Vertaling van "subsection 465 would " (Engels → Frans) :

The respondents’ interpretation of subsection 465(1) would weaken compliance with the limits set by Parliament on the amount of money that candidates may spend on their election and can recover by way of reimbursement from public funds.
L’interprétation que les intimés font du paragraphe 465(1) fragiliserait le respect des plafonds fixés par le législateur en ce qui a trait au montant d’argent que les candidats peuvent dépenser pour leur élection et se faire rembourser à même les deniers publics.

[Translation] Regarding Motions Nos. 8 and 9, they amend subsections 464(3) and 465(3) of the Canada Elections Act to increase from 50% to 60% the percentage of election expenses for candidates that will be reimbursed. The reason is that this premature change to reduce the financial impact felt by candidates would result in new restrictions on contributions by individuals, corporations and unions.
[Français] Concernant les motions 8 et 9, celles-ci modifieront les paragraphes 464(3) et 465(3) de la Loi électorale du Canada, afin d'augmenter le taux de remboursement des dépenses électorales des candidats de 50 p. 100 à 60 p. 100. La raison est que ce changement prématuré de réduire l'impact financier subi par le candidat résulterait en de nouvelles restrictions aux contributions des individus, des sociétés et des syndicats.