Vertaling van "structured settlement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

structured settlement | structure
règlement échelonné

Canadian Structured Settlement Association
Canadian Structured Settlement Association

structured settlement
indemnisation par versements périodiques

structured settlement
règlement échelonné

structured settlement
rente résultant d'une décision judiciaire | rente résultant d'une décision de justice | rente indemnitaire

regional settlement pattern | regional settlement structure | structure of regional urbanisation
armature urbaine régionale

UN-Habitat [ UNCHS | UNHSP | UN Human Settlements Centre | UN Human Settlements Programme | United Nations Centre for Human Settlements | United Nations Human Settlements Centre | United Nations Human Settlements Programme | United Nations Programme on Human Settlements | UN Programme on Human Settlements ]
ONU-Habitat [ Centre des Nations Unies pour les établissements humains | CNUEH | PNUEH | Programme des Nations unies pour les établissements humains ]

out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]
règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]

dispute settlement | settlement of disagreements | settlement of disputes
règlement des conflits | règlement des différends | règlement des litiges

extra-judicial settlement | extra-judicial settlement of conflicts | non-judicial means of dispute settlement
règlement extrajudiciaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. Condemns Israel’s continued illegal settlement building and expansion activities in the West Bank, including in East Jerusalem, and the recent announcement made by Israeli Prime Minister Benjamin Netanyahu about the construction of 300 new settlement units in Beit El and 500 units in East Jerusalem, as well as the demolition of 142 Palestinian-owned homes and other infrastructure in Area C and in East Jerusalem in August 2015 alone, including 16 donor-funded structures, leading to the displacement of 201 Palestinians, among them 121 children, according to the UN Office for the Coordination of Humanitarian Affairs (OCHA); stresses again that Israeli settlement construction in the Occupied Palestinian Territory is illegal under international law, goes against the spirit of peace and constitutes a major obstacle to peace efforts; deplores the demolition of projects funded by the EU and its Member States in the Occupied Palestinian Territory, and encourages the EU and the Member States to find an appropriate solution with Israel regarding the compensation for destroyed or confiscated assets financed by European taxpayers;
14. condamne les activités continues de construction et d'expansion illégales de colonies par Israël en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, et l'annonce récente faite par le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu à propos de la construction de 300 nouvelles unités de peuplement à Beit El et de 500 unités à Jérusalem-Est, et de la démolition de 142 maisons appartenant à des Palestiniens et d'autres infrastructures dans la zone C et à Jérusalem-Est rien qu'au mois d'août 2015, y compris les 16 structures financées par des donateurs, entraînant le déplacement de 201 Palestiniens, parmi lesquels 121 enfants, selon le Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA); souligne à nouveau que la construction de colonies israéliennes sur le territoire palestinien occupé est illégale en vertu du droit international, qu'elle va à l'encontre de l'esprit de paix, et constitue un obstacle majeur aux efforts de paix; déplore la démolition de projets financés par l'Union et ses États membres dans le territoire palestinien occupé, et encourage l'Union et les États membres à trouver une solution appropriée avec Israël en ce qui concerne l'indemnisation des biens détruits ou confisqués financés par les contribuables européens;

When determining prices for granting access, the dispute settlement body should ensure that the access provider has a fair opportunity to recover its costs incurred in providing access to its physical infrastructure, taking into account specific national conditions and any tariff structures put in place to provide a fair opportunity for cost recovery taking into account any previous imposition of remedies by a national regulatory authority.
Lors de la détermination des tarifs d'octroi de l'accès, l'organisme de règlement des litiges devrait garantir que le fournisseur d'accès a une possibilité équitable de récupérer les coûts qu'il a supportés pour fournir un accès à son infrastructure physique, en tenant compte des spécificités nationales et de toute structure tarifaire mise en place pour offrir une possibilité équitable de récupération des coûts, en tenant compte des mesures correctrices antérieures imposées par les autorités réglementaires nationales.

