Vertaling van "stay cannot refuse " (Engels → Frans) :

The standard form set out in Part B of Annex V to the SBC cannot be given to EU citizens, as EU citizens may be refused entry solely on grounds of public order, public security or public health and subject to the procedural safeguards of Directive 2004/38/EC.[11] If third-country nationals are refused entry on account of illegal stay, procedures should be launched in accordance with Directive 2008/115/EC.[12] When border control is temporarily reintroduced, internal borders do not become external borders; thus, certain provisions like stamping of passports (Article 10 of the SBC) or carriers’ liability do not apply.
Le formulaire uniforme figurant à l'annexe V, partie B, du CFS ne peut être remis à des citoyens de l'Union, car ces derniers ne peuvent se voir refuser l'entrée que pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique et sous réserve des garanties procédurales prévues dans la directive 2004/38/CE[11]. Si des ressortissants de pays tiers se voient refuser l'entrée pour séjour irrégulier, ce sont les procédures prévues dans la directive 2008/115/CE[12] qui doivent être engagées. Lorsque le contrôle aux frontières est réintroduit temporairement, les frontières intérieures n'en deviennent pas pour autant des frontières extérieures: certaines dispositions telles que l'apposition de cachets sur les passeports (article 10 du CFS) ou la responsabilité du transporteur ne s'appliquent donc pas.

The United Kingdom does not take part in Regulation (EC) No 1987/2006 as a consequence of which it cannot search and enter alerts on refusal of entry or stay regarding third country nationals.
Le Royaume-Uni ne participe pas au règlement (CE) no 1987/2006, de sorte qu'il ne peut consulter ou introduire des signalements aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour concernant des ressortissants de pays tiers.

The United Kingdom and Ireland do not take part in the SIS II Regulation therefore they cannot access the alerts on refusal of entry or stay (Articles 24 and 26 of the SIS II Regulation).
Le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent pas au règlement SIS II, de sorte qu'ils ne peuvent avoir accès aux signalements aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour (articles 24 et 26 du règlement SIS II).

Even though he may have come on a visitors visa and decided to stay, he cannot be turned back or refused if he says, “I am a refugee”.
Même s'il est venu au Canada avec un visa de touriste et qu'il décide de rester, on ne peut pas le renvoyer ni lui refuser l'admission au Canada s'il se dit réfugié.

Not only is this provision a clear violation of the United Nations Convention relating to the Status of Refugees as it refuses the right to assimilation and naturalization, but it is the cruel act of a government saying to someone who has already endured significant hardship, “You can stay and work to support yourself and your family and pay taxes and contribute to society, but at any moment we can decide to send you home if we feel like it. Also, by the way, you cannot leave, or you have to stay out”.
Non seulement cette disposition contrevient de façon flagrante à la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés puisqu'elle priverait les réfugiés du droit de s'intégrer à une société et d'obtenir leur citoyenneté, mais, en plus, elle constitue un acte cruel de la part d'un gouvernement qui dit à ceux qui ont surmonté des épreuves extrêmement difficiles: « Vous pouvez rester dans notre pays et y travailler pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille, payer des impôts et contribuer à la société, mais nous pouvons vous expulser quand bon nous semble.

The response to this critical situation ought to be the full application of Directive 2004/38/EC on the free movement of EU citizens, which provides for the removal of EU citizens who, after a stay of three months in a Member State, cannot demonstrate a regular source of income and who refuse to embark on the process of integration offered by national and/or local authorities.
La réaction à cette situation critique devrait être la pleine application de la directive 2004/38/CE sur la libre circulation des citoyens de l’Union européenne, qui prévoit l’éloignement des citoyens de l’Union qui, après un séjour de trois mois, ne peuvent faire la preuve qu’ils disposent d’une source de revenu régulière et refusent d’entamer le processus d’intégration proposé par les autorités nationales et/ou locales.

Following from that reasoning, Mr Ruiz-Jarabo argues that the institution of the place of stay cannot refuse the E 111 form issued by the institution of the place of residence, since the insured person would then be deprived of medical cover despite believing that, by the mere fact of being in possession of that form, he was entitled to sickness benefits in kind while in another Member State.
En suivant ce raisonnement, M. Ruiz-Jarabo fait valoir que l'institution du lieu de séjour ne peut rejeter le formulaire E 111 délivré par l'institution du lieu de résidence, étant donné que l'assuré serait dépourvu de couverture médicale alors qu'il croit que, du fait qu'il détient ce formulaire, il a droit à des prestations de maladie en nature durant un séjour dans un autre État membre.

I believe we're talking about a slave trade here, and that slave trade is expressed in terms of people being persuaded to land, to not cooperate because it is known that they cannot be returned, that their chances of staying in the country increase enormously if they refuse to identify themselves.
Je crois qu'il s'agit en réalité d'un commerce d'esclaves qui se manifeste sous forme de personnes que l'on a persuadées de venir s'établir et de ne pas coopérer parce qu'on sait qu'il est alors impossible de les renvoyer, que leurs chances de demeurer ici sont beaucoup plus grandes si elles refusent de dévoiler leur identité.