Vertaling van "subordinate tax directorate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax manager [ tax director | director of tax ]
administrateur fiscal [ responsable de la fiscalité ]

County Tax Director
directeur départemental des impôts

International Tax Directorate
Direction de l'impôt international

Excise Duties and Taxes Directorate
Direction des droits et taxes d'accise

tax on allocated portion of profits | tax on directors'fees | tax on profit quotas
impôt sur les tantièmes

Directorate 2 - Budget and Social Affairs | Directorate 2 - Budget, Tax and Regional Policy
Direction 2 - Budget, politiques fiscale et régionale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This letter then referred to another, more general, letter of 15 January 2004 from the Minister of Finance to the subordinate Tax Directorate, instructing it not to agree to proposals for arrangements with creditors that would involve the tax authorities writing off tax receivables.
Cette lettre se référait à une autre lettre à caractère plus général, datée du 15 janvier 2004 et adressée par le ministère des finances à la direction générale des impôts de la République slovaque, placée sous son autorité, dans laquelle il lui donnait instruction de ne pas accepter les propositions de concordats avec des créanciers qui impliqueraient l'annulation de créances fiscales par l'administration fiscale.

The Commission takes particular note of the letter submitted by the Slovak authorities from the director of the Tax Director to his subordinate, the director of the tax office in question (see paragraph 57).
La Commission tient compte en particulier du courrier communiqué par les autorités slovaques, courrier adressé par le directeur de la direction générale des impôts de la République slovaque à son subalterne, le directeur du bureau des impôts compétent (voir point 57).

They submitted a letter of 6 July 2004 that had been sent by the Tax Directorate of the Slovak Republic to the subordinate tax office, instructing it not to agree with the arrangement proposed by the beneficiary because it was unfavourable for the State.
Elles ont présenté une lettre du 6 juillet 2004, adressée par la direction générale des impôts de la République slovaque au bureau local des impôts placé sous son autorité et lui donnant instruction de ne pas accepter le concordat proposé par le bénéficiaire, parce qu'il n'était pas favorable à l'État.