Vertaling van "statutory retirement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

statutory retirement pension scheme
régime légal de retraite

legal retirement age | statutory retirement age
âge légal de départ à la retraite | âge légal de la retraite

statutory pre-retirement benefits
régime légal de préretraite

Statutory Declaration - Members of Parliament Retiring Allowance Act
Déclaration statutaire - Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement

early retirement [ flexible retirement age | gradual retirement | pre-retirement | voluntary retirement ]
retraite anticipée [ cessation anticipée d'activité | préretraite | retraite flexible | retraite progressive | retraite volontaire ]

abide by the statutory obligations | comply with the statutory obligations | follow the statutory obligation | follow the statutory obligations
respecter des obligations légales

legislative infraction [ statutory infraction | statutory breach | statutory violation | violation of a statute | offence under a law | offence under an Act | contravention of an act ]
infraction à une loi [ violation d'une loi | contravention à une loi ]

statutory provision [ legislative provision | statutory disposition | provision of law | statutory prescription | legislative prescription | legislative direction ]
disposition législative [ disposition d'une loi | disposition légale | prescription législative | disposition statutaire ]

retirement conditions [ retirement age ]
condition de la retraite [ âge de la retraite ]

retired person [ pensioner | retired worker ]
personne retraitée [ pensionné ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Should there be a statutory retirement age, or should flexible, gradual retirement be permitted?
Doit-on encore fixer un âge légal de départ à la retraite, ou permettre une retraite flexible et progressive ?

Practices of early retirement and gaps between effective and statutory retirement age lower economic activity.
Les préretraites et les écarts entre l’âge effectif et l’âge légal de départ à la retraite ralentissent l’activité économique.

Notes that there are major disparities in the statutory retirement age and in the actual age at which older people cease to be employed and recommends that priority should be given to ensuring that employees can work until the statutory retirement age; observes that these disparities are especially salient for employees in the most onerous occupational categories; calls on Member States and social partners, therefore, to exchange information about good practices; also calls on them to conclude agreements which have a positive impact on sustainable pensions and lead, in a flexible way, to a prolongation of working life until the statutory retirement age, for example by developing comprehensive age management strategies at national and company level, by developing new forms of work-life balance provisions adapted to the specific needs of older workers and by rewarding people who work longer;
note de grandes différences dans l'âge légal de départ à la retraite et dans l'âge effectif de sortie des seniors sur le marché du travail et recommande en priorité de faire en sorte que les travailleurs puissent travailler jusqu'à l'âge légal de la retraite; fait observer que ces disparités sont particulièrement marquées pour les travailleurs des catégories professionnelles les plus sollicitées; invite par conséquent les États membres et les partenaires sociaux à échanger des informations sur les bonnes pratiques; les invite également à passer des conventions ayant un impact positif sur la durabilité des pensions et assurant une plus grande souplesse dans l'allongement de la vie professionnelle jusqu'à l'âge légal de la retraite, par exemple en développant des stratégies globales de gestion de l'âge au niveau national et à celui des entreprises et en développant des formules nouvelles de dispositifs permettant de concilier vie professionnelle et vie privée, dispositifs adaptés aux besoins particuliers des seniors et récompensant les personnes qui acceptent de travailler plus longtemps;

Considers that, in view of demographic trends and the need to ensure that pensions can be paid for, it is necessary for more people to participate in the labour market and to do so for longer, but observes that life expectancy is growing and that better occupational health is a precondition for longer working lives; calls on Member States to make it possible for people who want to carry on working to do so; calls on the Member States which have increased the statutory retirement age or will be doing so to encourage work by older people through fiscal and social security exemptions; also calls on the Member States to create adapted and flexible employment contracts and retirement schemes for older people and to encourage and facilitate combining work with retirement and put in place dissuasive measures so that companies find it harder to make older people redundant; calls on the Commission to set up a study analysing the way wealth distribution is influencing life expectancy in Member States;
considère que l'évolution démographique et la soutenabilité financière des retraites rendent nécessaire la participation, sur une durée plus longue, de davantage de personnes au marché de l'emploi, mais remarque que l'espérance de vie augmente et que l'amélioration de la médecine professionnelle constitue le préalable d'une vie de travail prolongée; invite les États membres à permettre aux personnes souhaitant continuer à travailler de le faire; invite toutefois les États qui ont augmenté l'âge légal de la retraite ou qui vont le faire, à favoriser le travail des seniors par des mesures d'exonération fiscales et sociales; invite également les États à créer des contrats de travail et des régimes de pension adaptés et souples pour les seniors ayant pour objet de favoriser et de faciliter le cumul d'un emploi et d'une retraite et à mettre en place des mesures dissuasives pour que les entreprises aient moins de facilité à licencier les seniors; demande à la Commission de lancer une étude pour analyser la manière dont la répartition de la richesse influe sur l'espérance de vie dans les États membres;

