Traduction de «submit three precise proposals tomorrow » (Anglais → Français) :

In 2004, the Commission proposed[10] amending Directive 2003/88/EC with three precise objectives:
En 2004, la Commission a proposé[10] de modifier la directive 2003/88/CE en tenant compte de trois objectifs précis:

Regulation (EU) No 99/2013 only sets the financial envelope for 2013, which is covered by the programming period 2007 to 2013, and invites the Commission to submit a legislative proposal introducing the financial allocation for the period 2014 to 2017 to the European Parliament and the Council no later than three months after the adoption of the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020.
Le règlement (UE) no 99/2013 n'a fixé l'enveloppe financière que pour l'année 2013, qui est couverte par la période de programmation 2007-2013, et a invité la Commission à soumettre au Parlement européen et au Conseil une proposition législative établissant la dotation financière pour la période 2014-2017 au plus tard trois mois après l'adoption du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.

[3] Article 14 stipulates that every three years the Commission shall submit a report on the implementation of this Decision and together with this it shall submit appropriate proposals for the revision of annex I of this Decision, on the basis of technical developments and experience gained.
[3] L'article 14 précise que la Commission présente tous les trois ans un rapport sur l'application de la décision, ainsi que des propositions appropriées pour la révision de l'annexe I de la décision sur la base des développements techniques et de l'expérience acquise.

[2] Article 14 stipulates that every three years the Commission shall submit a report on the implementation of this Decision and together with this it shall submit appropriate proposals for the revision of annex I of this Decision, on the basis of technical developments and experience gained.
[2] L'article 14 prévoit que la Commission présente tous les trois ans un rapport sur l'application de la décision accompagné de propositions appropriées pour la révision de l'annexe I de la décision sur la base des développements techniques et de l'expérience acquise.

For my part, I shall submit three precise proposals tomorrow morning to the Conference of Presidents, all calling for an immediate reaction by our Parliament, the idea being formally to demonstrate our commitment to the rule of law and to a just peace in the Middle East.
Pour ma part, Monsieur le Président, je ferai trois propositions précises demain matin à la Conférence des présidents pour une réaction immédiate de notre Parlement, et ce, pour exprimer de façon visible et solennelle notre attachement au droit et à une paix juste au Proche-Orient.

The different positions can be articulated, the vote has not been scheduled for this evening, and if the largest group in Parliament is of the opinion that the vote should not take place tomorrow, it seems more appropriate to me to submit such a proposal tomorrow when we have a full House rather than doing it this evening.
Les différentes positions peuvent être exposées maintenant, le vote n’est pas à l’ordre du jour de ce soir et si le plus grand groupe du Parlement était d’avis que le Parlement ne doit pas procéder au vote demain, il me semble alors beaucoup plus correct de formuler une telle proposition en assemblée plénière du Parlement, demain lors du vote, plutôt que de le faire ce soir.

6. Stresses that proposals for adapting or updating implementing measures submitted by the Commission to the EU Securities Committee must be forwarded at the same time to the European Parliament and the Council; asks for a three-month period for both institutions to consider them; asks the Commission to withdraw its proposals if Parliament or the Council should deliver a negative opinion and to submit a legislative proposal under the codecision procedure;
6. souligne que les propositions relatives à l'adaptation et à l'actualisation des mesures d'exécution présentées par la Commission au comité des valeurs mobilières de l'UE doivent être transmises simultanément au Parlement européen et au Conseil; demande qu'un délai de trois mois soit accordé aux deux institutions pour les examiner; invite la Commission à retirer ses propositions en cas d'avis défavorable du Parlement ou du Conseil et à présenter une proposition législative dans le cadre de la procédure de codécision;

2b. By 1 January 2003, the Commission shall submit a supplementary proposal to this Directive to the European Parliament and the Council containing provisions to introduce inspection and maintenance requirements for two and three-wheel motor vehicles.
2 ter. D'ici au 1er janvier 2003, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition concernant des dispositions complémentaires à la présente directive tendant à imposer des exigences en matière d'inspection et d'entretien pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues.

55. Welcomes the fact that in July 1995 the Commission submitted three proposals for directives to improve freedom of movement in the Union; regrets, nevertheless, the delay in submitting these proposals, together with the fact that they are being made dependent on the entry into force of the relevant conventions on the basis of the third pillar;
55. salue la présentation par la Commission en juillet 1995 de trois propositions de directives visant à améliorer la liberté de circulation des personnes dans l'Union, regrette néanmoins le retard avec lequel ces propositions ont été déposées de même que le fait qu'elles soient conditionnées à l'entrée en vigueur de conventions en la matière résultant du troisième pilier;

Three years after the adoption of the Decision, the Commission will submit to the European Parliament and Council a report on its implementation, evaluate the impact of the Decision on the promotion of mobility in work-linked training, including apprenticeship, propose any further corrective measures designed to make it more effective and make any proposals it deems appropriate, including budgetary proposals.
La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, trois ans après l'adoption de la décision, un rapport sur la mise en œuvre, évalue l'impact sur la promotion de la mobilité dans la formation en alternance, dont l'apprentissage, propose d'éventuelles mesures correctives en vue d'améliorer l'efficacité et fait toute proposition qu'elle juge nécessaire, y compris en matière budgétaire.