Vertaling van "statutory mortgage " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

statutory mortgage
hypothèque d'origine législative

legal mortgage | tacit mortgage | statutory mortgage
hypothèque légale

land mortgage [ mortgage of land | mortgage of real estate | mortgage of real property | mortgage on real estate | mortgage on real property | real estate mortgage | real property mortgage | realty mortgage ]
hypothèque immobilière

keep statutory books updated | maintain statutory book | keep up statutory books | maintain statutory books
tenir des livres et registres obligatoires

abide by the statutory obligations | comply with the statutory obligations | follow the statutory obligation | follow the statutory obligations
respecter des obligations légales

administrator of mortgage loans | officer for mortgage loan | mortgage analyst | mortgage broker
conseiller en crédits immobiliers | courtier en prêts immobiliers | conseillère en crédits immobiliers | courtier en prêts immobiliers/courtière en prêts immobiliers

variable rate mortgage [ variable-rate mortgage | floating rate mortgage | floating-rate mortgage | adjustable rate mortgage | adjustable-rate mortgage ]
prêt hypothécaire à taux variable [ prêt hypothécaire à taux flottant | prêt hypothécaire à taux révisable ]

mortgage | mortgage agreement | mortgage contract
hypothèque

release of mortgage | discharge of mortgage | mortgage release certificate | satisfaction of mortgage
mainlevée d'inscription hypothécaire | mainlevée d'hypothèque

open mortgage | variable rate mortgage | adjustable interest rate mortgage | adjustable rate mortgage | ARM
prêt hypothécaire à taux variable | P. H. T. | prêt hypothécaire variable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(17) This Directive should not cover other explicitly listed types of niche credit agreements, that are different in their nature and risks involved from standard mortgage credits and therefore require a tailored approach, in particular credit agreements which are the outcome of a settlement reached in court or before another statutory authority, and certain types of credit agreements where the credit is granted by an employer to his employees under certain circumstances, as already provided in Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers .
(17) La présente directive ne devrait pas couvrir d'autres types de contrats de crédit de niche explicitement énumérés, qui sont différents, de par leur nature et les risques qu'ils comportent, des crédits hypothécaires standard et requièrent dès lors une approche adaptée, en particulier les contrats de crédit qui sont le fruit d'un accord intervenu devant une juridiction ou toute autre autorité instituée par la loi, ni certains types de contrats de crédit dans le cadre desquels le crédit est accordé, sous certaines conditions, par un employeur à ses salariés, comme le prévoit déjà la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs .

(2) (Where appropriate) Additional features: Where the product contains any of the features listed in point 5, this section must list these features and provide a brief explanation of: the circumstances in which the consumer can use the feature; any conditions attached to the feature; if the feature being part of the credit secured by a mortgage or comparable security means that the consumer loses any statutory or other protections usually associated with the feature; and the firm providing the feature (if not the creditor).
2) (Le cas échéant) Caractéristiques supplémentaires: Lorsque le produit contient l'une des caractéristiques répertoriées au point 5, la présente section doit en dresser la liste et fournir une brève explication des aspects suivants: les circonstances dans lesquelles le consommateur peut utiliser cette caractéristique; les conditions liées à la caractéristique; si le fait que la caractéristique fait partie du crédit garanti par une hypothèque ou une garantie comparable signifie que le consommateur perd une protection réglementaire ou autre généralement associée à la caractéristique; l'entreprise fournissant la caractéristique (si celle-ci est différente du prêteur).

It is also noteworthy that statutory non-budgetary spending is expected to increase by $52.3 billion due to forecast changes for Canada Mortgage and Housing Corporation, including: $50 billion for funding to stimulate housing construction through increased investment in insured mortgage pools under the Insured Mortgage Purchase Program; $1.3 billion for advances under the National Housing Act; and $1 billion for funding to stimulate housing construction through low-cost loans to municipalities for improvements to housing-related and community infrastructure.
Il faut également souligner que les dépenses législatives non budgétaires devraient augmenter de 52,3 milliards de dollars en raison des changements dans les prévisions concernant la Société canadienne d'hypothèques et de logement : 50 milliards de dollars pour stimuler la construction domiciliaire par une augmentation des investissements dans les prêts hypothécaires assurés, dans le cadre du Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés; 1,3 milliard de dollars pour les avances à verser en vertu de la Loi nationale sur l'habitation; 1 milliard de dollars pour stimuler la construction domiciliaire par des prêts à faible taux d'intérêt consentis aux municipalités en vue d'apporter des améliorations aux habitations et à l'infrastructure communautaire.

We approved $53 billion in statutory spending previously, of which $50 billion will go to CMHC to buy mortgages.
Nous avons approuvé 53 milliards de dollars de dépenses législatives antérieurement, dont 50 milliards de dollars pour la SCHL pour l'achat d'hypothèques.

We would point out that this is not inconsistent with the mission of the Canada Mortgage and Housing Corporation, whose statutory mandate is to encourage residential construction and the repair and modernization of existing housing; to help provide access to a wide choice of affordable homes; to improve housing conditions; to ensure that low-cost financing is available; and to sustain a vibrant housing market.
Rappelons que cela ne va pas en contradiction avec le mandat de la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Le mandat législatif de cette dernière est de favoriser la construction résidentielle, la réparation et la modernisation des habitations existantes; de provoquer l'accès à une diversité de logements abordables; d'améliorer les conditions de logement; d'assurer la disponibilité de financement à moindre coût et d'assurer la prospérité du secteur de l'habitation.

50% of the market value of the property or 60% of the mortgage lending value, whichever is lower, in those Member States that have laid down rigorous criteria for the assessment of the mortgage lending value in statutory or regulatory provisions.
50 % de la valeur de marché du bien immobilier ou 60 % de sa valeur hypothécaire, selon celle de ces deux valeurs qui est la plus basse, dans les États membres qui ont défini, dans des dispositions législatives ou réglementaires, des critères d'évaluation rigoureux de la valeur hypothécaire.

In those Member States that have laid down rigorous criteria for the assessment of the mortgage lending value in statutory or regulatory provisions the property may instead be valued by an independent valuer at or less than the mortgage lending value.
Dans les États membres qui ont prévu, dans leurs dispositions légales ou réglementaires, des critères stricts pour l'évaluation de la valeur hypothécaire, le bien peut être aussi évalué par un expert indépendant à une valeur inférieure ou égale à la valeur hypothécaire.

From the amounts we identified as statutory, does that include a mortgage insurance bailout for your two mortgage insurance competitors, such as AIG?
Les crédits législatifs dont nous avons parlé incluent-ils le sauvetage de vos deux concurrents sur le marché de l'assurance hypothécaire, dont AIG?

Included in this total is a statutory and non-budgetary item in the amount of $50 billion for the insured mortgage purchase program that was approved as part of Budget 2009.
Ce total comprend un poste législatif et non budgétaire d'une valeur de 50 milliards de dollars destinés au Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés contenu dans le budget de 2009.