The regulation-making power of the Governor in Council in Bill C-36 is broader and more specifically described than the power given to the Governor in Council under Part III of the Hazardous Products Act.43 Regarding the Governor in Council’s ability to regulate the storage of consumer products, the Senate amended, at third reading of Bill C-6, clause 36 (clause 37 of Bill C-36) to specify that the Governor in Council was only empowered to regulate “storage for sale”.
Le pouvoir réglementaire du gouverneur en conseil énoncé dans le projet de loi est plus large et plus détaillé que le pouvoir accordé au gouverneur en conseil par la partie III de la LPD 43. En ce qui concerne le pouvoir du gouverneur en conseil de réglementer l’entreposage des produits de consommation, le Sénat a, à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-6, modifié l’article 36 (article 37 du projet de loi C-36) pour préciser que le gouverneur en conseil peut seulement, par règlement, prendre des mesures relatives à « l’entreposage en vue de la vente ».