The 2012 Jobs, Growth and Long-term Prosperity Act enacted changes that amended, until 2016, the definition of a “plan holder” to include a spouse, common-law partner or parent, with the hope that the provinces and territories would develop – by 2017 – standardized and streamlined procedures in order to facilitate the process of opening an RDSP for individuals lacking contractual competency.
La Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable de 2012 prescrivait des changements qui ont modifié, jusqu’en 2016, la définition de « titulaire du régime » afin d’y inclure le conjoint, le conjoint de fait ou les père et mère, dans l’espoir que les provinces et territoires mettraient sur pied - d’ici 2017 - des procédures normalisées et simplifiées afin de faciliter le processus d’ouverture d’un REEI pour les personnes inaptes à contracter.