Traduction de «stop extra-judicial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extra-judicial settlement | extra-judicial settlement of conflicts | non-judicial means of dispute settlement
règlement extrajudiciaire

extra-judicial debt restructuring agreement | extra-judicial composition agreement | extra-judiciary composition agreement
concordat extrajudiciaire | concordat aimable

extra-judicial [ extrajudicial ]
extrajudiciaire

extra judicial services
services judiciaires supplémentaires

extra-judicial admission [ extrajudicial admission ]
aveu extrajudiciaire

Ordinance of 7 November 2012 on Extra-judicial Witness Protection [ WitPO ]
Ordonnance du 7 novembre 2012 sur la protection extraprocédurale des témoins [ OTém ]

extra-judicial body for the settlement of consumer disputes
organisme extrajudiciaire de règlement des litiges des consommateurs

European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]
réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]

European Extra-Judicial Network | EEJ-Net [Abbr.]
réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We submit that the use of extra-judicial measures is inappropriate for a variety of crimes that do not necessarily result in violence, but nevertheless jeopardize the safety of others, including, but not limited to, examples such as auto theft, break and enter, criminal negligence, drug-trafficking offences, impaired driving and failing to stop for police.
Nous soutenons que le recours aux mesures extrajudiciaires, est inapproprié pour une foule de délits qui n'aboutissent pas nécessairement en actes violents mais qui compromettent néanmoins la sécurité d'autrui, y compris les exemples suivants: le vol automobile; l'entrée par effraction; la négligence criminelle; les infractions liées au trafic de stupéfiants; la conduite avec facultés affaiblies et le défaut de s'arrêter sur l'ordre d'un policier.

4. Urges the Israeli government to put an end to the military operations, stop extra-judicial killings, human rights violations and the repeated breaches of the Geneva conventions and to lift the siege of the Gaza Strip, implementing without any further delay the Agreement on Movement and Access;
4. invite instamment le gouvernement israélien à mettre fin aux opérations militaires, aux exécutions extrajudiciaires, aux violations des droits de l'homme et aux infractions répétées aux conventions de Genève ainsi qu'à lever le siège de la bande de Gaza, en mettant en oeuvre sans plus tarder l'Accord sur les déplacements et l'accès;

6. Calls on the Israeli Government to stop extra-judicial killings, while recognising Israel's right to self-defence, to halt the construction of the separation wall and the expansion of settlements, in particular those of Gush Etzion, Betar Illit and in the area between East Jerusalem and Maele Adumim, and to put an end to the restrictions on the freedom of movement of Palestinians, and calls on the Palestinian Authority to effectively put an end to violence and terrorist activities and clearly distance itself from and publicly condemn such acts; calls, in this respect, upon the PA and Hamas to extend and consolidate the present truce (Hudna) and take all possible steps to prevent and condemn terrorist attacks on Israeli territory;
6. invite le gouvernement israélien à mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires tout en reconnaissant à Israël le droit de se défendre, à cesser la construction du mur de séparation et l'extension de ses colonies, en particulier celles de Gush Etzion, de Betar Illit et de la zone située entre Jérusalem-Est et Maele Adumin, et à lever les restrictions qui pèsent sur la libre circulation des Palestiniens; demande à l'Autorité palestinienne de mettre réellement fin à la violence et aux activités terroristes, de se distancer nettement de ces actes et de les condamner publiquement; invite à cet égard l'Autorité palestinienne et le Hamas à étendre et à renforcer la trêve actuelle (Hudna) et à prendre toutes les mesures possibles pour prévenir et condamner les attaques terroristes sur le territoire israélien;

4. Urges the Israeli Government also to stop extra-judicial killings and the use of torture, to freeze settlements and to respect international law, including the Fourth Geneva Convention;
4. demande instamment au gouvernement israélien de mettre fin également aux exécutions extrajudiciaires et à l'utilisation de la torture, de geler les colonies de peuplement et de respecter le droit international, y compris la 4Convention de Genève;

Israel, notwithstanding its right to fight terrorism, must immediately withdraw its military forces from areas placed under the control of the PA, stop extra-judicial executions, lift the closures and restrictions, freeze settlements and respect international law.
Sans préjudice du droit qu'il a de combattre le terrorisme, Israël doit immédiatement retirer ses forces militaires des zones placées sous le contrôle de l'Autorité palestinienne, faire cesser les exécutions extra-judiciaires, mettre fin aux mesures d'isolement et aux restrictions, geler les implantations de colonies et respecter le droit international.

4. Calls on the Israeli Government to withdraw its military forces immediately from the Occupied Territories, to stop extra-judicial executions and destruction, to lift the closures and all the restrictions imposed on the Palestinian people and its elected representatives, and to stop extension of the settlements;
4. invite le gouvernement israélien à retirer immédiatement ses troupes des territoires occupés, à mettre un terme aux exécutions et destructions sommaires, à lever tous les barrages et toutes les restrictions imposées aux populations palestiniennes et à leurs représentants élus et à mettre un terme à l'extension des implantations;

Equally, European Union leaders are right to call on Israel to withdraw its military forces, stop extra-judicial executions, lift closures and restrictions on the Palestinian people, free settlements and end operations directed against Palestinian infrastructure.
De même, c'est avec raison qu'ils ont exigé d'Israël le retrait de ses forces militaires, la cessation des exécutions extrajudiciaires, la levée des bouclages et des restrictions imposées aux Palestiniens, l'autorisation du libre établissement et la fin des opérations dirigées contre les infrastructures palestiniennes.

The two sides stressed that the Israeli Government must withdraw its military forces, stop the extra-judicial executions, freeze the settlements and lift the closures and all the restrictions imposed on the Palestinian people and its elected leader President Arafat, and that the Palestinian Authority must do everything to put an end to the violence and take determined and effective action against terrorists, whose attacks on innocent civilians are inexcusable.
Les deux parties ont réaffirmé que le gouvernement israélien devait retirer ses forces militaires, arrêter les exécutions extrajudiciaires, geler les implantations et supprimer les bouclages et toutes les restrictions imposées au peuple palestinien et à son chef élu, le président Arafat. L'autorité palestinienne doit tout faire pour mettre un terme à la violence et prendre des mesures résolues et efficaces contre les terroristes dont les attaques contre les civils innocents sont inexcusables.

The Israeli Government must withdraw its military forces and stop the extra-judicial executions, lift the closures and all the restrictions imposed on the Palestinian people and its leadership, and freeze the settlements.
Le gouvernement israélien doit retirer ses forces militaires et arrêter les exécutions extra-judiciaires, lever les bouclages et toutes les restrictions imposées au peuple palestinien et à ses dirigeants et geler les implantations.

While recognising Israel's legitimate security concerns the European Council calls upon Israel to stop excessive use of force and extra-judicial killings, which do not bring security to the Israeli population.
Le Conseil européen, tout en reconnaissant les préoccupations légitimes d'Israël concernant sa sécurité, engage ce pays à mettre un terme à l'usage excessif de la force et aux exécutions extrajudiciaires, qui n'apportent pas la sécurité à la population israélienne.