The Commission sent a Letter of formal notice (LFN) in January 2014 and a reasoned opinion to the Bulgarian authorities in April 2015 and, as Bulgaria has still not implemented the relevant provisions, is today referring Bulgaria to the Court of Justice of the EU.
La Commission a adressé aux autorités bulgares une lettre de mise en demeure en janvier 2014, puis un avis motivé en avril 2015 et, dans la mesure où la Bulgarie n'a toujours pas mis en œuvre les dispositions pertinentes, la Commission intente aujourd'hui un recours contre cet État membre devant la Cour de justice de l'UE.