Traduction de «structures into effective » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

come into force [ come into effect | become operative | become effective | be effective | take effect ]
entrer en vigueur [ prendre effet ]

coming into force [ coming into effect | entry into force ]
entrée en vigueur [ prise d'effet ]

coming into effect | coming into force
entrée en vigueur

come into effect | take effect
prendre effet | produire ses effets

carry out transport strategy implementation activities | put transport strategy into effect | execute transport strategy | implement transport strategy
mettre en œuvre une stratégie de transport

putting into effect
mise en application

Bretton Woods and Related Agreements Act [ An Act for carrying into effect the Agreements for an International Monetary Fund, an International Bank for Reconstruction and Development, an International Development Association and an International Finance Corporation | Bretton Woods Agreements Act ]
Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes [ Loi portant exécution des accords relatifs au Fonds monétaire international, à la Banque internationale pour la reconstruction et de développement, à l'Association internationale de développement et à la Société financière internationale | Loi sur les accor ]

coming into effect of a contract | completion of a contract
effet du contrat | effet contractuel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Further key priorities to be urgently addressed include the capacity building of civil society, the need to turn formal coordination structures into effective coordination and cooperation mechanisms with full involvement of all stakeholders, and stepping up the fight against discrimination, segregation and anti-Gypsyism to ensure effective equal access for Roma to education, employment, health and housing.
Parmi les autres grandes priorités à traiter de toute urgence, on peut citer le développement des capacités de la société civile, le besoin de transformer les structures de coordination formelles en véritables mécanismes de coordination et de coopération auxquels participeront toutes les parties prenantes, et l'intensification de la lutte contre les discriminations, la ségrégation et l'antitziganisme, pour que les Roms aient réellement un accès égal à l'éducation, à l'emploi, à la santé et au logement.

Moreover, in cases where funding constitutes state aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), it should be designed in a way consistent with state aid rules so as to prevent market distortions, such as crowding-out of private funding, creating ineffective market structures or preserving inefficient companies, and may not be put into effect until it is approved by the Commission in accordance with Article 108(3) TFEU, unless it complies with a regulation adopted pursuant to Council Regulation (EC) No 994/98
En outre, dans les cas où ce financement constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il convient qu'il soit établi dans le respect des règles en matière d'aides d'État, de façon à éviter les distorsions du marché, telles que l'éviction du financement privé, la création de structures de marché inefficaces ou le maintien de sociétés inefficaces. Il ne peut pas être mis en œuvre tant qu'il n'a pas été approuvé par la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à moins qu'il ne soit conforme à un règlement adopté en vertu du règlement (CE) no 994/98

Moreover, in cases where funding constitutes state aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), it should be designed in a way consistent with state aid rules so as to prevent market distortions, such as crowding-out of private funding, creating ineffective market structures or preserving inefficient companies, and may not be put into effect until it is approved by the Commission in accordance with Article 108(3) TFEU, unless it complies with a regulation adopted pursuant to Council Regulation (EC) No 994/98 (20).
En outre, dans les cas où ce financement constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il convient qu'il soit établi dans le respect des règles en matière d'aides d'État, de façon à éviter les distorsions du marché, telles que l'éviction du financement privé, la création de structures de marché inefficaces ou le maintien de sociétés inefficaces. Il ne peut pas être mis en œuvre tant qu'il n'a pas été approuvé par la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à moins qu'il ne soit conforme à un règlement adopté en vertu du règlement (CE) no 994/98 (20).

The progress registered over recent years needs to be turned into effective integrated structures at all levels of government.
Les progrès enregistrés ces dernières années doivent être transformés en structures intégrées efficaces à tous les niveaux d'administration.

The new measures came into effect on 1 January 2003, They replace the ground rules which have governed the CFP since 1993 and amend substantially the rules on structural measures in the fisheries sector as provided for under the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG) [3].
Les nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2003. Elles remplacent les règles de base régissant la PCP depuis 1993 et modifient substantiellement le règlement sur les actions structurelles dans le secteur de la pêche prévues par l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) [3].

Generally, there is a need for more structured and effective European consumer investor input into Community decision making.
D'une manière générale, il apparaît nécessaire d'associer de manière plus structurée et efficace l'investisseur de détail européen au processus communautaire de prise de décisions.