Traduction de «strong and effective whistle-blowing legislation » (Anglais → Français) :

I provided a point-by-point breakdown of the essential elements of effective whistle-blowing legislation and I referenced the bill, indicating what the bill provides.
J'ai établi une liste point par point des éléments essentiels d'une législation efficace en comparant chacun avec ce que le projet de loi établit.

It is now urgent that the co-legislators finalise their work on the establishment of an EU Passenger Name Record (PNR) system for airline passengers that is fully compatible with the Charter of Fundamental Rights while providing a strong and effective tool at EU level.
Aussi est-il désormais urgent que les colégislateurs achèvent leurs travaux concernant l'établissement d'un système européen de dossiers passagers (PNR), pour les passagers des compagnies aériennes, qui soit totalement compatible avec la Charte des droits fondamentaux tout en fournissant un instrument solide et efficace au niveau de l'UE.

The EU and the Member States need strong and effective legislation to tackle cybercrime.
L'UE et les États membres doivent se doter d'une législation solide et efficace pour combattre la cybercriminalité.

As the Commission is not aware of a transposition of the rules into national law, it is issuing a reasoned opinion to the Belgian authorities, requesting them to bring national legislation on whistle-blowing in line with EU law.
La Commission n'ayant pas connaissance d'une transposition des règles dans le droit national, elle adresse aux autorités belges un avis motivé les invitant à mettre la législation nationale sur le signalement des violations en conformité avec le droit de l'Union.

As the Commission is not aware of a transposition of the rules into national law, it is issuing a reasoned opinion to Poland, the Netherlands, Spain and Portugal requesting them to bring their legislation on whistle-blowing into line with EU law.
La Commission n'ayant pas connaissance d'une transposition des règles dans le droit national, elle adresse à la Pologne, aux Pays-Bas, à l'Espagne et au Portugal un avis motivé les invitant à mettre leur législation sur le signalement des violations en conformité avec le droit de l'Union.

Reaffirms that free and fair competition, balanced relations among all actors, freedom to contract, and strong and effective enforcement of the relevant legislation — making it possible to protect all economic actors in the food supply chain, irrespective of geographical location — are of key importance in ensuring the proper functioning of the food supply chain and in guaranteeing food security.
affirme de nouveau qu'une concurrence libre et loyale, des relations équilibrées entre tous les acteurs, la liberté contractuelle et la mise en œuvre effective des législations applicables pour protéger tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, quelle que soit leur situation géographique, sont essentielles pour assurer le bon fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et garantir la sécurité alimentaire.

Strong and effective whistle-blowing legislation not only serves our members and employees throughout the broader public service but the Canadian people by protecting programs and safeguarding the trust they place in their government.
Une telle loi de protection des dénonciateurs, forte et efficace, servira non seulement nos membres et employés dans toute la fonction publique, dans son sens le plus large, mais également la population canadienne, du fait qu'elle protégera les programmes et garantira la confiance qu'ils placent dans leur gouvernement.

They are still awaiting the decades-old promise by successive federal governments to legislate effective whistle-blowing legislation.
Ils attendent encore que soit adoptée la Loi sur la protection des dénonciateurs et dénonciatrices que des gouvernements fédéraux successifs leur promettent depuis des décennies.

All parties around this table have an obligation to ensure the adoption of tough and effective whistle-blowing legislation.
Les membres de tous les partis ici présents ont l'obligation d'assurer l'adoption d'une loi rigoureuse et efficace sur la protection des dénonciateurs.

In this regard, the committee wishes to inform the House of Commons that it unanimously adopted a motion urging the government to introduce effective whistle-blowing legislation at the earliest opportunity.
À cet égard, le comité désire informer la Chambre des communes qu'il a adopté à l'unanimité une motion priant le gouvernement de présenter dès que possible un projet de loi efficace concernant la dénonciation.