Vertaling van "strengthened burden-sharing requirements " (Engels → Frans) :

In consultation with the Member States, these rules introduced a more effective restructuring process for aided banks and strengthened burden-sharing requirements, asking shareholders and subordinated debtholders to contribute before aid could be granted.
En concertation avec les États membres, ces règles ont introduit un processus de restructuration plus efficace des banques aidées et ont renforcé les exigences en matière de répartition des charges, en demandant aux actionnaires et aux détenteurs de titres de créance subordonnés d'apporter leur contribution avant que l'aide puisse être accordée.

Most importantly, these rules introduced a more effective restructuring process for aided banks and strengthened burden-sharing requirements, asking shareholders and sub-ordinated debtholders to contribute before aid could be granted (see further Question 3).
Enfin et surtout, ces règles ont introduit un processus de restructuration plus efficace des banques aidées et ont renforcé les exigences en matière de répartition des charges, en demandant aux actionnaires et aux détenteurs de titres de créance subordonnés d'apporter leur contribution avant que l'aide puisse être accordée (voir la question 3).

Strengthened burden-sharing requirements: Banks with a capital shortfall will have to obtain shareholders and subordinated debt-holders' contribution before resorting to public recapitalisations or asset protection measures. This will level the playing field between similar banks located in different Member States and reduce financial market fragmentation.
Renforcement des exigences concernant la répartition des charges: les banques confrontées à un déficit de fonds propres devront obtenir une contribution des actionnaires et des détenteurs de titres de créance subordonnés avant de recourir à des recapitalisations publiques ou à des mesures de protection d'actifs, ce qui garantira des conditions égales pour toutes les banques comparables établies dans différents États membres et réduira la fragmentation du marché financier.

This capital injection could only be approved after junior bondholders and shareholders have contributed to the costs of restructuring, in line with "burden-sharing" requirements under EU state aid rules".
Cette injection de capital n'a pu être autorisée qu'après que les détenteurs d'obligations de rang inférieur et les actionnaires ont contribué aux coûts de la restructuration, conformément aux exigences en matière de partage de la charge prévues par les règles de l'UE relatives aux aides d'État».

Member States therefore have to commit themselves to a further strengthening of their domestic policies if they are to achieve their respective emission reduction targets under the burden sharing agreement.
Les États membres doivent donc s'engager à renforcer encore leurs politiques nationales s'ils veulent atteindre les objectifs en matière de réduction d'émissions qui leur sont assignés dans le cadre de l'accord de répartition de la charge.

The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to, burden-sharing requirements, including a requirement that losses are first absorbed by equity, and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive 2014/59/EU; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, on the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, or on capital management transactions; restrictions on acquisitions of stakes in any undertaking either through an asset or share transfer; prohibitions against aggressive commercial practices or strategies, or advertising support from public aid; requirements concerning market shares, pricing, product features or other behavioural requirements; requirements for restructuring plans; governance requirements; reporting and disclosure requirements, including as regards compliance with such conditions as may be specified by the Commission; requirements relating to the sale of the beneficiary or of all or part of its assets, rights and liabilities; requirements relating to the liquidation of the beneficiary.
Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive, des exigences en matière de partage de la charge, y compris une exigence d'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux exigences de la directive 2014/59/UE; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat d'actions propres ou d'instruments hybrides, sur les transactions en matière de gestion des capitaux; des restrictions sur les acquisitions de participations dans une entreprise, par une cession d'actifs ou d'actions; des interdictions des pratiques ou stratégies commerciales agressives ou des appuis publicitaires financés par l'aide publique; des exigences concernant les parts de marché, la politique des prix, les caractéristiques des produits ou autres exigences comportementales; des exigences concernant les plans de restructuration; des exigences en matière de gouvernance; des exigences en matière d'élaboration de rapports et de publication d'informations, y compris en ce qui concerne le respect de conditions pouvant être précisées par la Commission; des exigences relatives à la vente du bénéficiaire ou de la totalité ou d'une partie de ses actifs, droits et engagements; des exigences relatives à la liquidation du bénéficiaire.

The additional liquidity support complies with the new burden sharing requirements introduced by the 2013 Communication on state aid rules for assessing public support to financial institutions during the crisis (the so-called "Banking Communication", see IP/13/672), because the equity of former shareholders of Parex has been written down in full and Latvia has committed to ensure that subordinated debt holders do not benefit from additional aid.
Cette aide supplémentaire respecte les nouvelles exigences concernant la répartition des charges introduites par la communication de 2013 sur les banques (voir IP/13/672), étant donné que le capital des anciens actionnaires de Parex a été intégralement déprécié et que la Lettonie s'est engagée à garantir que les détenteurs de titres de dette subordonnés ne bénéficient pas d'aides supplémentaires.

The main changes include namely strengthened burden-sharing: banks are required to work out a sound plan for their restructuring or orderly winding down before they can receive recapitalisations or asset protection measures.
Les principaux changements concernent notamment la répartition des charges: les banques sont tenues d'élaborer un plan solide en vue de leur restructuration ou de leur liquidation ordonnée avant de pouvoir bénéficier d'une recapitalisation ou de mesures de protection d'actifs.

The increasing divergence in economic recovery and burden-sharing requirements across the EU, the need to reduce and consolidate public and private debt and the existence of weak spots in the financial sector have recently led to tensions and a fragmentation of the markets, with increasing distortions in the single market.
Les divergences croissantes entre les différents États membres de l'Union en matière de reprise économique et de respect des exigences concernant la répartition des charges, la nécessité de réduire et d'assainir l'endettement public et privé et l'existence de poches de vulnérabilité dans le secteur financier ont récemment engendré des tensions sur les marchés et une fragmentation de ces derniers et ont accru les distorsions dans le marché unique.

Better burden-sharing with regard to the admission and residence of displaced persons and establishment of an alert and emergency procedure in the event of critical situations that require swift action.
Mieux répartir le partage des charges en ce qui concerne l'accueil et le séjour des personnes déplacées et établir une procédure d'alerte et d'urgence lorsque surviennent des situations de crise exigeant une action rapide.