Traduction de «submits that parliament should uphold her parliamentary » (Anglais → Français) :

For her part, Krisztina Morvai submits that Parliament should uphold her parliamentary immunity.
Krisztina Morvai a pour sa part avancé que le Parlement devrait maintenir son immunité parlementaire.

9. Stresses that Parliament’s recess periods during the summer break and at the end of the year, along with the end of the parliamentary term, need to be taken into account in the calendar for the adoption of delegated acts, so as to avoid situations where Parliament cannot exercise its scrutiny on account of a recess period or the end of the parliamentary term; considers that appropriate provisions to that effect should be included in the provisions empowering the Commission to adopt delegated acts; emphasises that the arrangements according to which no delegated act may be submitted during Parliament’s recess periods should also apply to RTS; observes that, as an objection requires an absolute majority, votes in plenary on an objection to a delegated act should be carefully scheduled;
9. souligne qu'il est nécessaire de tenir compte des périodes de vacances parlementaires au cours de la trêve estivale et en fin d'année ainsi qu'à la fin de la législature dans le calendrier relatif à l'adoption des actes délégués afin d'éviter les situations dans lesquelles le Parlement ne peut exercer son contrôle en raison d'une période de vacances parlementaires ou de la fin de la législature; estime que des dispositions particulières à cet effet devraient figurer dans les dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués; signale que les dispositions en vertu desquelles aucun acte délégué ne peut être présenté pendant les périodes de vacances parlementaires devraient également s'appliquer aux normes techniques réglementaires; fait observer que, le vote d'une objection requérant la majorité absolue, les votes en plénière sur une objection à un acte délégué devraient être programmés avec soin;

Honourable senators, this Library officer's actions to submit the Parliament of Canada Act to the review of the Federal Court has put some serious parliamentary questions before us that need to be answered and for which he should answer before us; he should have the opportunity to appear before us.
Honorables sénateurs, par sa demande adressée à la Cour fédérale d'examiner la Loi sur le Parlement du Canada, cet agent de la Bibliothèque soulève des questions parlementaires sérieuses auxquelles nous devons répondre et auxquelles il devrait répondre devant nous.

Nonetheless, I would like to read what I think is the quintessential quote about how we should uphold the principles of debate in the House and that every member of Parliament willing to speak on an issue should have his or her say:
Quoi qu'il en soit, je veux lire ce qui est, à mon avis, la citation maîtresse concernant le maintien des principes régissant les débats à la Chambre des communes et la possibilité pour tous les députés qui le désirent de pouvoir se prononcer sur une question:

21. Welcomes the decision taken by the President of the European Parliament to send a Parliamentary delegation to Burma to present Aung San Suu Kyi with her Sakharov Prize, should she be unable to attend the prize-giving ceremony in Strasbourg;
21. se félicite de la décision prise par le Président du Parlement européen d'envoyer une délégation parlementaire au Myanmar pour remettre à Aung San Suu Kyi le prix Sakharov qui lui a été décerné, au cas où elle ne pourrait pas participer à la cérémonie de remise à Strasbourg;

While the Bloc Québécois agrees with the idea of referring this bill to a parliamentary committee with a view to making changes to it, does the hon. member not think that one change should be to specify in the bill that the federal government and its corporations are not entitled to divest Quebec of its land and that any land-use planning activity, decision or project affecting Quebec should be submitted to the Quebec government for prior approval? Mr. Speaker, I would like to thank my colleague from Trois-Rivières for her relevant question, to which I would say, yes, of course.
Bien que le Bloc québécois s'entend pour renvoyer ce projet de loi en comité parlementaire pour le faire modifier, mon collègue ne pense-t-il pas qu'il devrait être modifié pour qu'on y ajoute que ni le gouvernement fédéral ni ses sociétés ne peuvent déposséder le Québec de son territoire et que toute activité, décision et projet d'aménagement de la CCN en territoire québécois devrait, au préalable, être soumis à l'approbation du gouvernement québécois?

39. Notes with great concern that the Director of OLAF is clearly being put under pressure to abandon his former practice and, in future, no longer to submit to Parliament a list of current internal investigations; recalls that, as things stand, internal OLAF investigations are not subject to scrutiny by judges or public prosecutors and that, for that very reason, effective parliamentary scrutiny is of particular significance; recalls, further, that such scrutiny is carried out in strict compliance with Annex VII to its Rules of Procedure (Procedure for the consideration of confidential documents communicated to the European Parliament); instructs its President, on the basis of Parliament's right to information laid down in Article 276 of the EC Treaty, to initiate the appropriate legal procedure, should the appropriate committee of the European Parliament not have received a complete list of current internal investigations by 1 January 2002;
39. constate, avec une grande inquiétude, que le directeur de l'OLAF subit apparemment des pressions pour ne plus présenter au Parlement, à l'avenir, de liste des enquêtes internes en cours, contrairement à ce qu'il faisait jusqu'à présent; rappelle que les enquêtes internes de l'OLAF ne sont actuellement soumises à aucun contrôle de la part de magistrats ou de procureurs et que, pour cette raison précisément, un contrôle parlementaire efficace est particulièrement important; rappelle, en outre, que ce contrôle n'a lieu que dans la stricte application de l'annexe VII (examen des informations et documents confidentiels) de son règlement; charge sa Présidente, conformément aux droits d'information du Parlement visés à l'article 276 du traité CE, de prendre les mesures juridiques nécessaires au cas où la commission compétente du Parlement ne recevrait pas de liste complète des enquêtes internes en cours avant le 1er janvier 2002;

I contended in my speech, to which Senator Prud'homme referred, that the law of parliament — which is a body of law — upholds the principle that prior to consideration of bills affecting Her Majesty's interest, the Royal Prerogative — that is, Her Majesty's Royal Assent — should be obtained.
J'ai affirmé dans mon discours - dont le sénateur Prud'homme a parlé - que le droit du Parlement, qui est un ensemble de lois, appuie le principe qui veut qu'on doit obtenir la prérogative royale, c'est-à-dire la sanction royale de Sa Majesté, avant d'étudier les projets de loi qui touchent les intérêts de Sa Majesté.

That material not only should be submitted to Parliament, but also should be discussed by the relative parliamentary committees.
Non seulement ces documents devraient-ils être soumis au Parlement, mais ils devraient aussi être débattus par les comités parlementair es visés.