a year, the European Systemic Risk Board (ESRB) and the CEAOB shall organise a meeting with the statutory auditors and the audit firms or networks carrying out statutory audits of all global systemically important financial institutions authorised within the Union, as identified internationally, in order to inform the ESRB of sectoral or any significant developments in those systemically important financial institutions.
Une fois par an au moins, le Comité européen du risque systémique (CERS) et le CEAOB organisent une réunion avec les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets ou réseaux d'audit chargés des contrôles légaux des comptes de tous les établissements financiers d'importance systémique mondiale agréés dans l'Union et recensés au niveau international afin que le CERS soit informé de tout développement sectoriel ou autre développement important au sein de ces établissements d'importance systémique.

3. Any contractual clause restricting the choice by the general meeting of shareholders or members of the audited entity pursuant to paragraph 1 to certain categories or lists of statutory auditors or audit firms as regards the appointment of a particular statutory auditor or audit firm to carry out the statutory audit of that entity shall be prohibited.
3. Toute clause contractuelle qui limite le choix de l'assemblée générale des actionnaires ou des membres de l'entité contrôlée en vertu du paragraphe 1 à certaines catégories ou listes de contrôleurs légaux ou cabinets d'audit en ce qui concerne la désignation d'un contrôleur légal ou d'un cabinet d'audit en particulier pour effectuer le contrôle légal des comptes de cette entité est interdite.

The statutory auditor or audit firm is appointed by the general meeting of shareholders or members of the audited entity, although EU countries may allow alternatives as long as the independence of the statutory auditor or audit firm from the audited entity is assured.
Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit est désigné par l’assemblée générale des actionnaires ou des membres de l’entité contrôlée. Les pays de l’UE peuvent toutefois prévoir d’autres systèmes, pour autant que ces derniers visent à assurer l’indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d’audit par rapport à l’entité contrôlée.

1. The statutory auditor or audit firm shall be appointed by the general meeting of shareholders or members of the audited entity.
1. Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit est désigné par l'assemblée générale des actionnaires ou des membres de l'entité contrôlée.

1. Each Member State shall ensure that all statutory auditors and audit firms are subject to a system of quality assurance which meets at least the following criteria:
1. Chaque État membre veille à ce que tous les contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit soient soumis à un système d'assurance qualité remplissant au moins les conditions suivantes:

The statutory auditor or audit firm should be appointed by the general meeting of shareholders or members of the audited entity.
Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit devrait être nommé par l'assemblée générale des actionnaires ou des membres de l'entité contrôlée.

1. Support may be granted to farmers to help them meet costs arising from the use of the farm advisory services which identify and where necessary, propose improvements relating to the application by farmers of statutory environmental, public, animal and plant health and animal welfare standards.
1. Un soutien peut être accordé aux agriculteurs pour les aider à couvrir les coûts de l'utilisation de services de conseil agricole qui identifient, et le cas échéant, leur proposent des améliorations en ce qui concerne le respect des exigences réglementaires dans les domaines de l'environnement, de la santé publique, de la santé des animaux et des végétaux ainsi que du bien-être des animaux.

Whereas the establishment of the internal market involves free circulation of services so that organizations meeting a set of common criteria which guarantee their professionalism and reliability cannot be prevented from supplying their services within the Community provided a Member State has decided to delegate such statutory duties; whereas such a Member State may nevertheless restrict the number of organizations it authorizes in accordance with its needs based on objective and transparent grounds, subject to control exercised by the Commission through the comitology procedures;
considérant que la réalisation du marché intérieur suppose la libre circulation des services, de sorte que les organismes qui répondent à un ensemble de critères communs garantissant leur professionnalisme et leur fiabilité ne peuvent se voir empêchés d'offrir leurs services à l'intérieur de la Communauté si un État membre a décidé de déléguer les tâches réglementaires auxquelles il est tenu par la loi; que cet État membre peut, néanmoins, restreindre le nombre d'organismes qu'il autorise en fonction de ses besoins définis de manière transparente et objective, sous réserve d'un contrôle exercé par la Commission via les procédures de comité;