2. This Chapter does not preclude an employer granting to persons who have already reached the retirement age for the purposes of granting a pension by virtue of an occupational social security scheme, but who have not yet reached the retirement age for the purposes of granting a statutory retirement pension, a pension supplement, the aim of which is to make equal or more nearly equal the overall amount of benefit paid to these persons in relation to the amount paid to persons of the other sex in the same situation who have already reached the statutory retirement age, until the persons benefiting from the supplement reach the statutory retirement age.
2. Les dispositions du présent chapitre ne s'opposent pas à ce qu'un employeur accorde à des personnes qui ont atteint l'âge de la retraite pour l'octroi d'une pension en vertu d'un régime professionnel de sécurité sociale, mais qui n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite pour l'octroi d'une pension de retraite légale, un complément de pension visant à égaliser ou à rapprocher le montant des prestations globales par rapport aux personnes de l'autre sexe dans la même situation qui ont déjà atteint l'âge de la retraite légale, jusqu'à ce que les bénéficiaires du complément atteignent l'âge de la retraite légale.

Member States must help people to work longer, and they need to reform pension schemes, for example by changing the statutory retirement age, enhancing financial incentives for older workers to remain in work, offering more training opportunities to workers over the age of 45 or allowing gradual retirement.
Les États membres doivent prolonger la vie active des citoyens et réformer les régimes de retraite, par exemple en adaptant l'âge légal de départ à la retraite, en renforçant les incitations financières pour que les travailleurs âgés restent en activité, en offrant davantage de possibilités de formation aux travailleurs de plus de 45 ans ou en permettant la retraite progressive.

(78) These aids are intended to cover the following, with the exception of the costs of social benefits borne by the State by way of the special contribution referred to in Article 56 of the ECSC Treaty: the cost of paying social welfare benefits resulting from the pensioning-off of workers before they reach statutory retirement age; other exceptional expenditure on workers who lose their jobs as a result of restructuring and rationalisation; the payment of pensions and allowances outside the statutory system to workers who lose their jobs as a result of restructuring and rationalisation and to workers entitled to such payments before the restructuring; the supply of free coal to workers who lose their jobs as a result of restructuring and rationalisation and to workers entitled to such supply before the restructuring.
(78) Ces montants d'aides sont destinés à couvrir, à l'exception des coûts des prestations sociales pris en charge par l'État au titre de la contribution spéciale visée à l'article 56 du traité CECA: les charges correspondant au paiement des prestations sociales entraînées par la mise à la retraite de travailleurs avant qu'ils n'aient atteint l'âge de la retraite, les autres dépenses exceptionnelles pour les travailleurs privés de leur emploi par suite de restructurations et de rationalisation, le paiement de retraites et d'indemnités en dehors du système légal aux travailleurs privés de leur emploi par suite de restructurations et de rationalisation et à ceux qui y avaient droit avant les restructurations, les livraisons gratuites de houille aux travailleurs privés de leur emploi à la suite de restructurations et de rationalisation et à ceux qui y avaient droit auparavant.

Gradual transitions from employment to retirement should be made possible by allowing the simultaneous receipt of pensions and income from work and by making statutory retirement ages more flexible.
Le passage progressif de l'emploi à la retraite devrait être rendu possible en permettant aux intéressés de bénéficier simultanément de leurs pensions et des revenus de leur emploi et en introduisant des assouplissements en matière d'âge légal de départ à la retraite.