Traduction de «subscription-based push services » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subscription-based push services
services de diffusion par abonnement

subscription-based Internet service provider | subscription-based ISP | paid Internet service provider | paid ISP | paid-for ISP
fournisseur d'accès à Internet payant | fournisseur d'accès Internet payant | fournisseur d'accès payant | fournisseur d'accès Internet avec abonnement

push-based service
service de technologie du pousser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Various trends justify the need for the EU to act on portability: the projected growth of online content services (notably legal subscription-based services), the increasing mobile use of content and the high interest in cross-border portability expressed by young Europeans.
Différentes tendances justifient une action de l’Union dans le domaine de la portabilité: le développement attendu des services de contenu en ligne (notamment des services par abonnement légal), l’utilisation de plus en plus mobile des contenus et le grand intérêt des jeunes Européens pour la portabilité transfrontalière.

25. Calls on the Commission to encourage portability and interoperability in order to stimulate the free circulation of legally acquired, and legally made available, content or services throughout the whole EU, as well as the accessibility and cross-border functionality of subscriptions, while respecting that some economic models are based on the territoriality of rights in Europe, particularly regarding the financing of audiovisual productions and especially pre-funded film productions, which allows for strong cultural diversity; stresses that there is no contradiction between the principle of territoriality and measures to promote portability of content; believes that pan-European licenses should remain an option, should be introduced on a voluntary basis and preceded by an impact evaluation; stresses that such licenses cannot replace territoriality and that funding models for audio-visual works are based on national licensing models tailored for the national markets’ characteristics; calls, with regard to Article 118 TFEU, for EU-wide rights management to be developed further and made more attractive;
25. demande à la Commission d'encourager la portabilité et l'interopérabilité afin de favoriser la libre circulation des contenus ou des services acquis et mis à disposition en toute légalité, dans l'ensemble de l'Union, ainsi que l'accessibilité et la fonctionnalité transfrontalière des abonnements, tout en respectant le fait que certains modèles économiques sont fondés sur la territorialité des droits en Europe, en particulier en ce qui concerne le financement des productions audiovisuelles, notamment le préfinancement des productions cinématographiques, qui permet une forte diversité culturelle; souligne qu'il n'existe aucune contradiction entre le principe de territorialité et les mesures visant à améliorer la portabilité des contenus; estime que les licences paneuropéennes devraient rester possibles, qu'elles devraient être mises en place sur la base du volontariat et être précédées d'une évaluation de leurs incidences; souligne que ces licences ne peuvent se substituer à la territorialité et que les modèles de financement des œuvres audiovisuelles sont fondés sur des modèles nationaux de licences adaptés aux caractéristiques des marchés nationaux; demande, eu égard à l'article 118 du traité FUE, que la gestion de droits à l'échelon européen soit développée et rendue plus attrayante;

32. Stresses, however, that the Single Market of the 21st century must operate within a set of necessary and proportionate rules; believes that greater harmonisation may be necessary in certain areas, in particular in retail financial services (including means of payment) and in the functioning of the tax system; welcomes the Commission Green Paper on Retail Financial Services in the Single Market (COM(2007)0226) and, while recognising the local nature of retail financial services, urges the Commission to promote the steps already taken and being taken to create the conditions for a Single Market in which consumers and suppliers can choose to participate; is of the opinion that to this end greater consumer testing of possible initiatives should always be undertaken; urges the Commission to push ahead with its proposals concerning a common consolidated corporate tax base;
32. souligne, toutefois, que le marché unique du XXI siècle doit fonctionner dans le cadre de règles nécessaires et proportionnées; est convaincu qu'une harmonisation plus poussée peut s'imposer dans certains domaines, en particulier les services financiers de détail (y compris les moyens de paiement) et le fonctionnement du système fiscal; accueille favorablement le Livre vert de la Commission sur les services financiers de détail dans le marché unique (COM(2007)0226) et, conscient du caractère local de ces services, invite instamment la Commission à appuyer les mesures en cours ou déjà prises afin de créer les conditions nécessaires à un marché unique auquel les consommateurs et les fournisseurs peuvent choisir de participer; estime qu'il y a lieu, à cette fin, de toujours soumettre les initiatives envisageables à des tests à grande échelle auprès des consommateurs; encourage vivement la Commission à avancer dans ses propositions pour une assiette commune consolidée en matière d'impôt sur les sociétés;

