Traduction de «submit before mid-2007 proposals » (Anglais → Français) :

1. Deplores the fact that the Council has been unable to adopt the abovementioned proposal for a framework decision on combating racism and xenophobia, and urgently calls on the future Finnish Presidency of the Council to restart work on it and on the Council to reach an agreement on explicitly extending it to homophobic, anti-Semitic, Islamophobic and other types of offence motivated by phobia or hatred based on ethnicity, race, sexual orientation, religion or other irrational grounds; calls on the Member States to reinforce criminal law measures aimed at the approximation of the penalties for such offences throughout the EU; urges all the Member State to effectively implement the anti-discrimination directives and the Commission to bring before the Court of Justice those Member States which fail to do so and to submit before mid-2007 proposals for new legislative tools covering all the grounds for discrimination set out in Article 13 of the EC Treaty and having the same scope as Directive 2000/43/EC;
1. déplore que le Conseil se soit avéré incapable d'adopter la proposition précitée de décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie; invite la future présidence finlandaise du Conseil à relancer de toute urgence les travaux en la matière et demande au Conseil de dégager un accord en faveur de l'extension explicite de celle-ci à l'homophobie, à l'antisémitisme, à l'islamophobie et à tout autre type de délit reposant sur une phobie ou sur une haine liée à l'origine ethnique, à la race, à l'orientation sexuelle, à la religion ou sur tout autre motif irrationnel; demande aux États membres de renforcer les mesures de droit pénal visant à un rapprochement, au sein de l'Union européenne, des peines infligées en réponse à des infractions de cette nature; engage tous les États membres à appliquer de manière effective les directives antidiscrimination et invite instamment la Commission à traduire devant la Cour de justice les États membres qui ne le font pas, ainsi qu'à soumettre, avant la mi-2007, des propositions de nouveaux instruments législatifs englobant tous les motifs de discrimination mentionnés à l'article 13 du traité CE et ayant le même champ d'application que la directive 2000/43/CE;

1. Deplores the fact that the Council has been unable to adopt the 2001 Council Framework Decision on combating racism and xenophobia, and urgently calls on the future Finnish Presidency of the Council to the restart the work on it and on the Council to reach an agreement on explicitly extending it to homophobic, anti-Semitic, Islamophobic and other types of offences motivated by phobia or hatred based on ethnicity, race, sexual orientation, religion or other irrational grounds; calls on the Members States to reinforce criminal law measures aimed at the approximation of the penalties for such offences throughout the EU; urges all the Member States to effectively implement the anti-discrimination directives and the Commission to bring before the Court of Justice those Member States which fail to do so, and to submit before mid-2007 new legislative tools incorporating all the grounds for discrimination set out in Article 13 of the EC Treaty and having the same scope as Directive 2000/43/EC;
1. déplore que le Conseil se soit avéré incapable d'adopter la décision-cadre du Conseil de 2001 relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie; invite la future présidence finlandaise du Conseil à relancer de toute urgence les travaux en la matière et demande au Conseil de dégager un accord en faveur de l'extension explicite de celle-ci à l'homophobie, à l'antisémitisme, à l'islamophobie et à tout autre type de délit reposant sur une phobie ou une haine liée à l'origine ethnique, la race, l'orientation sexuelle, la religion et sur tout autre motif irrationnel; demande aux États membres de renforcer les mesures de droit pénal visant à un rapprochement, au sein de l'Union européenne, des peines infligées en réponse à des infractions de cette nature; engage tous les États membres à appliquer de manière effective les directives antidiscrimination et invite instamment la Commission à traduire devant la Cour de justice les États membres qui ne le font pas, ainsi qu'à proposer, avant la mi-2007, de nouveaux instruments législatifs englobant tous les motifs de discrimination mentionnés à l'article 13 du traité CE et ayant le même champ d'application que la directive 2000/43/CE;

