(v) an indication, if applicable, of whether the product containing the substance was manufactured on or before the coming into force for Canada of a provision of the Stockholm Convention prohibiting, under Annex A, or restricting, under Annex B, the production or use of that substance, as well as the date of manufacture of the product, if known.
(v) une indication précisant, le cas échéant, si le produit qui contient la substance a été fabriqué au plus tard à l’entrée en vigueur pour le Canada d’une disposition de la Convention interdisant, aux termes de l’annexe A, ou restreignant, aux termes de l’annexe B, la production ou l’utilisation de la substance, ainsi que la date de fabrication du produit, si elle est connue.