The JHA Council conclusions on economic crisis prevention and support for economic activity, stressed that consideration could be given to whether it is possible or, as the case may be, appropriate to harmonise criminal laws regarding the handling of serious stock market price manipulations and other misconduct relating to securities markets.
Par ailleurs, les conclusions du Conseil JAI sur la prévention des crises économiques et le soutien à l’activité économique soulignent que pourrait être envisagée la possibilité ou, le cas échéant, l’opportunité d’harmoniser les règles pénales relatives au traitement à réserver aux manipulations graves des cours et autres fautes graves touchant aux marchés des valeurs mobilières.