22. Greatly regrets the fact that, notwithstanding repeated requests by the European Parliament, the Commission is not planning at this stage to draw up comprehensive legislation to combat discrimination; recalls that better legislation does not only mean eliminating unnecessary legislation, but also developing legislation in response to strong political signals from the European Parliament; insists that a new legislative tool incorporating all the grounds for discrimination set out in Article 13 of the EC Treaty and having the same scope as Directive 2000/43/EC be submitted before mid-2007;
22. regrette vivement qu'en dépit des demandes réitérées du Parlement européen, la Commission n'envisage pas à ce stade d'élaborer une législation globale en matière de lutte contre la discrimination; rappelle qu'une amélioration de la législation ne signifie pas seulement qu'il faille éliminer la législation superflue, mais également concevoir une législation qui apporte une réponse aux signaux politiques forts du Parlement européen; demande instamment que soit présenté avant la fin du premier semestre de l'année 2007 un nouvel instrument législatif reprenant l'ensemble des motifs de discrimination mentionnés à l'article 13 du traité CE, et ayant le même champ d'application que la directive 2000/43/CE;

22. Greatly regrets the fact that, notwithstanding repeated requests by the European Parliament, the Commission is not planning at this stage to draw up comprehensive legislation to combat discrimination; recalls that better legislation does not only mean eliminating unnecessary legislation, but also developing legislation in response to strong political signals from the European Parliament; insists that a new legislative tool incorporating all the grounds for discrimination set out in Article 13 of the EC Treaty and having the same scope as Directive 2000/43/EC be submitted before mid-2007;
22. regrette vivement qu'en dépit des demandes réitérées du Parlement européen, la Commission n’envisage pas à ce stade d’élaborer une législation globale en matière de lutte contre la discrimination; rappelle qu'une amélioration de la législation ne signifie pas seulement qu'il faille éliminer la législation superflue, mais également concevoir une législation qui apporte une réponse aux signaux politiques forts du Parlement européen; demande instamment que soit présenté avant la fin du premier semestre de l'année 2007 un nouvel instrument législatif reprenant l’ensemble des motifs de discrimination mentionnés à l’article 13 du traité CE, et ayant le même champ d’application que la directive 2000/43/CE;

The European Council invites the Commission to submit a mid-term review before June 2012 of the implementation of the Stockholm Programme.
Le Conseil européen invite la Commission à présenter, avant juin 2012, une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du programme de Stockholm.

The European Parliament and the Council are not at present making more far-reaching amendments to the basic legal act, since the Commission has promised, as part of a simplification programme, to draw up by mid-2007 proposals to overhaul feed legislation.
Au stade actuel, le Parlement européen et le Conseil renoncent à procéder à des modifications plus poussées de l'acte juridique de base, car la Commission s'est engagée, dans le cadre d'un programme de simplification, à présenter pour la mi-2007 des propositions prévoyant une réorganisation globale de la législation relative aux aliments pour animaux.

Car manufacturers are invited to sign up before mid 2007 to a voluntary agreement on an EU wide code of good practice regarding car marketing and advertising aimed at the promotion of sustainable consumption patterns.
Les constructeurs automobiles sont invités à signer d'ici la fin du premier semestre 2007 un accord volontaire concernant un code de bonnes pratiques communautaire en matière de commercialisation des voitures et de publicité faite à leur égard , afin de promouvoir les véhicules économes en carburant.

2. No later than 30 September 2010, the Commission shall submit a mid-term review of LIFE+ to the European Parliament and to the Committee referred to in Article 13(1). The mid-term review shall evaluate the implementation of this Regulation from 2007 to 2009.
2. Au plus tard le 30 septembre 2010, la Commission présente au Parlement européen et au comité visé à l'article 13, paragraphe 1, un examen à mi-parcours de LIFE+ destiné à évaluer l'application du présent règlement au cours de la période 2007-2009.

The eligibility for funding required several criteria to be fulfilled: (a) the proposed actions have to fall within the scope of Daphne; (b) the proposal must be made on the appropriate form; (c) it must be signed and submitted before the deadline; (d) several documents to ensure the existence and liability of the organisations have to be submitted altogether.
L'éligibilité au financement repose sur plusieurs critères: a) les mesures proposées doivent s'inscrire dans le cadre des objectifs de Daphné, b) la proposition doit être rédigée sur le formulaire approprié, c) la proposition doit être signée et présentée avant la date limite, d) divers documents établissant l'existence et la responsabilité des organisations doivent être joints.