Traduction de «subsequent jurisprudence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subsequent lienee [ subsequent lienholder | subsequent lien holder | subsequent lienor ]
titulaire de privilège de rang postérieur

fee simple defeasible by condition subsequent | fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent
fief simple sous condition résolutoire

subsequent events review [ post-balance sheet review | review for subsequent events | review of subsequent events ]
examen des événements postérieurs à la clôture [ contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture ]

subsequent events review | review for subsequent events | review of subsequent events | post-balance sheet review | post-year-end audit
contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture | diligences propres à identifier les événements postérieurs

fee simple defeasible by condition subsequent [ fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent ]
fief simple sous condition résolutoire

estate defeasible upon condition subsequent | estate upon condition subsequent
domaine sous condition résolutoire

subsequent acts | subsequent decisions
actes subséquents

subsequent events procedures | subsequent events review procedures
contrôle des événements postérieurs | procédures à l'égard des événements postérieurs | procédés de contrôle des événements postérieurs

subsequent court decision | subsequent decision
décision judiciaire ultérieure | décision ultérieure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Urges all institutions, pending its desired revision, to apply Regulation (EC) No 1049/2001, and the subsequent jurisprudence, fully and to the letter and spirit, and to take into account the changes brought about by the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights; calls, in particular, on the Council, including its preparatory bodies, to publish minutes of the meetings of Council working groups and other documents, in the light of the Access Info Europe case, intervening Member States and their proposals; calls on Parliament to make available the agendas and feedback notes of the meetings of Committee coordinators, the Bureau and the Conference of Presidents, as well as, in principle, all documents referred to in these agendas, in accordance with the provisions of Regulation (EC) No 1049/2001, by publishing them on the Parliament’s website.
invite l'ensemble des institutions à appliquer pleinement le règlement (CE) no 1049/2001, dans l'attente de sa révision laquelle est souhaitable, ainsi que la jurisprudence qui en découle, conformément à la lettre et à l'esprit de ce règlement et en tenant compte des changements introduits par le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux; invite le Conseil, en particulier, y compris ses organes préparatoires, à publier les procès-verbaux des réunions des groupes de travail du Conseil et d'autres documents, y compris, à la lumière de l'affaire Access Info Europe, les noms des États membres intervenants et leurs propositions; invite le Parlement à rendre accessibles tous les ordres du jour et les notes de synthèse des réunions des coordinateurs des commissions, du Bureau et de la Conférence des Présidents, ainsi que, en principe, tous les documents y mentionnés, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1049/2001, en les publiant sur le site internet du Parlement.

Subsequent jurisprudence suggests that the creation of a civil right of action for breach of the criminal law is, very likely, ultra vires Parliament.
La jurisprudence subséquente semble indiquer que la création d'un droit d'action au civil pour violation du droit criminel est, fort probablement, hors de la compétence du Parlement.

14. Is of the opinion that, in order to ensure the credibility of Community law and a level playing field in the internal market, firm action needs to be taken by the Commission against infringements of Community law, at least in nationally important cases which set a precedent for national jurisprudence, and that such action could significantly reduce any subsequent need for citizens to complain to the Commission and petition Parliament on analogous issues;
14. estime que pour assurer la crédibilité du droit communautaire et des conditions égales sur le marché intérieur, la Commission doit réagir avec fermeté à l'égard des infractions au droit communautaire, au moins en ce qui concerne les cas importants sur le plan national qui créent un précédent pour la jurisprudence nationale et considère qu'une telle action pourrait réduire fortement le besoin que les citoyens ressentiront par la suite de se plaindre auprès de la Commission et d'adresser au Parlement des pétitions sur des sujets analogues;

[We have] to consider the application of the interpretative presumption, established by the Court's decision in Slaight Communications.and confirmed in subsequent jurisprudence, that administrative discretion involving Charter rights be exercised in accordance with similar international human rights norms
[Nous devons] tenir compte de l'application de la présomption d'interprétation établie par l'arrêt de la Cour dans Slaight Communications.et confirmée dans la jurisprudence subséquente, voulant que le pouvoir discrétionnaire administratif impliquant les droits de la Charte soit exercé conformément aux normes internationales similaires des droits humains.

(8) The principle of equal pay for equal work or work of equal value as laid down by Article 141 of the Treaty, and subsequently developed by the consistent jurisprudence of the Court of the European Communities, constitutes an important aspect of the principle of equal treatment between men and women, and an important and inalienable part of the Community acquis regarding sex discrimination.
(8) Le principe de l'égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur, établi à l'article 141 du traité et consacré ensuite par la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes, constitue un aspect important du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes ainsi qu'un élément important et inséparable de l'acquis communautaire relatif aux discriminations fondées sur le sexe.

It has to be noted that according to a constant jurisprudence of the Court the aim of the procedure for asking for a Court opinion ".is to enable the Court to resolve all questions relating to the substantive or formal compatibility of the agreement envisaged in order to avoid any subsequent challenge which might undermine the international standing of the Community.
Il convient de noter que, selon une jurisprudence constante de la Cour, le but de la procédure d'avis est de permettre à la Cour de résoudre toutes les questions relevant de la validité matérielle et formelle de l'accord envisagé, afin d'éviter toute remise en cause ultérieure qui pourrait compromettre le statut international de la Communauté.

Subsequent jurisprudence has indicated that if you look at the fundamentals of what's going on between the two sides of the industry under the regulations, the system that the regulations put in place is not as draconian as it appears to be on paper.
Selon la jurisprudence, si l'on en juge par les dispositions fondamentales qui s'appliquent aux deux parties de l'industrie, le régime mis en place par le règlement est beaucoup moins draconien qu'il n'en a l'air sur le papier.

We have had subsequent jurisprudence from the Federal Court that indicates it is something the board must consider, but it is not determinative of the case.
La Cour fédérale a pris par la suite d'autres décisions qui indiquent que c'est un facteur dont doit tenir compte la Section d'appel, mais ce n'est pas ce qui détermine la décision.

Constitutional law professor Errol Mendes testified that if Bill S-4 were passed, with fixed-term senators then appointed, and legislation subsequently passed by Parliament and these new senators, “there would be constitutional chaos” if Bill S-4 were then found to be unconstitutional.[73] The Government’s lawyer, Warren J. Newman, subsequently wrote to your Committee, seeking to distinguish the Supreme Court jurisprudence upon which Professor Mendes relied.
Le professeur de droit constitutionnel Errol Mendes a déclaré que si le projet de loi S‑4 était adopté, que des sénateurs étaient nommés pour un mandat fixe et que des lois étaient ensuite adoptées par le Parlement et ces nouveaux sénateurs, « ce serait le chaos sur le plan constitutionnel » si on confirmait ultérieurement le caractère inconstitutionnel de S‑4[73]. Dans une lettre au Comité, l’avocat du gouvernement, Warren J. Newman, a par la suite cherché à distinguer la jurisprudence de la Cour suprême sur laquelle s’est appuyé le professeur Mendes.