Traduction de «stemming unfair competition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

Federal Law against Unfair Competition | Law against Unfair Competition
loi sur la répression de la concurrence déloyale

Unfair Competition Act, 1932 [ An Act respecting Unfair Competition in Trade and Commerce ]
Loi sur la concurrence déloyale, 1932 [ Loi concernant la concurrence déloyale dans l'industrie et le commerce ]

unfair competitive practices
pratiques déloyales de concurrence

unfair competition | disloyal competition
concurrence déloyale

unfair competition
concurrence déloyale

Meeting of Experts on Unfair Competition and Competition Policies
Réunion d'experts sur la concurrence déloyale et les politiques de compétition

International League Against Unfair Competition [ International League on Competition Law ]
Ligue internationale du droit de la concurrence [ LIDC | Association internationale d'étude de la concurrence | Ligue internationale contre la concurrence déloyale ]

unfair competitive advantage
avantage compétitif indu | avantage compétitif déloyal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This drop can be attributed to unfair strategies to eliminate competition that stem from the business practices that the major petroleum companies use, as shown in Appendix 1 of our brief.
Ce glissement est attribuable aux stratégies déloyales d'élimination de la concurrence découlant des pratiques commerciales utilisées par les grandes pétrolières, comme le démontre notre annexe 1.

It plays a crucial role in protecting growers, packers, and shippers from unfair buyer practices, protects buyers from unfair competition, and contributes to minimizing market disruptions stemming from unfair commercial practices.
Ce système joue un rôle crucial pour ce qui est de protéger les cultivateurs, les empaqueteurs et les expéditeurs contre des pratiques d'achat déloyales, de protéger les acheteurs contre la concurrence déloyale et de réduire au maximum la désorganisation du marché causée par des pratiques commerciales déloyales.

26. Notes that public authorities have a clear responsibility and must make a significant contribution towards stemming unfair competition by awarding contracts only to those firms that comply with all the provisions applicable in the host country in respect of Article 3 of the Posting of Workers Directive; refers in this connection to Article 55 of the Public Procurement Directive , under the terms of which contracting entities may demand details relating to employment protection and working conditions if tenders appear to be abnormally low in relation to the goods, works or services;
26. estime que les pouvoirs publics ont une responsabilité claire et doivent apporter une contribution précieuse à la lutte contre la concurrence déloyale en n'attribuant de contrats qu'aux entreprises qui respectent toutes les dispositions en vigueur dans le pays d'accueil concernant l'article 3 de la directive sur le détachement de travailleurs; rappelle à cet égard l'article 55 de la directive relative à la passation des marchés , selon lequel les entités adjudicatrices peuvent demander des informations sur la protection du travail et les conditions d'emploi lorsque les offres sont anormalement basses par rapport aux prestations;

26. Notes that public authorities have a clear responsibility and must make a significant contribution towards stemming unfair competition by awarding contracts only to those firms that comply with all the provisions applicable in the host country in respect of Article 3 of the Posting of Workers Directive; refers in this connection to Article 55 of the Public Procurement Directive, under the terms of which contracting entities may demand details relating to employment protection and working conditions if tenders appear to be abnormally low in relation to the goods, works or services;
26. estime que les pouvoirs publics ont une responsabilité claire et doivent apporter une contribution précieuse à la lutte contre la concurrence déloyale en n'attribuant de contrats qu'aux entreprises qui respectent toutes les dispositions en vigueur dans le pays d'accueil concernant l'article 3 de la directive sur le détachement de travailleurs; rappelle à cet égard l'article 55 de la directive relative à la passation des marchés, selon lequel les entités adjudicatrices peuvent demander des informations sur la protection du travail et les conditions d'emploi lorsque les offres sont anormalement basses par rapport aux prestations;

One final cause for concern is that firms could be drawn into new forms of unfair competition stemming from the fact that highly skilled young workers are increasingly being recruited as trainees under open-ended unregulated arrangements not conforming to minimum wage and employment rights standards.
Enfin, votre rapporteur se déclare préoccupé par l'apparition éventuelle de nouvelles formes de concurrence déloyale entre entreprises du fait du développement des recrutements en régime de stage permettant aux entreprises d'employer pour des durées illimitées et en dehors de toute réglementation de jeunes travailleurs qualifiés, en violation des règles minimales concernant la rémunération et les droits du travail de ces stagiaires.

Rather than stemming the flow of electronic information, there would seem to be more of a risk of some new infrastructures engaging in unfair competition by relying on remaining specific rights in areas such as electricity distribution and physical communication.
Il semble exister un risque que certaines nouvelles infrastructures puissent pratiquer une concurrence déloyale en se fiant aux réglementations spécifiques restantes, en matière par exemple de distribution électrique ou de communication physique, plutôt que l'on doive limiter le flux d'informations électronique.

I do not agree with the requirement that the Commission should intervene in regard to what is referred to as unfair competition between social and tax systems, if interference of this kind is to be used to stem the tide of new thinking and to restrict development and the process of making our social systems more efficient, or else to prevent a reduction in the unduly high tax burden in many EU countries.
Je ne suis pas d'accord avec le point qui demande que la Commission intervienne à l'encontre de ce qu'on appelle la concurrence déloyale entre les systèmes sociaux et fiscaux si une telle intervention est destinée à freiner les innovations, l'évolution et l'amélioration de l'efficacité de nos systèmes sociaux ou si elle vise à empêcher une diminution de la pression fiscale trop élevée dans de nombreux États membres.

He talks about the possibility of an unfair competitive advantage and even the overzealous lending and offers of credit that might stem from that.
Il parle de la possibilité d'un avantage concurrentiel injuste et même des offres de crédit et des prêts exagérés qui pourraient en découler.