Vertaling van "subsequent deliberation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

subsequent lienee [ subsequent lienholder | subsequent lien holder | subsequent lienor ]
titulaire de privilège de rang postérieur

fee simple defeasible by condition subsequent | fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent
fief simple sous condition résolutoire

subsequent events review [ post-balance sheet review | review for subsequent events | review of subsequent events ]
examen des événements postérieurs à la clôture [ contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture ]

subsequent events review | review for subsequent events | review of subsequent events | post-balance sheet review | post-year-end audit
contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture | diligences propres à identifier les événements postérieurs

fee simple defeasible by condition subsequent [ fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent ]
fief simple sous condition résolutoire

estate defeasible upon condition subsequent | estate upon condition subsequent
domaine sous condition résolutoire

subsequent acts | subsequent decisions
actes subséquents

subsequent events procedures | subsequent events review procedures
contrôle des événements postérieurs | procédures à l'égard des événements postérieurs | procédés de contrôle des événements postérieurs

subsequent court decision | subsequent decision
décision judiciaire ultérieure | décision ultérieure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A certain official at the Department of Indian and Northern Affairs, Mr. Jobin, deliberately misled me and subsequently deliberately denied me information.
Un fonctionnaire de ce ministère, M. Jobin, m'a délibérément induit en erreur et a par la suite délibérément refusé de me donner le renseignement demandé.

L. whereas as part of a deliberate policy of cultural and religious cleansing, IS has reportedly destroyed more than 100 churches in Iraq, and at least 6 churches in Syria, as well as a number of Shia mosques in Iraq; whereas in February 2015, IS fighters deliberately publicised their destruction of statues and other artefacts in the Mosul Museum dating back to the ancient Assyrian and Akkadian empires; whereas IS subsequently bulldozed the ancient Assyrian city of Nimrud and, most recently, it reportedly destroyed the UNESCO World Heritage site of Hatra; whereas the Syrian regime has reportedly shelled churches in opposition neighbourhoods, for example in Homs in 2012 and Idlib in 2013;
L. considérant que Daech, dans le cadre d'une politique délibérée d'épuration culturelle et religieuse, aurait détruit plus de 100 églises en Iraq et au moins 6 en Syrie, sans compter plusieurs mosquées chiites en Iraq; qu'en février 2015, des combattants de Daech ont délibérément donné un large écho à la destruction dans le musée de Mossoul de statues et de symboles datant des anciens empires assyrien et akkadien; que Daech a ensuite rasé au bulldozer l'ancienne cité assyrienne de Nimrud et que, tout dernièrement, on lui impute la destruction du site de Hatra, classé au patrimoine mondial de l'Unesco; que le régime syrien aurait pilonné des églises dans des quartiers tenus par l'opposition, par exemple à Homs en 2012 et à Idlib en 2013;

At the Council meeting we shall propose a Council statement and press for due adherence to these principles in subsequent deliberations.
Lors de la réunion du Conseil, nous proposerons une déclaration du Conseil dans laquelle nous insisterons sur le respect formel de ces principes dans la suite des délibérations.

The Presidency may decide, on a case-by-case basis, that the subsequent Council deliberations on one of the proposals referred to in the first subparagraph shall be open to the public, unless the Council or Coreper decides otherwise.
La présidence peut décider, au cas par cas, que les délibérations ultérieures du Conseil sur l'une des propositions visées au premier alinéa sont ouvertes au public, à moins que le Conseil ou le Coreper n'en décident autrement.

The Commission has produced a considered response to the proposal of the Temporary Committee which draws on the experience of the affected Member States; the UK, Ireland, France and the Netherlands, and on subsequent deliberations.
La Commission a apporté une réponse réfléchie à la proposition de la commission temporaire du Parlement européen, sur la base de l'expérience des États membres touchés (le Royaume-Uni, l'Irlande, la France et les Pays-Bas) et des délibérations ultérieures.

1. Endorses the European Council’s full support for the action being taken against terrorism in all its aspects and within the framework defined by the United Nations and reiterates its total solidarity with the people of the United States and the victims and families of all those who have been affected by the atrocities of 11 September 2001 and the subsequent deliberate anthrax infections in the United States and elsewhere;
1. souscrit au plein soutien apporté par le Conseil européen aux mesures prises à l'encontre du terrorisme sous toutes ses formes et dans le cadre défini par les Nations unies et réaffirme sa pleine solidarité à l'égard du peuple américain ainsi que des victimes et des familles frappées par les terribles événements du 11 septembre 2001 et par les contaminations délibérées à l'anthrax qui ont suivi, tant aux États-Unis qu'ailleurs;

2. Endorses the European Council’s repeated full support for the action being taken against terrorism in all its aspects and within the framework defined by the United Nations and reiterates its total solidarity with the people of the United States and the victims and families of all those who have been affected by the atrocities of 11 September 2001 and the subsequent deliberate anthrax infections in the United States and elsewhere;
2. approuve le plein soutien, réitéré par le Conseil européen, à l'action engagée contre toutes les formes de terrorisme, dans le cadre défini par les Nations unies et confirme sa solidarité totale avec le peuple américain, les victimes, les familles de tous ceux qui ont été touchés par les atrocités du 11 septembre 2001 et les épidémies d'anthrax qui les ont suivies, délibérément déclenchées aux États‑Unis et ailleurs;

This paragraph shall not apply to decisions regarding the deliberate release in accordance with Part B of Directive 2001/18/EC of a GMO which is not intended for direct use as food or feed or for processing in a third country without a subsequent decision.
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux décisions concernant la dissémination volontaire, conformément à la partie B de la directive 2001/18/CE, d'un OGM qui n'est pas destiné à être utilisé directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformé, dans un pays tiers sans décision ultérieure.

Directive 90/220/EEC on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms regulates deliberate releases for research and development and the placing of the market of products intended for subsequent deliberate release.
La directive 90/220/CEE sur la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement régit les disséminations volontaires à des fins de recherche et de développement, ainsi que la mise sur le marché de produits destinés à des disséminations volontaires ultérieures.

Those contacts were intended to prepare for the Council's subsequent deliberations for the purpose of finalizing the European Union's negotiating position concerning a Euro-Mediterranean partnership.
Ces contacts se situent dans la perspective de préparer les délibérations ultérieures du Conseil destinées à mettre au point la position de négocation de l'Union européenne pour le partenariat euro-méditerranéen.