Bill C-17 contains 23 clauses consisting of five sections dealing with: one, a licensing regime for international service providers; two, liberalizing foreign ownership restrictions on submarine cable and satellite companies; three, telephone numbering administration by a third party; four, certification of telecommunications equipment; five, the removal of ownership restrictions on Teleglobe Canada Inc. to conform to all other telecommunications service providers operating in Canada.
Le projet de loi C-17 comporte 23 articles regroupés en cinq parties portant sur: premièrement, les licences pour les services de télécommunication internationale; deuxièmement, la libéralisation des restrictions sur la propriété étrangère applicables aux sociétés de communication par sate
llite et par câbles sous-marins; troisièmement, l'administration par un tiers du numérotage téléphonique; quatrièmement, la certification des appareils de télécommunication; cinquièmement, l'abrogation des restrictions de propriété touchant Téléglobe Canada Inc., afin que tous les fournisseurs de services de
...[+++] télécommunication au Canada soient sur un pied d'égalité.
