Traduction de «stringent merger control » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community Merger Control - Green Paper on the Review of the Merger Regulation
Contrôle communautaire des opérations de concentration - Livre vert concernant la révision du règlement sur les concentrations

merger control [ Monopolies and Mergers Commission ]
contrôle des concentrations

control of concentrations between undertakings | merger control
contrôle des concentrations | contrôle des opérations de concentration entre entreprises

control of concentration of undertakings | merger control
contrôle des concentrations d'entreprises | contrôle des fusions

Ordinance of 17 June 1996 on the Control of Concentrations of Undertakings | Merger Control Ordinance [ MCO ]
Ordonnance du 17 juin 1996 sur le contrôle des concentrations d'entreprises

instrument of merger control
instrument de contrôle des fusions

merger control procedure
procédure de contrôle des opérations de concentration

stringent control
contrôle rigoureux

Law for the Control of Mergers in the Electricity Sector
Loi sur le contrôle des fusions dans le secteur électrique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, Member States should also be able to continue to apply laws, regulations or administrative provisions adopted in relation to takeover bids, merger transactions and other transactions affecting the ownership or control of companies supervised by the authorities appointed by Member States pursuant to Article 4 of Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on takeover bids that impose disclosure requirements more stringent than those in Directive 2004/109/EC.
En particulier, les États membres devraient également pouvoir continuer à appliquer les dispositions législatives, réglementaires ou administratives adoptées en ce qui concerne les offres publiques d’acquisition, les opérations de fusion et d’autres opérations ayant des incidences sur la propriété ou le contrôle des entreprises qui sont surveillées par les autorités désignées par les États membres en vertu de l’article 4 de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition , lesquelles imposent des obligations de publicité plus strictes que celles prévues par la directive 2004/109/CE.

Member States should also be able to continue to apply laws, regulations or administrative provisions adopted in relation to take-over bids, merger transactions and other transactions affecting the ownership or control of companies regulated by the supervisory authorities appointed by Member States pursuant to Article 4 of Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on takeover bids that impose disclosure requirements more stringent than those in Directive 2004/109/EC.
Les États membres devraient également pouvoir continuer à appliquer les lois, les réglementations ou les dispositions administratives en ce qui concerne les offres publiques d'acquisition, les opérations de fusion et d'autres opérations ayant des incidences sur la propriété ou le contrôle des entreprises, qui sont réglementées par les autorités de contrôle désignées par les États membres conformément à l'article 4 de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur les offres publiques d'acquisition qui imposent des obligations de déclaration plus strictes que celles prévues par la directive 2004/109/CE.

In particular, Member States should also be able to continue to apply laws, regulations or administrative provisions adopted in relation to takeover bids, merger transactions and other transactions affecting the ownership or control of companies supervised by the authorities appointed by Member States pursuant to Article 4 of Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on takeover bids (7) that impose disclosure requirements more stringent than those in Directive 2004/109/EC.
En particulier, les États membres devraient également pouvoir continuer à appliquer les dispositions législatives, réglementaires ou administratives adoptées en ce qui concerne les offres publiques d’acquisition, les opérations de fusion et d’autres opérations ayant des incidences sur la propriété ou le contrôle des entreprises qui sont surveillées par les autorités désignées par les États membres en vertu de l’article 4 de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition (7), lesquelles imposent des obligations de publicité plus strictes que celles prévues par la directive 2004/109/CE.

It could also lead to a more stringent merger control regime.
Il pourrait également s'ensuivre un régime plus strict en matière de contrôle des fusions.

F. whereas globalisation is having a far-reaching effect on economic conditions and is making new demands on the adaptability of businesses; whereas strong competitiveness is an essential requirement if European businesses are to achieve higher growth and increased employment; whereas this in turn imposes more stringent demands in terms of restructuring and flexibility; whereas the fact that competition is increasingly taking place in a rapidly changing global economy must also be taken into account in the context of acquisition control by taking a long-term, dynamic view in appraisals; whereas this is a particular problem for the small countries of the EU at a time when national mergers are being used as a way of increasing global competitiveness,
F. considérant que la mondialisation exerce une influence profonde sur le contexte économique et pose de nouveaux défis à la capacité d'adaptation des entreprises. Une bonne compétitivité des entreprises européennes est une condition indispensable à une reprise de la croissance et à un redressement du niveau de l'emploi, ce qui, en retour, impose de nouvelles exigences en matière de restructuration et de flexibilité. Le fait que la concurrence s'inscrive de plus en plus dans une économie globale en mutation rapide doit également s'envisager au niveau du contrôle des acquisitions, par le biais d'une appréciation à long terme et dynamique. Surtout, cela pose problème aux petits pays de l'UE où des fusions nationales étaient à l'ordre du jour pour renforcer la compétitivité globale,