On the basis of the opinion of the panel, the Commission may request the High Representative to initiate, in the High Representative's capacity as appointing authority, proceedings for disciplinary action or payment of compensation against authorising officers by subdelegation if irregularities concern the competences of the Commission subdelegated to them.
Sur la base de l'avis formulé par l'instance, la Commission peut demander au haut représentant d'engager, en sa capacité d'autorité investie du pouvoir de nomination, une procédure mettant en cause la responsabilité disciplinaire ou pécuniaire des ordonnateurs subdélégués si les irrégularités sont liées aux compétences de la Commission qui leur sont confiées par subdélégation.