32. Stresses, however, that the Single Market of the 21st century must operate within a set of necessary and proportionate rules; believes that greater harmonisation may be necessary in certain areas, in particular in retail financial services (including means of payment) and in the functioning of the tax system; welcomes the Commission Green Paper on Retail Financial Services in the Single Market (COM(2007)0226 ) and, while recognising the local nature of retail financial services, urges the Commission to promote the steps already taken and being taken to create the conditions for a Single Market in which consumers and suppliers can choose to participate; is of the opinion that to this end greater consumer testing of possible initiatives should always be undertaken; urges the Commission to push ahead with its proposals concerning a common consolidated corporate tax base;
32. souligne, toutefois, que le marché unique du XXI siècle doit fonctionner dans le cadre de règles nécessaires et proportionnées; est convaincu qu'une harmonisation plus poussée peut s'imposer dans certains domaines, en particulier les services financiers de détail (y compris les moyens de paiement) et le fonctionnement du système fiscal; accueille favorablement le Livre vert de la Commission sur les services financiers de détail dans le marché unique (COM(2007)0226 ) et, conscient du caractère local de ces services, invite instamment la Commission à appuyer les mesures en cours ou déjà prises afin de créer les conditions nécessaires à un marché unique auquel les consommateurs et les fournisseurs peuvent choisir de participer; estime qu'il y a lieu, à cette fin, de toujours soumettre les initiatives envisageables à des tests à grande échelle auprès des consommateurs; encourage vivement la Commission à avancer dans ses propositions pour une assiette commune consolidée en matière d'impôt sur les sociétés;

32. Stresses, however, that the Single Market of the 21st century must operate within a set of necessary and proportionate rules; believes that greater harmonisation may be necessary in certain areas, in particular in retail financial services (including means of payment) and taxation; welcomes the Commission Green Paper on Retail Financial Services in the Single Market (COM(2007)0226) and, while recognising the local nature of retail financial services, urges the Commission to promote the steps already taken and being taken to create the conditions for a Single Market in which consumers and suppliers can choose to participate; is of the opinion that to this end greater consumer testing of possible initiatives should always be undertaken; urges the Commission to push ahead with its proposals concerning a common consolidated corporate tax base;
32. souligne toutefois que le marché unique du XXIsiècle doit fonctionner dans le cadre de règles nécessaires et proportionnées; est convaincu qu'une harmonisation plus poussée peut s'imposer dans certains domaines, en particulier les services financiers de détail (y compris les moyens de paiement) et la fiscalité; accueille favorablement le Livre vert de la Commission sur les services financiers de détail dans le marché unique (COM(2007)0226) et, conscient du caractère local de ces services, invite instamment la Commission à appuyer les mesures en cours ou déjà prises afin de créer les conditions nécessaires à un marché unique auquel les consommateurs et les fournisseurs peuvent choisir de participer; estime qu'il y a lieu, à cette fin, de toujours soumettre les initiatives envisageables à des tests à grande échelle auprès des consommateurs; encourage la Commission à avancer dans ses propositions pour une assiette commune consolidée en matière d'impôt sur les sociétés;

On the basis of the Commission's proposals of 7 June 2000, the Council has adopted in May 2002 a Directive and a Regulation to modify the rules for applying value added tax (VAT) to certain services supplied by electronic means as well as subscription-based and pay-per-view radio and television broadcasting.
Se fondant sur la proposition de la Commission du 7 juin 2000, le Conseil a adopté en mai 2002 une directive et un règlement modifiant le régime de TVA applicable à certains services fournis par voie électronique ainsi qu'aux services de radio et télédiffusion fournis sur la base d'un abonnement ou "à la carte".

The European Commission has welcomed the Council's adoption of a Directive and a Regulation to modify the rules for applying value added tax (VAT) to certain services supplied by electronic means as well as subscription-based and pay-per-view radio and television broadcasting.
La Commission européenne s'est félicitée de l'adoption, par le Conseil, d'une directive et d'un règlement portant modification du régime de TVA applicable à certains services fournis par voie électronique ainsi qu'aux services de radio et télédiffusion fournis sur la base d'un abonnement ou "à la carte".

The Council reached political agreement, pending and subject to the opinion of the European Parliament on changing the legal base of the regulation from article 95 of the Treaty (QMV) to article 93 (unanimity) on amending Regulation (EEC) 218/92 on administrative co-operation in the field of VAT and on amending the sixth Council Directive 77/388/EEC on VAT arrangements for certain services supplied by electronic means, as well as subscription-based and pay-per-view radio and television broadcasting.
Dans l'attente et sous réserve de l'avis du Parlement européen, le Conseil a marqué son accord politique sur le changement de la base juridique, qui ne serait plus l'article 95 du traité (vote à la majorité qualifiée), mais l'article 93 (unanimité), du règlement modifiant le règlement (CEE) nº 218/92 concernant la coopération administrative dans le domaine de la TVA, et sur la modification de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil concernant le régime de TVA applicable à certains services fournis par voie électronique, ainsi que les services de radiodiffusion et de télédiffusion fournis sur la base d'un abonnement ou "à la carte".

Applying a suitability test, requiring a fact find, is expensive and time consuming and would push up the price of non-advice services (including internet-based share dealing), to the point at which they could become uneconomic.
Mettre en œuvre un test d'opportunité, impliquant une analyse factuelle, voilà qui entraîne des dépenses d'argent et de temps et qui renchérirait le prix des services ne reposant pas sur les conseils (en ce compris la négociation d'actions sur Internet), au risque de les rendre non rentables.

The European Commission has presented a proposal for a Directive to modify the rules for applying value added tax (VAT) to certain services supplied by electronic means as well as subscription-based and pay-per-view radio and television broadcasting.
La Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à modifier le régime de TVA applicable à certains services fournis par voie électronique ainsi qu'aux services de radio et télédiffusion fournis sur la base d'un abonnement ou "à la carte".