Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "subject to any policy reforms were incorporated " (Engels → Frans) :

Reports were commissioned on the integration of consumer interests into the revision of the regulation on merger control and the guidelines on horizontal mergers, and on Common Agricultural Policy reform and consumers interests[31].

Des rapports ont été commandés sur la prise en considération des intérêts des consommateurs dans le cadre de la révision du règlement relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises et des lignes directrices sur les fusions horizontales, ainsi que sur la réforme de la politique agricole commune et les intérêts des consommateurs[31].


678.6 (1) If the circumstances described in any of paragraphs 679(1.2)(a) to (d) or (f) exist in respect of a foreign fraternal benefit society, the Superintendent may, by order, subject to any terms and conditions the Superintendent may specify, direct it to transfer all or any portion of its policies in respect of its insurance business in Canada to, or cause itself to be reinsured, against all or any portion of the risks undertaken under those policies, by any company, society, foreign company or body corporate ...[+++]

678.6 (1) Dans les cas où une société de secours étrangère se trouve dans l’une ou l’autre des circonstances visées aux alinéas 679(1.2)a) à d) ou f), le surintendant peut, par ordonnance et aux conditions qu’il précise, obliger celle-ci à transférer tout ou partie de ses polices liées à ses opérations d’assurance au Canada à une société, à une société de secours ou à une société étrangère, ou à une personne morale constituée ou formée sous le régime des lois provinciales, qui est autorisée à faire des opérations dans les branches d’assurance en cause ou ...[+++]


678.5 (1) If the circumstances described in any of paragraphs 679(1.1)(a) to (e) or (g) exist in respect of a society, the Superintendent may, by order, subject to any terms and conditions the Superintendent may specify, direct it to transfer all or any portion of its policies to, or cause itself to be reinsured, against all or any portion of the risks undertaken under its policies, by any company, society, foreign company or body corporate incorporated or formed ...[+++]

678.5 (1) Dans les cas où la société de secours se trouve dans l’une ou l’autre des circonstances visées aux alinéas 679(1.1)a) à e) ou g), le surintendant peut par ordonnance et aux conditions qu’il précise, obliger celle-ci à transférer tout ou partie de ses polices à une société, à une société de secours ou à une société étrangère, ou à une personne morale constituée ou formée sous le régime des lois provinciales, qui est autorisée à faire des opérations dans les branches d’assurance en cause ou à se réassurer contre tout ou partie des risques qu’elle accepte aux term ...[+++]


(3) A court may order an action referred to in subsections (1) and (2) to be brought against the persons who were shareholders, members or incorporators as a class, subject to any conditions that the court thinks fit.

(3) Le tribunal peut ordonner que soit intentée collectivement, contre les anciens actionnaires, les anciens membres ou les fondateurs, l’action visée aux paragraphes (1) ou (2), sous réserve des conditions qu’il juge indiquées.


(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have b ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parl ...[+++]


As explained in recital 8 of the Single CMO Regulation, only those provisions of the two aforementioned sectors which were not themselves subject to any policy reforms were incorporated into the Single CMO Regulation from the beginning and the substantive provisions which were subject to policy amendments should be incorporated into the Single CMO Regulation once enacted.

Comme le précise le considérant 8 du règlement OCM unique, seules les dispositions concernant les deux secteurs susmentionnés ne faisant pas elles-mêmes l’objet d’une réforme ont été reprises dans le règlement OCM unique dès le début, tandis que les dispositions de fond faisant l’objet de modifications devraient être intégrées dans le règlement OCM unique après adoption.


As specified in the Single CMO Regulation, only those provisions of the wine sector which were not subject to any policy reforms were initially incorporated into the Single CMO Regulation.

Comme l’indique le règlement OCM unique, seules les dispositions du secteur vitivinicole qui ne faisaient pas elles-mêmes l’objet d’une réforme ont été reprises dès le départ dans le règlement OCM unique.


In the assessment of the implementation of the Common Agricultural Policy reform of 2003, climate change, renewable energies, water management, biodiversity and dairy restructuring were identified as crucial new challenges for European agriculture.

Lors de l'évaluation de la mise en œuvre de la réforme de la politique agricole commune de 2003, il a été reconnu que le changement climatique, les énergies renouvelables, la gestion de l'eau, la biodiversité et la restructuration du secteur laitier constituaient de nouveaux défis majeurs pour l'agriculture européenne.


Since they were first used in 2000 employment recommendations have proven to be effective in maintaining the momentum of policy reforms.

Depuis leur première utilisation, en 2000, les recommandations en matière d'emploi se sont révélées efficaces pour maintenir le rythme des réformes politiques.


As regards the specific contribution of the Ecofin Council the Communication proposes that the process of multilateral surveillance of structural reform should include the environmental impacts of economic activity and regulation. This would enable the Broad Economic Policy Guidelines to incorporate fully the objectives of environmental integration.

En ce qui concerne la contribution spécifique du Conseil Ecofin, la communication propose que l'analyse de l'incidence de l'activité économique et des réglementations sur l'environnement s'insère dans le processus de surveillance multilatérale des réformes structurelles, de manière à ce que les grandes orientations de politique économique puissent incorporer totalement les objectifs d'intégration des considérations environnementale ...[+++]




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'subject to any policy reforms were incorporated' ->

Date index: 2024-11-23
w