69. Notes that, according to a court ruling, employment arrangements at the Commission Representation in Vienna breached current Austrian labour and s
ocial welfare law; asks what findings the OLAF investigation has brought to light and
what measures the Commission has taken; asks, further,
what costs the Commission has already incurred as a result of losing these labour tribunal cases and being required to pay outstanding social security contributions; asks, finally,
what further costs might still ...[+++] be generated; 69. constate, en se référant à une ordonnance judiciaire, que les conditions de travail à la représentation de la Commission à Vienne ont contourné dans certains cas la législation sociale nationale et le code du travail autrichien; demande sur quels résultats l'enquête de l'OLAF a débouché et quelles mesures la Commission a prises; demande par ailleurs à connaître le montant des frais supportés par la Commission suite aux procès qu'elle a perdus devant le tribunal du travail ainsi que le montant des arriérés de cotisation au régime de sécurité sociale qu'elle a dû régler; demande par ailleurs q
uels autres coûts pourraient encore survenir; ...[+++]