32. Believes that central providers of clearing and settlement services should take full account of the interests of all users, maximise user consultation and transparency of pricing structures and ensure zero cross-subsidy between their central services and those offered in competition with other market participants, especially custodian banks, as is already the case in other industries; believes that users should pay only for the services they consume and have a clear and unfettered choice about where to purchase banking services related to their transactions; considers that securities settlement systems settling in commercial bank money should offer at least a choice as to whether to settle in central bank money;
32. est d'avis que les fournisseurs centraux de services de compensation et de règlement-livraison devraient tenir pleinement compte des intérêts de tous les utilisateurs et pratiquer dans toute la mesure du possible la consultation et la transparence des structures de prix à l'égard des utilisateurs, ainsi que veiller à ce qu'il n'y ait pas de subventions croisées entre leurs services centraux et ceux proposés en concurrence avec d'autres participants du marché, notamment les banques teneurs de comptes-conservateurs, comme c'est déjà le cas dans d'autres secteurs; estime que les utilisateurs ne devraient payer que les services qu'ils consomment et devraient pouvoir choisir en toute transparence et en toute liberté l'endroit où ils se procurent les services bancaires afférents à leurs transactions; considère que les systèmes de règlement-livraison de titres opérant en monnaie de banque commerciale devraient offrir au moins la possibilité d'un règlement en monnaie de banque centrale;

12. Agrees with the Commission that it is principally the market that should decide the structure of clearing and settlement services; considers that no particular model should be mandatory, e.g. user owned and governed, shareholder owned, publicly owned;
12. convient avec la Commission qu'il appartient principalement au marché de déterminer la structure des services de compensation et de règlement-livraison; considère qu'aucun modèle déterminé ne doit être imposé, par exemple détention et gestion par les utilisateurs, détention par des actionnaires, détention par le secteur public, etc.;

Meeting the challenge of urbanisation: Access to water and sanitation facilities in urban settlements is constrained by the inadequacy of the existing systems and managing structures to face a growing demand for freshwater and sanitation services.
Défi de l'urbanisation: l'inadéquation des systèmes et des structures de gestion existantes pour faire face à une demande croissante d'eau potable et d'infrastructures d'assainissement pèse négativement sur l'accès à l'eau et à des conditions d'hygiène correctes dans les zones urbaines.

This pattern of settlements, combined with the prevailing structure of economic activity, is liable to constrain development unless there are good transport links between towns to enable people to travel easily from one to another either to commute to work or to access services and facilities, which might be shared among a number of small towns.
Cette configuration du peuplement, combinée à la structure actuelle de l'activité économique, est susceptible de limiter le développement sauf s'il existe de bonnes liaisons de transport entre villes pour permettre aux gens de se rendre facilement de l'une à l'autre, d'effectuer des déplacements quotidiens entre leur domicile et leur lieu de travail ou d'avoir accès à des services et équipements partagés entre plusieurs petites villes.

11. Proposes the introduction of an arrangement for "core" settlement services that should be managed for legal purposes as a user-owned service governed by the rules of non-profit status, after allowing for necessary investment needs, so as to generate fewer costs without distorting competition, given that the agents are at the same time economic mainstays of the structure proper; points out that this formulation will be able to stimulate lower prices, higher quality services and increased innovation, allowing market forces to consolidate the structure thus created, with appropriate legislation where there is risk;
11. propose, pour les services "principaux" de règlement-livraison, une formule qui serait gérée, sous l'angle juridique, comme un service qui soit la propriété des utilisateurs et régi par les règles applicables à une entité sans but lucratif, compte tenu des investissements nécessaires, de manière à générer des coûts moindres sans fausser la concurrence, les agents étant dans le même temps les supports économiques de cette structure; estime qu'une telle formule sera à même de favoriser un abaissement des prix, une amélioration de la qualité des services et un renforcement de l'innovation, tout en permettant aux forces du marché de consolider l'architecture en place, des dispositions législatives appropriées étant mises en place en cas de risque;

As adopted in committee, the report also envisages the provision of core settlement services by one structure, and of ‘value added services’ by another, separate structure.
Le rapport, tel qu’il a été approuvé en commission, prévoit également que les prestations principales de règlement-livraison doivent être effectuées par une structure et celles de services à valeur ajoutée par une autre structure séparée.

The areas covered were agriculture, structural measures and the budget allocation for internal policies and funds specific to the settlement of the Cypriot question.
Les domaines couverts incluaient l'agriculture, les mesures structurelles et la dotation budgétaire des politiques internes, ainsi que des ressources spécifiques destinées au règlement de la question chypriote.

- the Competent Authority is the General Directorate National Fund within the Ministry of Public Finance and examines the structures and the procedures of the Agency with respect to the administrative, accounting, paying and internal audit settlements;
- l'autorité compétente, la Direction générale du Fonds national du ministère des Finances publiques, examine les structures et procédures de l'agence en ce qui concerne les règlements sur le plan de l'administration, de la comptabilité, des finances et du contrôle interne ;