Vertaling van "decided to submit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decide on insurance appeals | decide on insurance inquiry | decide on insurance applications | decide on insurance claims
prendre des décisions sur des demandes d’assurance

decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds
prendre des décisions sur l’octroi de fonds

decide on credit applications | decide on investment applications | decide on loan applications | decide on mortgage applications
prendre des décisions sur des demandes de prêt

decide an issue [ decide a question | decide a point | determine an issue | determine a question | determine a point | dispose of an issue ]
trancher une question [ trancher un point | statuer sur une question | statuer sur un point ]

present a memorandum [ submit a memorandum | submit a brief ]
présenter un mémoire

proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal
texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

Deciding dangerousness: policy alternatives for dangerous offenders [ Deciding dangerousness ]
La détermination de l'état dangereux : pour une nouvelle politique à l'égard des délinquants dangereux [ La détermination de l'état dangereux ]

deciding game | decider
match de barrage

right to submit motions | right of motion | right to make a proposal
droit de proposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission also decided to submit the draft Regulation to the Council with a view to finalising the legislative process by mid-2003.
La Commission a également décidé de soumettre le projet de règlement au Conseil en vue de finaliser la procédure législative pour la mi-2003.

That's exactly why the subcommittee sat down with Heather and her group and decided to submit an annual report that is going to go out each year.
C’est exactement pour cette raison que le sous-comité a décidé de concert avec Heather et son groupe de produire un rapport qui sera présenté chaque année.

be superfluous, because the Commission has submitted or has decided to submit a recommendation to open negotiations with the third country concerned pursuant to Article 218(3) TFEU.
serait superflue, étant donné que la Commission a présenté ou a décidé de présenter une recommandation en vue de l’ouverture de négociations avec le pays tiers concerné en vertu de l’article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

This means we must find out why the Conservatives decided to submit a dissenting opinion and why they decided not to act on the June 2009 committee report.
Cela signifie qu'il faut découvrir pourquoi les conservateurs ont décidé d'émettre une opinion dissidente et pourquoi ils ont décidé de ne pas mettre en application ce rapport du comité de juin 2009.

1. If the Council decides to submit a new psychoactive substance to control measures, Member States shall endeavour to take, as soon as possible, but no later than one year from the date of that decision, the necessary measures in accordance with their national law to submit:
1. Si le Conseil décide de soumettre une nouvelle substance psychoactive à des mesures de contrôle, les États membres s’efforcent d’arrêter, dès que possible et au plus tard dans un délai d’un an à compter de la date de la présente décision, et conformément à leur droit interne, les dispositions nécessaires pour soumettre:

If the Council decides to submit a new psychoactive substance to control measures, EU countries will endeavour to take the necessary measures to submit the new psychotropic drug to control measures and criminal penalties as provided under their legislation by virtue of their obligations under the 1971 United Nations Convention on Psychotropic Substances and the 1961 United Nations Single Convention on Narcotic Drugs.
Si le Conseil décide de soumettre une nouvelle substance psychoactive à des mesures de contrôle, les pays de l'UE s'efforcent d'arrêter les dispositions nécessaires pour soumettre le nouveau psychotrope aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par la législation qui est conforme à leurs obligations découlant de la Convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971 et de la Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961.

(1555) Mr. Richard French: Please forgive me for saying, Mr. Crête, that we cannot share our personal opinions with you because we have not collectively decided on what line to take if the government were to decide to submit an amendment.
(1555) M. Richard French: Vous me permettrez de dire, monsieur le député, que nous n'avons pas à partager nos opinions personnelles avec vous, puisque nous n'avons pas collectivement statué sur l'attitude à adopter si le gouvernement décide de soumettre un amendement.

Barely a week ago, the members of the Standing Senate Committee on Transport and Communications carefully examined the bill and unanimously decided to submit it for third reading.
Il y a à peine une semaine, les membres du comité sénatorial permanent des transports et des communications ont examiné attentivement le projet de loi et ont décidé à l'unanimité de le soumettre à l'étape de la troisième lecture.

The exception to the general nine-month period of activity would be when the minister decides to submit a matter to the commission for its inquiry, as permitted under these proposals.
Feraient exception à ce délai de neuf mois les examens entrepris à la demande du ministre en conformité avec les dispositions du projet de loi.

In the case of a dispute between an investor and a country, the investor may decide to submit the dispute to international arbitration.
En cas de différend entre un investisseur et un État, l'investisseur peut décider de le soumettre à une procédure d'arbitrage international.