Hon. Stéphane Dion (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs, Lib.): Mr. Speaker, the new president of Alliance Quebec is contemplating court challenges which seem pointless to us and are probably doomed to fail anyway because, for one thing, under section 59 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the National Assembly or the Government of Quebec may limit access to English-speaking schools to preserve French.
L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, le nouveau président d'Alliance Québec envisage des contestations judiciaires qui nous apparaissent inutiles et vouées tout probablement à l'échec, parce que, d'une part, l'article 59 de la Charte canadienne des droits et libertés reconnaît la possibilité, pour le gouvernement ou l'Assemblée nationale, de limiter l'accès à l'école anglaise pour protéger le français.